André Chassaigne interroge Monsieur le Ministre de l’intérieur sur la nouvelle procédure et sur les délais de prise de rendez-vous avec les services de la préfecture pour les personnes ayant besoin d’obtenir ou de renouveler leur titre de séjour.
En effet, depuis plusieurs années, et notamment depuis l’arrêté du 04/07/2013, les personnes bénéficiant d’un titre de séjour, doivent passer obligatoirement par internet pour fixer un rendez-vous. Pourtant l’article 8 de cet arrêté instaure un droit d’opposition à la dématérialisation de la procédure suivant la délibération de la CNIL du 07/03/2013 qui alertait les autorités sur l’importance de maintenir une procédure alternative, surtout auprès d’une population plus fragile. Mais cette disposition est manifestement peu ou pas appliquée.
En outre, cette procédure dématérialisée imposée par le ministère s’avère totalement inadaptée aux besoins. Il faut alors se connecter des dizaines de fois pour multiplier ses chances d’obtenir un rendez-vous, parfois sans jamais aboutir ! Et les personnes disposant d’un titre de séjour limité à un an doivent recommencer ce « parcours du combattant » tous les ans.
Ce dysfonctionnement a été confirmé par le Défenseur des droits, dans son rapport publié en mai 2016, soulignant que « les demandeurs n’arrivent jamais à obtenir de rendez-vous, le volume de plages horaires proposées s’avérant manifestement insuffisant…" (voir rapport à télécharger : page 55) Il citait également le rapport « A guichets fermés » rendu public le 16/03/2016 par la Cimade, qui avait notamment réalisé des enquêtes confirmant que le service public rendu par une majorité des préfectures est totalement insuffisant.
Dans ce cadre, le défenseur des droits a fait des recommandations au ministère de l’intérieur afin que celui-ci intervienne auprès des préfets. (voir même rapport à télécharger : pages 56/57)
Le comble est que le service étranger des préfectures doivent sanctionner d’une taxe de 180 € le demandeur si celui-ci n’a pas pu obtenir un rendez-vous avant la date limite de validité (voir article L311-13 du CESEDA), et même s’il peut justifier ses très nombreuses tentatives bien avant cette date !
En définitive, les demandeurs et leurs proches, les associations, les élus locaux sollicités, mais aussi sans doute le personnel concerné des préfectures, ont des raisons légitimes d’être excédés par cette situation inacceptable.
La solution semble passer au niveau national et régional par de nouveaux moyens et une procédure plus adaptée, alternative en cas de besoin, en concertation avec les acteurs associatifs.
André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre de prendre en urgences les mesures nécessaires pour améliorer rapidement la prise de rendez-vous et l’instruction des dossiers de titres de séjour. Il lui demande aussi d’intervenir afin que soient supprimée toute sanction financière à l’égard des demandeurs quand le retard est manifestement imputable au dysfonctionnement du système de prise de rendez-vous.
NB : voir aussi la circulaire du 03/01/2014 « relative à l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture et aux mesures de simplification et objectifs d’organisation » annonçant le déploiement d’un module de prise de rdv sur internet, ayant pour but « L’amélioration des conditions d’accueil des ressortissants étrangers dans les préfectures »…
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.
