A propos des conditions et des impacts socio-économiques et environnementaux de la mise en concurrence des concessions hydrauliques en France, André Chassaigne interpelle Monsieur Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM).
La France compte actuellement 399 barrages d’une puissance supérieure à 4,5 mégawatts, exploités pour 85 % d’entre eux par Electricité de France (EDF). La transformation en société anonyme d’EDF conduit à la mise en concurrence de la concession des ouvrages. Le décret 2008-10009 du 26 septembre a précisé les procédures en vue de la mise en concurrence. Les premières concessions de ces ouvrages s’achevant en 2010, les appels d’offres devraient être lancés début 2011, le choix des nouveaux concessionnaires débutant en 2012, pour un basculement effectif en 2014.
Au total ce sont près de 5000 mégawatts de puissance concédée que l’Etat vise à mettre en concurrence au plus grand bénéfice d’intérêts privés attirés d’une part, par le faible coût de production de l’électricité issue des centrales hydrauliques, et d’autre part par des ouvrages largement amortis offrant des perspectives de marges substantielles.
Mais peu de précisions ont été apportées sur les modalités des appels d’offre concernant les concessions, quant à leur extension à l’ensemble des concessions d’une vallée, ou sur la question de la redevance des futurs concessionnaires. Aucune précision n’est par ailleurs apportée concernant la prise en compte des avis des collectivités territoriales concernées. De même, les plus grandes incertitudes planent sur les capacités des sociétés à assurer un entretien satisfaisant des ouvrages et des berges, à respecter les contraintes environnementales imposées par la loi, et à œuvrer dans le sens de l’intérêt général et du service public de l’eau.
Certains acteurs de l’eau, comme les structures de gestion territorialisées de l’eau à l’échelle des bassins versants, font part de leurs plus vives inquiétudes devant des procédures de libéralisation impactant plusieurs décennies de construction commune des enjeux et des actions pour la préservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques continentaux, de la continuité écologique et de la satisfaction équilibrée des usages.
Comme dans d’autres secteurs d’activité touchant à des biens communs de l’humanité, les simples motivations financières des entreprises intéressées nous portent à penser que les impacts sociaux, économiques et environnementaux de la libéralisation seront largement contre-productifs. André Chassaigne demande donc à Monsieur le ministre s’il compte revenir sur la mise en concurrence des ouvrages hydrauliques afin d’assurer un véritable service public de l’eau s’attachant à garantir le caractère de bien commun de cette ressource essentielle pour l’humanité. Dans le cas contraire, il souhaiterait avoir des précisions sur les conditions de mise en concurrence.
Question n°76254 publiée au JO le 13/04/10
