André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sur les préoccupations des professionnels de la filière bois, en matière de transport routier.
L’article 17 de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 est venu donner satisfaction aux transporteurs de bois ronds puisqu’il autorise, pour une durée de 5 ans, le transport des dits bois sur des itinéraires identifiés avec un poids total roulant jusqu’à 52 tonnes pour des ensembles de véhicules à 5 essieux et jusqu’à 57 tonnes pour 6 essieux. Le décret réglementant cette circulation, par dérogation au code de la route et de façon temporaire, a reçu l’avis favorable du Conseil d’Etat en décembre 2002 ; cependant, il n’est toujours pas publié. L’autorisation de 5 ans ne porte déjà plus que pour un an.
De plus, la circulaire d’application, non encore signée, devra préciser les itinéraires sur lesquels sera autorisée la circulation des véhicules transportant du bois ronds dans ces conditions dérogatoires. Dès signature de cette circulaire, ces itinéraires devront être définis par arrêté préfectoral, après vérification des ouvrages d’art et des chaussées par les directions départementales de l’équipement en concertation avec les différents gestionnaires de voirie.
Aussi, Monsieur André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre de bien vouloir lui préciser la date de signature de cette circulaire, et dans quelle urgence il va être procédé aux vérifications nécessaires à la prise des arrêtés préfectoraux. En effet, voilà déjà quatre ans que la loi qui autorise ce transport pour 5 ans a été publiée, sans pour autant pouvoir être appliquée.
REPONSE du Ministre :
Le décret du 30 avril 2003 concernant le transport des bois ronds, paru au Journal officiel du 8 mai 2003, a été pris en application de la loi 2001-602 d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 et, notamment, de son article 17. Ce décret comprend des dispositions techniques relatives à la détermination des itinéraires. Antérieurement à ce décret, le transport de ces bois ronds devait se faire dans le respect des conditions générales du code de la route relatives aux véhicules et aux conditions de circulation, à savoir un poids maximum de quarante tonnes et une longueur de l’ensemble routier concerné de 18,75 mètres, plus un dépassement arrière de trois mètres maximum.
L’application de ce décret permet maintenant, sous certaines conditions, le transport des bois ronds par des ensembles routiers de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède quarante tonnes (jusqu’à soixante-douze tonnes). Pour compléter ces dispositions réglementaires, une circulaire d’application interministérielle a été signée en juillet 2004. Cette circulaire prévoit en particulier que soient privilégiés les itinéraires bois ronds à cinquante-deux tonnes et cinquante-sept tonnes afin de répondre au mieux aux réalités techniques et économiques (itinéraires correspondants aux configurations techniques des véhicules existants) exprimées par les professionnels.
La prise des arrêtés préfectoraux bois ronds se fait au niveau local, après concertation avec les autorités investies des pouvoirs de police, sur les réseaux concernés et avec les professionnels du secteur forestier. Par ailleurs, ces mesures, initialement prévues jusqu’en 2006, pourraient être prorogées jusqu’en 2008.
