André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre sur l’utilisation des sites Internet dans les campagnes électorales à l’occasion des élections législatives.
En l’espèce, il lui demande si le site Internet d’un député dont le mandat est en cours, qui a été financé par les indemnités prévues pour les frais liés à ses activités, peut être utilisé par ce dernier comme outil de campagne électorale pendant les trois mois précédant le premier jour d’une élection, et jusqu’à la date du tour du scrutin où celle-ci est acquise.
Dans l’affirmative, il lui demande de lui préciser si les frais liés à l’hébergement et à la modification de ce site doivent, à partir de cette même période, être imputés aux dépenses devant figurer dans ses comptes de campagne.
Dans la négative, André CHASSAIGNE remercie de lui préciser à quelle date le site Internet du député dont le mandat est en cours doit être arrêté.
Réponse du Ministre :
Le premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral prévoit que pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour du scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. Toutefois, le Conseil d’État (élections municipales de Rodez, 8 juillet 2002) a estimé qu’un site Internet, s’il constituait bien une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle, ne revêtait pas un caractère de publicité commerciale. Le deuxième alinéa de l’article L. 49 du code électoral, qui précise qu’à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale, est applicable aux sites Internet des candidats. Cette disposition n’est pas interprétée par la jurisprudence comme prohibant le maintien en ligne du site, mais seulement comme interdisant sa modification. Un candidat peut donc maintenir en ligne son site Internet jusqu’à ce que l’élection soit acquise, toute modification du contenu du site étant interdite à partir de la veille du scrutin à zéro heure.
Les candidats peuvent financer leur campagne électorale à l’aide de leur apport personnel, même si cet apport a été constitué en partie par les salaires et indemnités versés en leur qualité d’élus. Dès lors que le site Internet d’un candidat est utilisé à des fins de propagande électorale, celui-ci est tenu d’intégrer dans son compte de campagne l’ensemble des dépenses liées à cet outil et exposées pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. Sont donc considérés comme des dépenses électorales les frais éventuels d’hébergement ainsi que les frais de maintenance du site Internet, si sa mise à jour est confiée à un prestataire de services.
