1re séance du 12 décembre 2007 à 15h
Ratification de l’ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles
(nos 344 rectifié, 437)
Discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat - discussion des articles
Après l’article 1er quinquies
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 1er quinquies.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 12.
M. André Chassaigne. L’ordonnance prévoit que le récoltant qui destine la récolte d’une parcelle à la production d’un vin labellisé « vin de pays » peut être tenu d’en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Mais comment gérer collectivement une production de vin de pays si l’on ne dispose pas des éléments déclaratifs ? C’est pourquoi mon amendement propose de cette déclaration obligatoire. Le choix entre le classement en AOC ou en vin de pays intervient très tardivement. Pour favoriser une bonne gestion collective, il faut anticiper et donc remplacer la possibilité par l’obligation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Sermier, rapporteur. Le texte est au contraire parfaitement clair : le producteur doit faire une déclaration et il revient au syndicat de producteurs d’en décider l’utilité. La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ce texte fixe un cadre suffisamment précis et responsabilisant. Une démarche a été prévue ; elle résulte d’un engagement collectif porté par un syndicat « vin de pays » qui peut obliger le producteur à faire cette déclaration. Il ne faut pas déresponsabiliser les gens sur le terrain. Le Gouvernement est donc, comme la commission, défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 13.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Sermier, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 14.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Sermier, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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Article 1er sexies
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l’article.
M. André Chassaigne. L’article 1er sexies tend à repousser le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux à janvier 2010. En fait, il s’agit tout simplement, chacun en a conscience, d’une mesure d’accompagnement de la révision de la carte judiciaire.
En effet chaque tribunal paritaire des baux ruraux est établi au siège du tribunal d’instance. Certes, on ne peut pas forcément parler d’une grosse activité : il ne rend parfois que dix ou vingt jugements par an en la matière. Reste que la disparition des tribunaux d’instance - comme à Ambert, que je connais bien puisque cette ville se situe dans ma circonscription - entraînera celle du tribunal paritaire des baux ruraux. Or ce sont souvent des agriculteurs âgés et donc très attachés pour des raisons diverses - historiques, familiales, culturelles - à leur propriété qui font appel à ces tribunaux. Ils devront alors parcourir cinquante, voire parfois cent kilomètres, pour traiter d’affaires qui jusqu’à présent relevaient de la compétence des juridictions de proximité. L’élection des membres assesseurs sera repoussée, donc influencée par la fermeture des tribunaux. Je tenais à attirer votre attention sur ce point.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er sexies.
(L’article 1er sexies est adopté.)
[…] (poursuite du débat sur les articles 2 et 3)
Explication de vote
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
M. André Chassaigne. Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pour les réponses qui ont été apportées, car elles auraient pu parfois être plus superficielles. Vous avez marqué une forme de respect pour les amendements que j’ai déposés, même si, forcément, vous n’étiez pas en accord avec leur contenu, et c’est une bonne chose que vous ayez apporté des précisions sur certains points.
Vous avez notamment eu une position très forte et très nette sur la viticulture, monsieur le ministre. J’espère que tout cela va se concrétiser et que vous ne serez pas amené à capituler. On a vu avant vous des ministres de très grande qualité revenir auprès de nous, après des nuits de négociations à Bruxelles, sans pouvoir tenir les engagements qu’ils avaient pris ici. Je connais les difficultés de l’exercice. Merci en tout cas pour vos affirmations, qui sont fortes.
M. Yves Censi. Bravo, cher collègue !
M. André Chassaigne. Dans ces conditions, je ne voterai pas contre le projet : je m’abstiendrai tout simplement, parce qu’il contient l’affirmation d’une forte valorisation des produits agricoles. Restent néanmoins certaines insuffisances. Derrière tous les textes que l’on peut voter, voire les propos que l’on peut tenir, on sent poindre la mise en œuvre d’une économie mondialisée, qui, selon moi, risque de faire sauter très rapidement les digues que constituent les signes de qualité. Nous aurions pu aller plus loin pour les consolider. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’UMP.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
