La zone d’emploi est définie comme étant un espace géographique à l’intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent.
Conformément à une circulaire ministérielle du 23 septembre 1982, la variable de base utilisée pour délimiter une zone d’emploi est constituée par les déplacements domicile-travail, et ne coïncide donc pas forcément avec des limites d’arrondissements et de départements.
Cependant, le découpage territorial en zone d’emploi est basé sur une définition datant de 1994, et n’a pas été réactualisé depuis.
Concernant plus précisément la zone d’emploi de Thiers, un certain nombre de communes des cantons de Courpière, la totalité des communes du canton de Maringues et de Chateldon sont absentes de la zone d’emploi telle que définie en 1994. Pourtant, leur population travaille sur la région thiernoise.
De plus, les entreprises de l’arrondissement de Thiers ont une importante interactivité en terme de partenariat et de sous-traitance. Le contrat de territoire conclu sur le bassin thiernois, et signé en juillet 2004 par le Ministre de l’économie, retient, pour son application, l’arrondissement de Thiers dans sa globalité.
C’est pourquoi l’application de l’article 14 de la Loi de finances 2005 qui prévoit que « les redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 1 000 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l’article 1465 et situé dans une zone d’emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au titre de la même année » favorise une iniquité du fait de la définition actuelle de la zone d’emploi de Thiers, soustrayant 27 communes de l’arrondissement à cette mesure.
Aussi, Monsieur André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre d’accepter de réviser, dix ans après sa publication, la définition de la zone d’emploi de Thiers afin que celle-ci corresponde au vécu de ce territoire.
Réponse du Ministre :
Le crédit de taxe professionnelle concerne les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de service qui sont situées soit dans les vingt zones d’emploi les plus fragiles, du fait notamment d’un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale et d’un déclin relatif de l’emploi, soit dans les zones d’emploi dans lesquelles des restructurations importantes risquent d’altérer gravement la situation de l’emploi. Ainsi, s’agissant de la première catégorie de zones, les critères d’éligibilité sont donc fixés précisément par la loi à partir d’indicateurs statistiques. À cet égard, le taux de chômage au 30 septembre 2004 dans les zones d’emploi de Vichy et de Clermont-Ferrand, dont font partie les communes évoquées par l’auteur de la question, est respectivement de 11,1 % et de 8,6 %, soit en dessous du seuil d’éligibilité au crédit de taxe professionnelle. En ce qui concerne la seconde catégorie, la liste a été élaborée en retenant les territoires pour lesquels les emplois dans les secteurs d’activité exposés au risque de délocalisation sont les plus fragilisés. En tout état de cause, la liste des zones d’emploi éligibles, qui a été fixée par deux arrêtés du 18 mai 2005, sera réactualisée chaque année, afin de tenir compte de l’évolution économique de l’ensemble des zones d’emploi.
En outre, le découpage de la France métropolitaine en zones d’emploi est une opération placée sous la responsabilité du ministère du travail. Ce découpage est établi sur la base d’un ensemble de critères, dont les déplacements domicile-travail connus à partir des recensements de population. Le périmètre des zones d’emploi n’a pas été modifié depuis 1994. Une étude conduite par le ministère du travail, suite aux résultats du recensement général de population de 1999, n’avait pas conclu à la nécessité de remettre en chantier un nouveau découpage de ces zones.
En tout état de cause, si le ministère du travail devait décider d’une actualisation de ce zonage, cette décision ne pourrait être prise avant 2009.
Les informations nécessaires au niveau communal, fournies par le nouveau recensement de la population, ne pourront être mobilisées qu’à partir de cette date. Cela étant, dans certains territoires qui ne sont pas éligibles au crédit de taxe professionnelle, peuvent s’appliquer des exonérations temporaires de taxe professionnelle, dans les conditions prévues â l`article 1465 du code général des impôts. Tel est le cas de l’ensemble des communes de l’arrondissement de Thiers, cet arrondissement étant éligible à la prime d’aménagement du territoire pour les projets industriels.
