Discussion des articles (suite)
(…)
Article 6
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 102.
M. André Chassaigne. Je ne parle pas, afin de ne pas le compromettre ! (Sourires.)
(L’amendement n° 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 226.
M. André Chassaigne. Je ne souhaite pas le compromettre…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes, rapporteur. Cet amendement a déjà été présenté tout à l’heure, et j’avais indiqué qu’il avait plutôt sa place à l’article 6. Il est maintenant le bienvenu et je lui donne un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. Cet amendement ne pose pas de difficultés : il est satisfait par la façon dont les dispositifs vont se déployer de façon parallèle… et donc concomitante !
(L’amendement n° 226 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 101.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
(L’amendement n° 101, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous invite à méditer le comportement de notre collègue Chassaigne qui a beaucoup de succès en ne compromettant pas ses amendements ! (Sourires.)
(…)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
(…)
Article 7 bis
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement de suppression n° 100.
M. André Chassaigne. La question de l’effacement devrait être discutée dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Nous avons là l’exemple typique d’un article, en l’occurrence sur l’effacement, qui appelle en définitive d’autres considérations, liées à ce qui existe déjà ou au compteur « nimby » par exemple, qui peut évoluer dans une deuxième génération… Je ne crois pas que laisser à des opérateurs privés, de façon anarchique, la politique de l’effacement durant les pics de consommation permette de résoudre les problèmes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes, rapporteur. Ce point est très important. Je ne le développerai pas, car nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. L’effacement représente l’équivalent de la production de trois réacteurs nucléaires. Nous avons effectivement intérêt à muscler le dispositif, qui ne fonctionne quasiment pas aujourd’hui, dans le cadre de règles de concurrence qui nous sont imposées par les directives.
Pour autant, monsieur Chassaigne, je ne partage pas complètement votre analyse. Au lieu de laisser place à une organisation de marché, cet amendement fait tout le contraire. Je rappelle que RTE, qui est une entreprise publique exerçant sous monopole la responsabilité de l’équilibre du réseau, est tout de même l’acteur principal de ce dispositif. Cet acteur public a besoin de ce dispositif pour équilibrer le réseau, plutôt que de faire tourner des usines à gaz ou des centrales à charbon : au nom de l’intérêt général, de l’intérêt national, il faut donc lui permettre de fonctionner. Or le système n’a aujourd’hui pas les moyens d’être mis en œuvre. L’article 7 bis est donc indispensable pour atteindre les objectifs d’effacement auxquels nous adhérons tous.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. J’ajouterai aux propos de M. le rapporteur que ces dispositions sont aussi nécessaires pour des raisons de sécurité de l’approvisionnement. Quand on regarde les prévisions de RTE à l’horizon 2015-2016, on se rend compte que l’on a vraiment besoin de prendre maintenant des dispositions pour valoriser l’effacement, aujourd’hui limité à 1 % du marché. C’est aussi une question de sécurité de l’approvisionnement électrique pour la France.
(…)
(Le sous-amendement n° 224 est retiré.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je souhaite apporter quelques précisions concernant l’effacement, peut-être même aussi sous forme de questions. Existe-t-il plusieurs opérateurs chargés de l’effacement ? Je crois savoir – c’est ce que l’on ne dit pas dans cet échange – qu’un opérateur sur le marché aura, de fait, le monopole de cette activité. Derrière cet unique opérateur privé, qui est une PME de 200 à 300 salariés liée à des groupes financiers importants, se trouve indiscutablement une manne financière.
Voilà donc ma question : s’il existe un monopole privé, cette mission ne pourrait-elle pas être assurée par un service public ? On confie une dimension extrêmement importante de notre gestion énergétique, de la recherche d’économies d’énergie, à un opérateur privé. Monsieur le rapporteur, avec ce choix-là, vous vous inscrivez complètement dans la lignée de la loi NOME. Vous créez une extension de la loi NOME que vous aviez vous-même combattue article après article quand elle a été discutée par cette assemblée.
Deuxième point, qui touche aussi à des intérêts financiers, l’effacement signifie qu’il y aura des crédits carbone qui seront générés par des gains, par des non-consommations d’énergie. Par qui seront-ils gérés ? Iront-ils sur une bourse qui sera portée par EDF ? Le cas échéant, que s’agira-t-il d’en faire ? Est-ce que ce sont les fournisseurs qui bénéficieront des crédits carbone, puisque c’est autant d’énergie qu’ils n’auront pas vendue, ou bien le bénéficiaire sera-t-il l’opérateur unique chargé de l’effacement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Brottes, rapporteur. Pour rappeler mes faits d’armes lors de l’examen de la loi NOME, j’ai toujours dit deux choses. La première est que l’on donnait trop de place au marché de capacité qui est potentiellement un marché spéculatif. Je le pense toujours. Je disais aussi que, plutôt que s’arc-bouter sur la capacité, il fallait privilégier l’effacement. Je vous renvoie aux propos que j’ai tenus alors dans l’hémicycle. Je considérais que l’effacement était le parent oublié dans cette approche, qui doit être vertueuse – et l’effacement est beaucoup plus vertueux que la capacité.
