M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transfert aux départements des établissements et service d’aide par le travail (ESAT).
En effet, le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, prévoit, dans ses articles 10 et 11, la décentralisation des établissements et services d’aide par le travail. Il substitue ainsi le département à l’État dans toutes ses responsabilités (autorisation des établissements notamment).
Les associations travaillant dans le milieu du handicap dénoncent ce transfert, notamment au regard de la situation actuelle de nombreux ESAT, dont l’État n’a pas résolu le déficit de financement. Il s’agit d’un désengagement supplémentaire des responsabilités de l’État, sans garantie relatives au nécessaire lien entre l’emploi en milieu protégé, les Directte et l’Agefiph.
Par ailleurs, ce transfert est envisagé sans volonté de correction des inégalités de l’offre territoriale existante. Le risque d’accroissement des inégalités de traitement entre départements, notamment en termes de nature, de qualité et du financement de l’accompagnement est donc majeur.
Enfin, ce projet de loi n’apporte aucune garantie que les conseils généraux auront la volonté et les moyens de maintenir et développer l’emploi protégé sur leur territoire.
En conséquence, il lui demande si elle compte faire valoir au sein du Gouvernement les conséquences très négatives de ce transfert sur le bon fonctionnement des ESAT et leur équilibre financier.
Question N° : 25571 Question publiée au JO le : 30/04/2013
