Première séance du jeudi 16 septembre 2010
Article 29 M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 42.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Défendu.
(L’amendement n° 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(…)
(L’article 29, amendé, est adopté.)
Article 30
M. le président. Je suis saisi d’un amendement de suppression, n° 43.
Il est défendu, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne. Défendu !
(L’amendement n° 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(…)
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Article 31 A
M. le président. Sur l’article 31 A, je ne suis saisi d’aucun amendement.
(L’article 31 A est adopté.)
Article 31
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir son amendement n° 44 rectifié.
M. André Chassaigne. Défendu.
(L’amendement n° 44 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 31 est adopté.)
Article 33
M. le président. Sur l’article 33, je ne suis saisi d’aucun amendement.
(L’article 33 est adopté.)
Article 34 bis A
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 45, tendant à supprimer l’article 34 bis A.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. J’aimerais appeler l’attention de mes collègues sur l’extrême importance de l’article 34 bis A et sur les conséquences qu’il pourrait avoir en matière de gestion des collectivités territoriales.
Tout d’abord, il prévoit de mettre en œuvre une mutualisation de services dans le but de faire des économies et de supprimer des postes d’agents de la fonction publique territoriale. Il s’agit en quelque sorte de l’application de la RGPP aux collectivités territoriales.
Il constitue aussi une réponse aux injonctions du Premier ministre. Citons un extrait de son intervention du 18 septembre 2009 : « Dans le même temps où nous supprimons des emplois publics dans la fonction publique d’État, les collectivités territoriales recrutent 36 000 fonctionnaires supplémentaires tous les ans. Comment imaginer que ce système puisse continuer ? Moi, je vous le dis, il ne continuera pas. »
Ainsi, cet article aura pour conséquence de supprimer des milliers d’emplois dans la fonction publique territoriale au nom d’un prétendu principe d’efficacité et d’une volonté d’économie à travers la mutualisation des services.
M. Michel Piron. Vous êtes contre la mutualisation des services. C’est original !
M. André Chassaigne. Mais je voudrais insister sur un deuxième aspect de cet article qui n’apparaît peut-être pas très nettement. Il contient des dispositions qui permettent le transfert ou la mise en commun de personnels dans le cadre de missions en partage ou de compétences transférées. Il renforce les possibilités offertes aux collectivités d’exercer en commun une compétence ou de mettre en place un même service pour assurer en commun un service fonctionnel.
Je fais d’ailleurs observer que ces dispositions ont un lien avec l’article 30, lequel supprime les syndicats intercommunaux. Nous savons en effet qu’il sera impossible d’intégrer dans les intercommunalités certains d’entre eux, les syndicats intercommunaux à vocation unique particulièrement, parce qu’ils couvrent des périmètres totalement différents – ainsi les syndicats intercommunaux de gestion de l’eau qui, pour englober des bassins versants et des sources d’alimentation, peuvent prendre en écharpe des territoires extrêmement vastes. Auquel cas la mutualisation des services peut apparaître comme une réponse à ce problème.
J’aimerais également appeler votre attention sur le fait que les conventions de coopération conclues entre des collectivités ou avec leur groupement seront passées dans des conditions de publicité et de mise en concurrence de droit commun. Ainsi – et c’est un point extrêmement important sur lequel j’aimerais avoir des précisions de la part du rapporteur et du ministre – certaines compétences ne pourront être mise en place qu’après consultation de la concurrence privée. Autrement dit, la mise en œuvre des missions communes, non seulement ne passera pas par les syndicats car le projet de loi a écarté la mission qui leur a été donnée en la matière, mais sera prise en charge par une société privée et non un service public.
Sur ce point, des précisions sont nécessaires. Est-ce là une façon de remplacer les services publics locaux par des services privés ?
La conclusion de conventions de coopération, en ouvrant la voie à la mutualisation et aux mises en concurrence, n’est-elle pas un artifice, un cheval de Troie qui permettra très rapidement de supprimer les services publics locaux, de supprimer des dizaines de milliers de fonctionnaires publics territoriaux, et d’ouvrir ces services à la marchandisation ?