M. André Chassaigne. C’est aussi un marché !
M. François Brottes, rapporteur. Mon souci, avec cette proposition de loi, était de donner à l’effacement une vraie place, qu’il n’avait pas jusqu’à présent.
Deuxième remarque, je connais, pour ma part, au moins deux opérateurs agrégateurs d’effacement. Ce sont effectivement des opérateurs privés : Energy Pool et Voltalis ; il y en aura sûrement d’autres demain. Ils effectuent un travail très spécifique, un travail de fourmi – il faut voir consommateur par consommateur à quel moment et comment l’effacement est possible sans dégrader le confort ou la compétitivité de la production industrielle – qui sert l’opérateur public chargé de l’équilibre du réseau, qui lui ne pourrait pas faire ce travail.
Il l’a fait à une époque, sur de grosses installations hydrauliques auxquelles il demandait de s’effacer, ou avec des industriels avec qui des accords existaient. Cela existe toujours, d’ailleurs, mais cela ne nous mène pas loin. La meilleure preuve en est que l’on est passé de six gigawatts d’effacement à trois. Cela veut dire qu’il y a eu une défaillance du système, même à l’époque où il était complètement public.
Il faut regagner les trois gigawatts perdus, et aller encore plus loin. Tout ce qu’on efface, c’est autant de production en moins, d’investissements de production en moins et de pollution en plus.
Il s’agit vraiment d’un système vertueux, qui n’est pas soumis à un monopole privé. Le fait de l’organiser, de lui donner du sens, d’en trouver l’économie d’ensemble va permettre à d’autres opérateurs de s’impliquer. Je nie donc qu’il y ait une situation de monopole privé.
J’espère donc vous avoir un peu éclairé, monsieur Chassaigne. Il y a deux opérateurs que je connais, que j’ai rencontrés et que j’ai vu travailler. Il y en a certainement d’autres, et d’autres encore apparaîtront. Je le répète, c’est un métier spécifique.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Il en existe deux, soit. Je n’en connaissais qu’un, qui s’est d’ailleurs permis d’écrire au député que je suis, et peut-être à d’autres, en le mettant en cause et en recourant à un langage à la limite de la menace. En clair, je ne comprenais rien à cette politique d’effacement…
On parle souvent de lobbies. C’est aussi une forme de citoyenneté que d’intervenir auprès des parlementaires pour leur expliquer quelque chose, mais avec le ton approprié. Quand on s’adresse à des parlementaires, on ne se fait pas porteur d’une espèce de vérité suprême – surtout quand derrière tout cela, on le sait, ce sont de grands groupes financiers qui appuient sur un bouton pour que la machine puisse fonctionner.
Pour ma part, j’aurais préféré, en ce qui concerne l’effacement, que l’on prenne son temps et que l’on confie cette tâche à un service public. Cela aurait pu être à ERDF, avec l’évolution des compteurs, la deuxième génération de compteurs Linky. Il est vrai que la porte est ouverte maintenant, mais c’est – je n’énonce là qu’un simple constat – une application, un élargissement de la loi NOME.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. En ce qui concerne les compteurs intelligents et les compteurs Linky, l’un des enjeux de la relance du projet, de ce travail qui est fait avec les associations de consommateurs, est que Linky intègre l’effacement ou ait, en tout cas, une capacité de communication avec les technologies d’effacement et les services aval.
Effectivement, une discussion a lieu en ce moment, dont les conclusions seront présentées dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, sur la part d’ERDF dans l’effacement et sur la part qui dépendra de services aval, ouverts à la concurrence, avec donc plusieurs opérateurs. Il y aura, dans l’effacement diffus, une part ERDF et une part de ces services aval, avec lesquels le compteur intelligent pourra communiquer. C’est une discussion que nous aurons dans le débat national sur la transition énergétique avant que le Gouvernement ne procède aux arbitrages définitifs et ne mette en œuvre le programme d’installation des 35 millions de compteurs intelligents.
(L’amendement n° 214 est adopté et l’article 7 bis est ainsi rédigé.)
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Article 7 ter
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir son amendement n° 99.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Je soutiens cet amendement de M. Chassaigne, ainsi que les suivants.
