Monsieur André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’équipement sur les conditions dans lesquelles les agents de l’Institut Géographique National (IGN) peuvent prétendre au bénéficie du recul de la limite d’âge prévu par le décret du 17 juillet 1984, relatif à ’affiliation du personnel ouvrier de l’établissement au régime des pensions d’ouvriers des établissements industriels de l’Etat, et d’autre part, sur les modalités, dans le cadre de ce régime spécifique, de la validation des services accomplis à domicile par les dessinateurs de l’IGN.
D’après les règles d’affiliation au régime spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE), ouvrent droit au bénéfice du recul de la limite d’âge d’un an par enfant non seulement les enfants effectivement à charge à la date d’affiliation au FSPOEIE mais également ceux élevés pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.
De plus, même s’ils n’exerçaient pas leur fonction dans les ateliers de l’IGN, les dessinateurs de l’IGN travaillent bien pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique.
Il apparaît que, dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision leur refusant la validation des services accomplis à domicile, les dessinateurs de l’IGN ne seraient pas dépourvus d’arguments pour tenter de faire valoir que l’arrêté du 26 mai 1954 autorise la validation de tels services.
C’est pour pallier au manque de place du site de Sant-Mandé que l’IGN a employé des dessinateurs diplômés de l’Ecole Nationale des Sciences Géographiques en les incitant à travailler chez eux. Aussi, les ex-personnels travailleurs à domicile de l’IGN réclament la possibilité de racheter leurs années de régime général pour les convertir en points de retraite FSPOIE.
Cette démarche ayant recueilli l’accord de l’IGN et du Ministère de tutelle, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre dans quelle mesure il est prêt à modifier l’arrêté du 26 mai 1954 pour qu’un régime identique s’applique à tous les agents de l’IGN, qu’ils étaient été ou non travailleurs à domicile.
Réponse du Ministre :
Afin de remédier à la situation des anciens travailleurs à domicile de l’Institut géographique national (IGN), le ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a mené une démarche dès 1988. En effet, une modification de l’arrêté du 26 mai 1954 avait été proposée afin d’y ajouter les services accomplis à temps complet à l’occurrence d’un minimum mensuel de 150 heures, en qualité de dessinateur à domicile.
Ce dossier a été relancé en décembre 1996 dans des termes similaires en insistant sur le temps de travail généralement supérieur à 150 heures par mois, sur les aspects professionnels et la carrière très voisins de ceux des ouvriers d’État à l’exception du mode d’exercice, sur la base de calcul des rémunérations identiques à celles des ouvriers et sur l’affiliation à l’IRCANTEC.
La difficulté qui n’a pu être surmontée jusqu’à présent réside dans le fait que ces agents ont effectué leurs services à domicile dans des conditions d’autonomie et d’organisation du temps différentes de leurs collègues en atelier et qu’ils ont choisi d’effectuer des périodes de travail à domicile sur leur entier libre choix, certains ayant même effectué des périodes de retour temporaire dans l’établissement.
Ils ne peuvent donc pas être considérés comme des contractuels pouvant prétendre à la validation de leurs services selon l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires.