Peut-être me répondrez-vous qu’il y a d’autres possibilités. Ainsi, la loi que nous avons votée il y a quelques mois – j’avais déposé une proposition qui avait été reprise par tous les groupes – sur la mise en place des sociétés publiques locales pourra peut-être apporter des réponses et éviter la mise en concurrence.
En tout état de cause, nous sommes face à un réel problème qui aura de très graves répercussions sur 1,8 million de fonctionnaires publics territoriaux. Voilà pourquoi je souhaite que vous nous donniez des explications.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Perben, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Défavorable.
M. André Chassaigne. Nous avons besoin d’explications !
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Monsieur Chassaigne, vous nous aviez habitués à des interventions plus pertinentes.
M. André Chassaigne. Ah bon ! Je demande seulement des explications !
M. Philippe Folliot. Vous faites un procès d’intention et vous essayez de trouver dans cet article ce qui n’y figure pas.
S’il y a un point sur lequel nous devrions être tous d’accord, c’est bien sûr la nécessité de profiter de cette réforme pour introduire un peu plus de rationalité dans l’utilisation des fonds publics.
La possibilité de conclusion de conventions de mise à disposition de personnels entre communes et intercommunalités est une mesure qui va dans le bon sens. Ce sont les doublons qui sont mauvais. Or c’est ce que l’on voit un peu partout en France. Ce qui n’est pas pertinent, c’est la création d’un niveau d’administration supplémentaire à l’échelon intercommunal : les exemples abondent dans nombre de communautés de communes. C’est donc bien la situation actuelle qui pose problème. Les emplois publics d’aujourd’hui n’ont rien à voir avec ce qu’ils étaient dans les années 60 ou 80, y compris dans certains territoires ruraux.
M. François de Rugy. Heureusement que nous ne sommes plus dans les années 60 ! Ils étaient squelettiques !
M. Philippe Folliot. Certes, ils ont changé de nature puisqu’il ne s’agit plus d’emplois publics d’État mais de collectivités territoriales. Cela dit, où qu’ils soient, c’est toujours in fine le contribuable qui paie !
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Comme M. Chassaigne, je souhaite que le rapporteur et le Gouvernement s’expliquent sur ce point.
M. Folliot a mis en cause la pertinence des propos d’André Chassaigne. Mais je peux lui retourner le compliment : ce n’est pas très pertinent de comparer l’emploi public dans les structures intercommunales tel qu’il est aujourd’hui à ce qu’il était dans les années 60, vu l’état squelettique dans lesquelles étaient les structures en question ! Je n’étais pas né, mais c’est ce que nous apprennent les livres d’histoire.
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Vous voulez nous montrer que vous êtes jeune ?
M. François de Rugy. Je souhaiterais relever deux problèmes qui, s’ils sont très différents, n’en sont pas moins intéressants.
D’abord, M. Chassaigne a parlé de l’externalisation éventuelle de certains services. Cette question appelle à l’évidence réponse.
Sur la mutualisation ensuite, permettez-moi trois remarques.
Pour commencer, arrêtons de dire que l’emploi public local ne cesse d’augmenter et que c’est bien la preuve que les collectivités locales gaspillent l’argent public. C’est oublier les services nouveaux offerts à la population et les transferts de compétences. C’est évidemment dans les communes, et non dans les régions que les fonctionnaires publics territoriaux sont les plus nombreux. Mais c’est aussi là qu’il faut du personnel pour la garderie des enfants le matin, la cantine le midi, et la garderie du soir. Tout cela engendre inévitablement de l’emploi public local, soit direct, soit indirect lorsque la gestion de ces équipements est confiée à des associations. C’est parfaitement logique.
