22-10-2009

Conditions d’élgibilité au revenu de solidarité active (RSA)

André Chassaigne souhaite attirer l’attention de Monsieur Martin HIRSCH, Haut Commissaire aux solidarités actives, Haut Commissaire à la Jeunesse, sur certaines conditions d’éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) pour les demandeurs d’emploi.

Plusieurs demandeurs d’emploi se sont récemment fait l’écho de situations spécifiques où ils se sont vus refuser le bénéfice du RSA alors qu’ils déclaraient de très faibles « revenus de substitution ».

En effet, le calcul du RSA intègre les revenus des 3 derniers mois qui ne doivent pas excéder un certain plafond. La réglementation permet une « neutralisation » de certaines indemnités maladies, si la personne ne bénéficie pas de « revenu de substitution » afin d’accorder quand même au demandeur son bénéfice si elle le souhaite.

Certaines rentes d’accident du travail, s’élevant parfois à quelques euros, sont considérées comme « revenu de substitution » par les services des conseils généraux chargés d’instruire les demandes. Ainsi, alors même que des personnes ne bénéficient que de quelques euros de revenu pour le ou les mois à venir, et que les autres critères d’éligibilité leur permettent l’accès au RSA, ils se voient refuser son bénéfice et déboutés de leur recours auprès des Conseils Généraux.

En conséquence, André Chassaigne souhaiterait connaître les intentions de Monsieur le Haut Commissaire pour que les critères d’éligibilité au RSA soient revus dans le sens d’une plus grande justice sociale, et que les difficultés de ces personnes soient rapidement prises en compte. Plus particulièrement, il lui demande s’il compte instaurer un seuil ou un plafond dans la prise en compte des rentes d’accident du travail comme « revenu de substitution ».

Question n° 62332 publiée au JO du 27/10/09

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Pour en savoir plus : julien

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