Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur les modalités de fonctionnement des Centres Régionaux de Propriété Forestière au regard de l’enjeu d’avenir que constitue la forêt française.
La loi forestière du 9 juillet 2001 a conféré de nouvelles missions à ces centres, notamment pour mettre en place des documents stratégiques de gestion durable de la forêt.
Le bon fonctionnement de ces centres supposait le redéploiement et la création de 89 postes d’ingénieurs et de techniciens forestiers. Le ministère de l’agriculture s’était engagé, lors des débats sur la loi de finances pour 2004, à créer ces 89 postes sur trois ans.
Trente de ces emplois ont bien été mis en place en 2004. Mais aucun en 2005, et l’incertitude règne pour 2006.
Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles sont ses intentions en ce qui concerne les Centres Régionaux de Propriété Forestière. Il lui demande notamment si les 59 emplois manquants pour leur fonctionnement seront bien budgétés cette année.
Réponse du Ministre :
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l’extension progressive de l’obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l’élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF.
Cette loi consacre également l’importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint.
Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en œuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d’une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n’est prévu en 2005. Le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant à l’adéquation des moyens des CRPF aux missions qu’ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
