Monsieur André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur les conditions d’application de l’article 14 de la loi de finances pour 2005, en particulier concernant la zone d’emploi de Thiers.
Cet article prévoit que « les redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 1 000 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l’article 1465 et situé dans une zone d’emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au titre de la même année ».
Monsieur André CHASSAIGNE a accueilli avec satisfaction le communiqué du Ministre en date du 12 mai, annonçant qu’il avait signé avec Jean-François COPÉ, ministre délégué au Budget, les arrêtés définissant les 35 zones d’emploi éligibles cette année au crédit de taxe professionnelle inscrit dans la Loi de Finances pour 2005. Parmi celles-ci figurent la zone d’emploi de Thiers, seule bénéficiaire en région Auvergne, concernée au titre des zones d’emploi, dans lesquelles « des restructurations industrielles en cours risquent d’altérer gravement la situation de l’emploi ».
Or le découpage territorial en zone d’emploi est basé sur une définition de 1994, et il est surprenant de voir l’Etat privilégier une définition statistique du territoire, plutôt que de partir des territoires structurés ou qui sont en passe de l’être, favorisant un territoire administré plutôt qu’un territoire vécu.
Qui plus est, les restructurations industrielles en cours et qui altèrent déjà gravement la situation de l’emploi sur Thiers ont permis la mise en place d’un contrat de territoire sur le bassin thiernois, signé en juillet 2004 par le Ministre de l’économie, et retenant pour son application l’arrondissement de Thiers dans sa globalité.
La zone d’emploi de Thiers telle que définie par l’INSEE regroupe 27 communes, dont 6 communes qui ne sont pas dans l’arrondissement de Thiers.
21 communes de l’arrondissement de Thiers se trouvent par ailleurs exclue de la zone d’emploi de Thiers.
C’est pourquoi Monsieur André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre comment il compte remédier à la discrimination qui est faite dans l’application de cette mesure qui ne bénéficiera pas à l’ensemble des entreprises concernées par l’application du contrat de territoire sur Thiers.
Monsieur André CHASSAIGNE demande par ailleurs à Monsieur le Ministre dans quelle mesure il est prêt à revenir sur les définitions des zones d’emploi afin que celles-ci correspondent au vécu des territoires.
Réponse du Ministre :
Le crédit de taxe professionnelle institué par l’article 28 de la loi de finances pour 2005 s’applique, à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu’en 2009, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis et concerne les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de service qui sont situées soit dans les vingt zones d’emploi les plus fragiles, du fait notamment d’un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale et d’un déclin relatif de l’emploi, soit dans les zones dans lesquelles des restructurations importantes risquent d’altérer gravement la situation de l’emploi.
La zone d’emploi est définie comme étant un espace géographique à l’intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent. Conformément à la circulaire du ministre du travail du 23 septembre 1982, la variable de base utilisée pour délimiter une zone d’emploi est constituée par les déplacements domicile-travail. Le périmètre ne coïncide donc pas nécessairement avec les limites des arrondissements et des départements.
En tout état de cause, la liste des zones d’emploi éligibles, qui a été fixée par deux arrêtés du 18 mai 2005, sera réactualisée chaque année, afin de tenir compte de l’évolution économique de l’ensemble des zones d’emploi.
Enfin, il convient de rappeler que, dans certains territoires qui ne sont pas éligibles, peuvent s’appliquer des exonérations temporaires de taxe professionnelle, dans les conditions prévues à l’article 1465 du code général des impôts. Tel est le cas de l’ensemble des communes de l’arrondissement de Thiers, cet arrondissement étant éligible à la prime d’aménagement du territoire pour les projets industriels.