J’avais, dans la discussion générale, exposé pourquoi nous étions particulièrement circonspects à propos des marchés de capacité. C’était l’objet de l’amendement qui vient de tomber. Il s’agissait de faire en sorte que nous ne soyons pas limités au territoire hexagonal et que nous puissions travailler avec nos partenaires allemands et du Benelux. En tout état de cause, nous sommes inquiets des usines à gaz qui vont en résulter. Nous pensons que tout cela arrive un petit peu vite.
M. André Chassaigne. Je vous remercie, cher collègue !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. J’avoue, sans proposer que nous en discutions ce soir, que je n’arrive pas à comprendre les réticences de M. Baupin sur le mécanisme de capacité – je tiens à « mécanisme de capacité », plutôt que « marché de capacité », c’est un point important.
Le mécanisme de capacité tel que nous l’avons conçu intègre les capacités de production mais aussi les capacités d’effacement. Le dispositif français, pionnier en Europe, est parfaitement compatible avec un élargissement européen – avec de premiers partenaires d’abord, j’aurai d’ailleurs l’occasion d’en parler avec le ministre M. Altmaier mardi à Berlin. Un certain nombre de pays souhaitent effectivement la mise en place d’un mécanisme à l’échelle européenne. L’enjeu du mécanisme de capacité est de permettre d’éviter d’être soit en sous-production, donc dans une situation marquée par des difficultés d’approvisionnement, soit en surproduction, ce qui est aussi l’un des problèmes que l’on rencontre actuellement en matière d’équilibre de l’offre et de la demande.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Vraiment, je ne comprends pas. Vous avez lancé, madame la ministre, un débat très important sur la transition énergétique. En l’occurrence, il s’agit de problèmes de fond qui touchent non pas aux marchés de capacité en tant que tels mais à la maîtrise de ces marchés de capacité. Ce sont vraiment des questions essentielles, des questions de maîtrise publique. On pourrait profiter de cette loi pour régler ces questions, mais vous n’êtes pas d’accord avec cette approche.
(L’amendement n° 99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 192.
Mme Delphine Batho, ministre. Il est défendu.
(L’amendement n° 192, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 7 ter, amendé, est adopté.)
Article 7 quater
Mme la présidente. L’amendement de suppression n° 98 de M. Chassaigne est défendu.
(L’amendement n° 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 193.
Mme Delphine Batho, ministre. Il est défendu.
(L’amendement n° 193, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 7 quater, amendé, est adopté.)
Article 7 quinquies
Mme la présidente. L’amendement de suppression n° 97 de M. Chassaigne est défendu.
(L’amendement n° 97, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(…)
(L’article 7 quinquies est adopté.)
Article 7 sexies
Mme la présidente. L’amendement de suppression n° 96 de M. Chassaigne est défendu.
(L’amendement n° 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 194.
Mme Delphine Batho, ministre. C’est un amendement de précision.
(L’amendement n° 194, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article n° 7 sexies, amendé, est adopté.)
Article 8
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.
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Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 95.
M. André Chassaigne. Cet amendement a pour objet de lutter contre les pratiques inacceptables de certains opérateurs, qui détournent l’interdiction de coupure d’énergie au cours de la trêve hivernale en procédant tout simplement à des résiliations de contrats.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 212.
Mme Delphine Batho, ministre. Il s’agit d’une amélioration rédactionnelle de l’amendement de M. Chassaigne. Le Gouvernement partage sa volonté d’étendre le dispositif d’interdiction d’interruption de fourniture d’énergie pendant la trêve hivernale – c’est ce que disait le président Brottes à l’instant. Il convient cependant de clarifier la rédaction de l’alinéa 4, en précisant que les fournisseurs sont soumis aux mêmes délais et conditions définis par le décret prévu à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Le régime de la résiliation stricto sensu n’est en effet pas assimilable à celui qui est applicable aux réductions ou aux suspensions de fourniture d’énergie.
M. André Chassaigne. Très bien ! Je vous remercie, madame la ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes, rapporteur. Cette disposition est très importante. On ne peut pas tolérer le recours à des subterfuges pour contourner une disposition donnant un nouveau droit à des personnes en difficulté. Je suis donc favorable au sous-amendement du Gouvernement, tout comme à l’amendement proposé – une fois de plus – par M. Chassaigne, ainsi modifié.
M. André Chassaigne. Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
(Le sous-amendement n° 212 est adopté.)
(L’amendement n° 95, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir son amendement n° 156.
M. François Brottes, rapporteur. Il s’agit d’une simple correction.
(L’amendement n° 156, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Articles 9 à 12
(Les articles 9, 10, 11 et 12 sont successivement adoptés.)
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Suite de la discussion.
Voir le compte-rendu intégral sur le site de l’AN.
Voir l’intervention générale d’André Chassaigne sur le texte.
Voir tout le dossier.
