Courrier du 28 juillet 2009 d’André Chassaigne à un habitant de la circonscription, au sujet du financement de l’assainissement collectif et non collectif :
Cher Monsieur,
Je vous remercie pour votre récent courrier qui aborde le vaste et douloureux problème du financement de l’assainissement collectif et non collectif…
Bien évidemment, je suis de près l’évolution de la législation et de la réglementation, notamment la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, puisque je me suis beaucoup engagé sur ce dernier texte : en amont avec des réunions de circonscription, lors de l’examen du texte, mais aussi dans le suivi de son application. En raison d’une orientation trop libérale et dérégulatrice, j’ai voté contre ce texte, même si j’ai souligné certaines avancées positives.
Concernant son application, j’ai publié en février 2008, avec le rapporteur de la loi, Monsieur André Flajolet, un rapport d’information sur la mise en application de cette loi. Ce rapport estimait notamment que « la réforme de l’assainissement non collectif était au point mort :
Plusieurs dispositions de la loi sur l’eau devaient permettre une véritable sortie de crise dans le domaine de l’assainissement non collectif. Rappelons rapidement que, face aux pollutions de plus en plus évidentes liées au mauvais entretien de certaines installations privées d’ANC, la loi sur l’eau de 1992 a contraint les communes à mettre en place, avant le 31 décembre 2005 un service public d’assainissement non collectif comprenant obligatoirement le contrôle des installations et facultativement leur entretien. Compte tenu de la mise en œuvre très inégale de cette disposition à l’approche de l’échéance, la loi sur l’eau de 2006 a réorganisé certaines des dispositions votées en 1992 afin d’améliorer leur mise en œuvre. Les décrets relatifs à ces nouvelles dispositions ont rarement été pris, ce qui est très regrettable »
Etant donné les conséquences de cette loi, notamment pour les collectivités locales et les particuliers, un nouveau rapport d’information devrait prochainement faire un point sur la situation actuelle.
Dans votre courrier, vous soulignez le problème de la « différence de traitement » entre les « bienheureux branchés » au réseau d’assainissement collectif, et les autres, qui doivent supporter des dépenses de mise aux normes très élevées, sans subventions. Puis, en conclusion, vous demandez ce qui est « possible de faire aujourd’hui pour rétablir un équilibre acceptable »
Pour ce qui concerne le réseau d’assainissement collectif et la taxation mise en œuvre, il relève des prérogatives des communes. Il en est de même de son périmètre, fixé dans le shéma d’assainissement de la commune et soumis à enquête publique.
Le problème est que si elles ne disposent pas de moyens suffisants, notamment par les agences de l’eau, les communes limitent le périmètre de ce réseau d’assainissement collectif, reportant ainsi sur le particulier le coût d’assainissement. De plus, quand le relief, la distance, et la nature du sol ne sont pas appropriés, l’assainissement collectif n’est pas toujours possible …
A noter cependant que la loi permet aux communes de participer au financement des subventions (
article L211-7 du code de l’environnement
). Elle permet aussi la prise en charge par la commune du coût d’installation ou de réhabilitation, diminuée des subventions éventuellement obtenues. La participation financière des usagers se fait alors par la création d’une redevance ANC.
Au sujet des nouvelles techniques d’épuration, comme la phytoépuration, je vous joins le texte de la réponse du 27 janvier 2009 à la question écrite que j’avais adressée à ce sujet en 2008 : d’après le ministre, la réglementation est en cours d’évolution et devrait permettre prochainement l’utilisation de ces techniques, souvent moins onéreuses ou techniquement plus adaptées à certaines situations difficiles.
Dans ce contexte, le projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement précise dans son article 24 (devenu 27) que « Dans la mesure où les systèmes de prétraitement et de traitement de la pollution de moins de 50 équivalent-habitant entrent dans le cadre de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, (…), les dispositifs d’assainissement ayant la marque « CE » et respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire ». Cette disposition devrait simplifier la reconnaissance de ces techniques dans le texte de loi dit Grenelle II (fin 2009).
Par ailleurs, l’Eco-prêt à taux zéro, instauré par la loi de finances 2009, concerne aussi, à hauteur de 10.000 €, les travaux de réhabilitation d’installation d’ANC ne consommant pas d’énergie. Les particuliers peuvent aussi bénéficier de subventions de l’ANAH, sous conditions de ressources, et les travaux sont soumis à un taux réduit de TVA de 5,5 %.
Pour autant, j’ai conscience que les aides actuelles sont totalement insuffisantes pour faire face aux dépenses de mise aux normes de l’ANC et que cette situation désavantage les particuliers non raccordés.
C’est pourquoi, lors des prochains débats parlementaires, notamment lors de l’examen de la loi de finances 2010, je ne manquerai pas d’intervenir à nouveau, afin que des moyens financiers supplémentaires soient débloqués, pour ainsi tenter de « rétablir un équilibre acceptable ».
Dans l’attente, et restant toujours à votre disposition, je vous prie de croire, cher Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
André CHASSAIGNE
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