En revanche, notre collègue Folliot l’a dit, la question se pose effectivement de la mutualisation à l’échelle intercommunale. Nous avons tous pu le constater pour la compétence en matière d’urbanisme notamment, partagée entre les communes et les structures intercommunales. On développe un service d’urbanisme au niveau intercommunal, mais on garde les services d’urbanisme dans les communes…
M. Philippe Folliot. Eh oui !
M. François de Rugy. Parfois même, et je n’ai pas peur de le dire, les deux services se font la guerre, des consignes sont données pour que l’un ne vienne pas empiéter sur les compétences de l’autre, etc. C’est ridicule, cela nuit à l’efficacité des politiques locales, cela coûte de l’argent, et ce au détriment de nos concitoyens.
M. Philippe Folliot. C’est bien pour cela qu’il faut voter cet article !
M. François de Rugy. Enfin, qu’est-ce qu’on se complique la vie ! Il n’est qu’à voir cet article… Que va-t-on imaginer ! Voilà maintenant qu’il va falloir trouver une autorité qui gérera des services mutualisés… Ne serait-il pas plus simple d’opérer une bonne fois pour toutes des regroupements ?
À ce propos, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à la question que j’ai posée relative à la caisse commune ; vous avez surtout répondu sur les services. Si l’on veut que les choses changent, il faut savoir marquer des étapes, appuyer sur l’accélérateur. J’avais cru comprendre que le Président de la République était un réformateur. Or que vois-je ? On s’enlise dans des dispositifs compliqués, à moins que cela ne cache une volonté d’externalisation. Mais alors, mieux vaut le dire franchement au lieu de se cacher derrière son petit doigt !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Perben, rapporteur. Sur la mutualisation, j’avais apporté des éléments de réponse avant que M. Chassaigne n’intervienne.
Soyons honnêtes : la loi Chevènement a été un succès en matière de réalisation des intercommunalités. En revanche, en termes de réduction de coûts, nous sommes passés à côté, tous autant que nous sommes ; et nous tous, élus locaux, en portons la responsabilité.
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Exactement !
M. Dominique Perben, rapporteur. Nous avons transféré les compétences, mais pas les personnels. Il faut le reconnaître.
M. François de Rugy. Mais on fait plus de choses !
M. Dominique Perben, rapporteur. C’est ce qu’ont montré toutes les études de la Cour des comptes. En ce qui me concerne, je plaide coupable. C’est vrai, je l’ai fait, comme d’autres. Ne feignons pas la surprise en découvrant que l’emploi a augmenté. Il a augmenté pour une bonne et simple raison : lorsqu’on a transféré les compétences, on n’a pas transféré les emplois correspondants.
Enfin, monsieur Chassaigne, je ne comprends pas du tout votre raisonnement. Plus nous favorisons la mutualisation, plus nous donnons aux communes et intercommunalités la possibilité de ne pas déléguer le service public au secteur privé. Votre raisonnement me paraît tout à fait contradictoire avec la réalité : c’est en empêchant la mutualisation que l’on amènera les collectivités locales à privatiser.
M. Philippe Folliot. Très bien !
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je trouve M. Folliot particulièrement agressif à mon encontre ce matin. Sans doute n’a-t-il pas couru assez longtemps dans le jardin du Luxembourg et déchargé tout ce qu’il pouvait avoir en lui !
M. François de Rugy. Attention à ce que vous dites ! (Sourires.)
M. Philippe Folliot. C’est dans le jardin des Tuileries que je cours !
M. André Chassaigne. Les transferts de moyens liés aux transferts de compétences, qu’ils soient financiers ou humains, posent, chacun le sait, toujours le même problème de fond : même si le transfert se fait au jour J, il engendra forcément des dépenses supplémentaires, tout simplement du caractère dynamique des compétences en question, qu’il s’agisse de routes ou de collèges. Par exemple, l’augmentation des effectifs dans les collèges nécessitera davantage de personnels, donc des frais supplémentaires.
