10-02-2022

Zones de non-traitement - questions au Ministre de l’Agriculture

Séance du mercredi 02 février 2022

Zones de non-traitement

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les questions sur les zones de non-traitement.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (GDR). Je reviendrai sur mon inquiétude initiale face à l’inscription dans la loi EGALIM, la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, des dispositions relatives aux ZNT. J’estimais alors que nous allions nous enferrer dans une bataille juridique opposant agriculteurs et riverains, sans pour autant apporter de solution équilibrée aux problèmes de fond liés à l’utilisation des produits phytosanitaires. Nous y sommes aujourd’hui, cheminant vers un énième renvoi à des mesures réglementaires, la patate chaude étant confiée à l’ANSES, après les arbitrages successifs du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Notre débat ne peut que refléter les oppositions sur l’appréciation et la portée juridique de la loi, des nouveaux décrets et des arrêtés ministériels qui en découlent. Si je comprends à la fois la sensibilité du monde agricole devant des contraintes supplémentaires et celle des habitants et de la société civile, qui attendent plus de protection, la problématique essentielle demeure exclue – celle des moyens que nous mettons en œuvre pour accompagner la transformation agroécologique globale de l’ensemble des systèmes agricoles. En nous focalisant sur les conséquences après autorisation de mise sur le marché des produits phyto, comme vous l’avez dit tout à l’heure, nous continuons à prendre le problème à l’envers, avec toutes les stigmatisations et dérives possibles, tout en évacuant les enjeux de fond qui surdéterminent l’usage de ces produits, l’intégration des agriculteurs dans une chaîne de production, avec leur dépendance socio-économique et technique, le niveau des prix d’achat des productions, qui conditionne les rendements et par conséquent l’usage des phyto.

Face à une PAC sans réelle ambition agroécologique et à un plan stratégique national qui essaie de ne fâcher personne tout en tentant de tirer le plus grand parti possible des outils financements offerts, comment reparler vraiment des objectifs et des orientations structurels de notre politique – car c’est bien là le fond du problème ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.Monsieur le député, je connais votre engagement et je crois que nous avons beaucoup de choses en commun, mais je ne peux pas vous laisser dire qu’il n’y a pas, dans cette nouvelle politique agricole commune, une vision très fortement engagée. Je pourrais vous en donner de très nombreux exemples : qu’il s’agisse des protéines, des haies, que nous défendons avec force, de ces mesures agroenvironnementales, du plan d’augmentation de 30 %, de l’installation en bio ou des nouvelles conditionnalités, on y trouve une véritable vision, mais une vision avec une méthode. En effet, pour effectuer une transition, il faut pouvoir investir, et pour pouvoir investir, il faut consolider le revenu, car nul ne peut investir s’il ne dispose pas d’un revenu.

Le deuxième élément, qui doit nous interroger et dont je sais qu’il vous a interpellé, c’est que, si la PAC n’est pas mise en œuvre au niveau européen avec la méthode et le pragmatisme que j’ai défendus dans le plan stratégique national français, cela pourrait se traduire par une réduction de 13 % de notre production et une augmentation de 20 % de nos importations. C’est un non-sens, car ces importations sont beaucoup moins bien-disantes d’un point de vue environnemental car, aujourd’hui, il n’y a pas de frontières à l’environnement. Notre souveraineté agroalimentaire est absolument impérieuse et l’Europe a d’ailleurs dans le monde un rôle nourricier. On voit donc bien que nous devons réussir à remettre de la raison et de la science dans ce débat. C’est cependant très difficile. Parfois, en effet – nous en avons parlé à propos du glyphosate, sur lequel je connais votre position courageuse –, on voit s’opposer des objectifs environnementaux, nourriciers ou liés aux territoires. Il faut avoir le courage d’affronter cette complexité. C’est avec une vision et avec ce courage que nous ferons avancer les choses.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR).Ma question, qui a déjà été abordée, portera plus spécifiquement sur les difficultés vécues sur le terrain par les agriculteurs. Les ZNT affectent particulièrement – pour ne pas dire : essentiellement – les territoires périurbains, qui ont connu une forte croissance ces dernières décennies. L’imbrication du foncier agricole et du foncier bâti relève parfois de la dentelle, notamment dans des régions de grandes cultures comme le Nord-Pas-de-Calais ou l’Île-de-France, ainsi que dans toutes les grandes régions viticoles. Les zones de non-traitement touchent donc très lourdement certaines exploitations de grandes cultures, de viticulture et d’arboriculture, dont les exploitants sont déjà soumis à la pression urbaine et ont souvent consenti d’énormes efforts pour ce qui concerne leurs pratiques de traitement. Ces agriculteurs souhaitent légitimement savoir comment l’État compte les accompagner et si vous avez prévu des compensations économiques aux pertes de récolte. Par ailleurs, ils souhaitent connaître votre position sur les zones de retrait qui seront exigées avant tout nouveau projet d’aménagement ou de construction dans ces zones, et sur les modalités de concertation dans la définition des chartes d’engagement à l’échelle départementale.

Enfin, ils sont suspendus aux arbitrages que proposera l’ANSES quant à la limitation des zones de retrait lorsque les exploitations et les lieux d’habitation sont séparés par des barrières physiques, comme des murs ou des haies. Quelles informations ou quels engagements précis sur ces points pouvez-vous donc leur donner dès aujourd’hui ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.J’ai déjà répondu tout à l’heure à votre question sur les murs et les haies. C’est le bon sens, le vécu de terrain qui s’exprime ici – et que je partage en tous points –, et qui fait valoir l’existence de barrières physiques alors qu’elles ne sont pas prises en compte dans l’évaluation scientifique. Or si, souvent, le monde agricole réfléchit en fonction de cette réalité empirique, s’il veut influer sur des décisions scientifiquement fondées, il doit passer de l’empirisme aux données scientifiques. Aussi, s’agissant des murs et des haies, avons-nous engagé cette étude financée à hauteur de 500 000 euros, afin, donc, de traduire l’empirisme en faits scientifiques et, d’ici à la fin de l’année, d’examiner le sujet dans le cadre de l’élaboration du guide de l’EFSA, avant que les critères ainsi définis ne s’appliquent à l’ANSES.

La question de l’urbanisme, quant à elle, est très importante. L’article 200 de la loi « climat et résilience » a d’ailleurs modifié le code de l’urbanisme, donnant la possibilité à l’autorité locale compétente d’inclure les ZNT dans les PLU.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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