J’estime que vous évacuez plutôt rapidement les questions que j’ai posées. Revenons donc au texte de l’article 34 bis A. Certes, l’alinéa 2 prévoit des garanties : « Lorsque les prestations qu’elles réalisent portent sur des services non économiques d’intérêt général au sens du droit de l’Union européenne ou lorsque, portant sur d’autres missions d’intérêt public, les prestations sont appelées à s’effectuer dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ». C’est effectivement une garantie. Le problème, c’est que, chacun le sait, la notion de « services non économiques d’intérêt général » au sens du droit de l’Union européenne est en constante évolution. Ainsi en est-il des jardins d’enfants, que l’on serait déterminé à considérer comme n’étant plus d’intérêt général, de même que les services de proximité que sont les aides ménagères. Dès lors, ils seraient soumis à concurrence. De fait, en signant de nouvelles conventions en termes de mutualisation, on sera, au gré des évolutions du droit européen, mécaniquement amené à appliquer le code des marchés publics, ce qui aggravera le transfert au privé de certains services. Je voulais tout simplement vous alerter face à ce danger.
Contrairement à M. Folliot, je crois qu’il y a là un véritable problème : même si, en apparence, le texte semble donner quelques garanties, la signature de ces conventions fera sauter des verrous et certains services qui, c’est vrai, nécessiteraient une mutualisation, risqueront de filer très rapidement au privé.
M. le président. La parole est à M. Dominique Le Mèner.
M. Dominique Le Mèner. J’écoute toujours M. Chassaigne avec beaucoup d’attention. Il part du postulat qui consiste à dire qu’on va diminuer l’emploi. Or on voit que les 360 000 emplois créés dans les collectivités territoriales l’on été en plus des emplois transférés.
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Eh oui !
M. Dominique Le Mèner. Nous sommes dans un système qui n’a rien de contraint ; au contraire, il est devenu particulièrement libéral dans sa gestion. Voilà pourquoi je considère au contraire qu’il faut trouver des systèmes permettant d’aider les collectivités à s’adapter et à mieux gérer leurs effectifs, car la tentation est souvent forte de créer des emplois qui ne sont pas nécessairement utiles au fonctionnement de nos collectivités.
M. Chassaigne devrait donc se réjouir de la notion de bonne gestion sous-tend la conclusion de ces conventions. Ajoutons qu’elle garantit une grande liberté d’action aux communautés de communes.
M. de Rugy a évoqué la question de la fiscalité « ménages » tout à l’heure : n’oublions pas non plus qu’à chaque fois qu’on augmente les impôts, un certain nombre de personnes ne les paient pas, et c’est l’État qui verse les compensations. Du coup, on se retrouve dans un système totalement décalé, les collectivités locales prenant des décisions qu’elles n’assument pas, puisqu’elles en transfèrent pour partie la charge à l’État.
M. François de Rugy. Je ne vous ai pas parlé d’augmenter les impôts !
(L’amendement n° 45 n’est pas adopté.)
(L’article 34 bis A est adopté.)
Article 34 quinquies A
(…)
Article 35
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 46 tendant à supprimer l’article 35.
M. André Chassaigne. L’article 35 est très important, puisqu’il tend à supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions. Compte tenu des modifications apportées par le Sénat puis par la commission des lois de l’Assemblée, j’aimerais que le rapporteur et le ministre nous livrent une synthèse de la situation afin que nous nous y retrouvions parmi ces allers et retours continuels.
Reste que je propose la suppression de cet article puisque je suis opposé à la suppression de la clause de compétence générale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Perben, rapporteur. La commission est évidemment défavorable à la suppression de l’article 35. Il constitue, je l’ai rappelé dans mon propos liminaire, un des éléments clefs de la réforme. Il s’agit d’encadrer avec souplesse mais de manière constructive les compétences respectives de la région et du département. Lorsque la loi attribue une compétence à la région, le département ne l’exerce pas et inversement. Lorsque la loi est silencieuse, le département, comme la région, a la possibilité de prendre l’initiative de gérer une compétence qui n’est attribuée à personne. Il s’agit donc d’un système très souple. Il est précisé un peu plus loin que certains domaines – la culture, le sport et le tourisme – peuvent être cogérés, co-administrés par les différents niveaux de collectivités.
L’esprit de ce texte est donc très ouvert. Il supprime en effet formellement la clause de compétence générale, mais avec la possibilité de se saisir d’une compétence lorsque la loi n’est pas explicite. Cet article introduit donc suffisamment de souplesse, notamment compte tenu des trois exceptions que j’ai rappelées. En somme, il s’agit d’un dispositif des plus raisonnables et qui pourra être appliqué sans grande difficulté par les assemblées régionales et départementales.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Comme vient de le souligner le rapporteur, nous nous trouvons au cœur de la réforme. Une organisation apparaît très clairement : les communes conservent la clause de compétence générale ; les départements et les régions exercent pour leur part les compétences que la loi leur confie. En cas de silence de la loi, ces collectivités peuvent appréhender le domaine qui leur semble relever de leur intérêt.
La très grande souplesse de ce dispositif doit permettre, au fil du temps, de modifier nos habitudes afin qu’une réponse soit apportée sur tous les problèmes grâce à des règles claires de répartition des compétences. Compétences que ce texte répartit en même temps qu’il laisse suffisamment de souplesse pour faire face à des évolutions que nous ne pouvons aujourd’hui deviner.
Le Gouvernement reste par conséquent très favorable à l’article 35 et donc très défavorable à l’amendement de suppression de M. Chassaigne.
(…)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Tout apparaît très simple… Dans un calme plat, vogue le navire gouvernemental…
M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. C’est vrai !
M. André Chassaigne. Laissez-moi tout de même vous rappeler qu’au Sénat, un amendement déposé par mes collègues sénateurs communistes, avait été adopté,…
M. Dominique Perben, rapporteur. Le Sénat, c’est le Sénat !
M. André Chassaigne. …qui proclamait que la clause de compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités territoriales.
M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. IL n’a pas été adopté.
M. André Chassaigne. À l’occasion d’une seconde délibération demandée par le Gouvernement, le Sénat est revenu sur cet amendement…
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. En effet !
M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Une seconde délibération, c’est fait pour comprendre !
M. André Chassaigne. …pourtant des plus pertinents, judicieux, qui rappelait un principe fondateur de la République.
Les choses ne sont pas aussi simples que vous voulez bien le laisser penser. Parlementaires et élus locaux sont très attachés à la clause de compétence générale qui « saute » aujourd’hui avec cet article 35.
Enfin, quid de ce qui a été obtenu en première lecture ? Je pense notamment à l’un de mes amendements, qui avait été voté, prévoyant le maintien de la compétence partagée pour les secteurs touristique et culturel.
M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez.
Mme Henriette Martinez. Si je m’accorde souvent avec les interventions de M. Chassaigne sur les territoires ruraux, je m’étonne ici de son conservatisme.
M. Michel Piron. Voilà le mot juste !
Mme Henriette Martinez. Il semble que vous ne vouliez rien changer. Or si l’on ne veut rien changer, rien ne sert de voter aujourd’hui une réforme des collectivités territoriales. Nous savons tous que le principe de la clarification des compétences constitue le fondement de cette réforme. Les élus en ont tout simplement assez de déposer trente-six dossiers pour obtenir un petit bout de subvention auprès de la région, du département, de l’État, de l’Europe…
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Eh oui !
Mme Henriette Martinez. Nos concitoyens n’y comprennent plus rien : les élus ne sont pas les seuls à demander des subventions, c’est aussi le cas des associations, des agriculteurs, des professionnels… Les gens ne savent plus qui fait quoi, qui donne quoi. Cette clarification est réclamée, celle que nous proposons est rationnelle et prévoit une application souple. Les dispositions présentées par le rapporteur tiennent compte de toutes nos observations.
Il faut clarifier les compétences parce qu’il faut clarifier la gestion de la vie politique. Nous devons donner à nos électeurs et à nos concitoyens une vision rationnelle, pragmatique et économe des dépenses publiques. Quand on dépose un dossier dans trente-six collectivités, les trente-six collectivités instruisent ce dossier. Tout cela a un coût.
Si l’on devait adopter votre amendement, cher André Chassaigne, nous remettrions en cause les fondements de cette réforme. Même les élus locaux qui ont dans un premier temps défendu la clause de compétence générale n’en souhaitent plus le maintien parce qu’ils ont bien compris le sens de la réforme et parce que les amendements du Gouvernement et ceux du rapporteur ont apporté au partage des compétences la souplesse nécessaire.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir rappelé que le partage des compétences est indispensable. Nous ne sommes pas dans le bateau du Gouvernement, monsieur Chassaigne, mais dans celui du Parlement ; et l’on peut regretter que l’on n’y soit pas plus nombreux du côté gauche. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Chère collègue Henriette, vous devriez voir un film assez ancien, Le Guépard. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Perben. Un très beau film !
M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. « Il faut que tout change pour que rien ne change. »
M. André Chassaigne. Dans ce film, un vieil aristocrate prononce une phrase restée dans l’histoire du cinéma : « Il faut que tout change, pour que rien ne change. » Ainsi, vous avancez que je suis conservateur alors que vous voulez apparaître, chère Henriette, comme une députée très progressiste qui souhaite que tout change.
La suppression de la clause générale de compétence n’est pas la traduction d’un progrès extraordinaire : elle vise tout simplement, justement, à ce que rien ne change. Vous voulez par ce biais habiller les désengagements financiers auprès de nos petites communes. Il y a de moins en moins d’argent et les conseils généraux et régionaux disposant de moins en moins de moyens financiers, ils pourront de moins en moins aider les communes.
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Doucement !
M. André Chassaigne. J’y insiste, dans la mesure où nous nous acheminons vers une politique de rigueur, ce dispositif n’est rien qu’un habillage consistant à enlever une possibilité d’intervention des collectivités,…
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Vous mélangez tout !
M. André Chassaigne. …si bien que nos petites communes ne pourront plus répondre aux besoins de la population.
(L’amendement n° 46 n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez, pour soutenir l’amendement n° 20 rectifié.
Mme Henriette Martinez. Un instant, monsieur le président, que je retrouve mon texte.
M. André Chassaigne. Mme Martinez a été subjuguée par mon intervention ! (Sourires.)
M. Philippe Folliot. Comme nous tous !
Mme Henriette Martinez. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Perben, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Même avis.
Mme Henriette Martinez. Je retire mon amendement, monsieur le président.
(L’amendement n° 20 rectifié est retiré.)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 58.
M. André Chassaigne. Dans mon superbe isolement, je défends cet amendement, monsieur le président. (Sourires.)
(L’amendement n° 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(…)
Article 35 bis
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 59 tendant à la suppression de l’article 35 bis.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Défendu.
(L’amendement n° 59, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 35 bis est adopté.)
Article 35 ter
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 60 tendant à la suppression de l’article 35 ter.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Défendu.
(L’amendement n° 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(…) Article 35 quater
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 61 tendant à la suppression de l’article 35 quater.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Défendu.
(L’amendement n° 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 35 quater est adopté.)
Article 35 quinquies
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 62 tendant à la suppression de l’article 35 quinquies.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Défendu.
(L’amendement n° 62, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 36
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 63 tendant à la suppression de l’article 36.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. J’ai déjà longuement défendu cet amendement hier soir.
(L’amendement n° 63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 117 de M. le rapporteur est de coordination.
(L’amendement n° 117, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 36, amendé, est adopté.)
Article 37
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 64.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. J’ai déjà défendu cet amendement.
(L’amendement n° 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 37 est adopté.) Article 39
M. le président. L’article 39 ne fait l’objet d’aucune demande d’intervention ni d’aucun amendement.
(L’article 39 est adopté.)
Après l’article 40
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 301 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 40.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Cet amendement a pour objet de répondre aux préoccupations dont plusieurs membres de l’Assemblée nationale ont fait part hier. Il s’agit d’adapter à l’outre-mer les dispositions de l’article 35 ter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Perben, rapporteur. Favorable.
(L’amendement n° 301 est adopté.)
Article 42
M. le président. L’article 42 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
(L’article 42 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote personnelle.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 28 septembre, après les questions au Gouvernement. 2
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Coopération douanière entre la France et les Pays-Bas ;
Convention fiscale entre la France et la Suisse.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
