2e séance publique du mercredi 18 février 2009 - 21h30
Projet de loi réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Article 6 (suite)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 949. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne Je tenterai de rétablir un peu de calme dans cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Michèle Delaunay. Un peu de silence !
M. André Chassaigne La manifestation de désaccords entre la majorité et l’opposition est tout à fait naturelle,…
M. Jacques Domergue. C’est vrai.
M. André Chassaigne …surtout lorsqu’il s’agit de différences de fond relatives à notre approche de la société. Nos valeurs sont la solidarité, la justice et l’équité ; aussi sommes-nous déterminés à maintenir le service public. Votre approche libérale, au contraire – il ne s’agit pas d’un jugement de valeur –, vous conduit à ouvrir le recrutement des directeurs à des personnes qui auront fait, par exemple, des études commerciales et qui, jetant sur l’hôpital un regard avant tout comptable, n’apporteront pas le même soin à défendre l’intérêt des patients.
Cette différence d’appréciation, je le répète, est tout à fait normale puisque nos valeurs nous opposent sur l’ensemble du texte.
M. Philippe Vitel. Pour vous, il n’est pas possible de bien soigner et de bien gérer à la fois !
Mme Catherine Lemorton. Laissez-le parler !
M. André Chassaigne Le fait que vous vouliez transformer l’hôpital en entreprise – tel est le fond du débat –, alors que nous voulons, nous, qu’il continue de reposer sur d’autres valeurs, est suffisant à nous opposer sans que vous vous sentiez obligés de nous crier dessus !
En ce qui concerne plus précisément l’amendement n° 949, je tiens à rappeler l’échange, assez vif, que Mme Bachelot et nous-mêmes avons eu sur le projet d’établissement hier soir. Le texte donne au directeur un rôle très important dans l’élaboration de ce projet puisque, si l’article 5 prévoit que le conseil de surveillance délibère à son sujet, vous avez refusé, à l’article 6, qu’il soit soumis pour approbation à ce même conseil de surveillance, considérant qu’il appartenait au directeur de prendre la décision.
Cet exemple – il n’est pas le seul – suffit à montrer que les choix que le directeur effectuera avec, entre les mains, l’arme terrible de la T2A, auront avant tout pour objectif la rentabilité. Un tel directeur ne portera donc pas le même regard que celui que pourrait porter – je dis « pourrait » car, évidemment, rien n’est mécanique – un directeur formé à une certaine conception de la fonction publique et qui penserait à l’intérêt des patients avant de penser à l’intérêt financier de l’établissement. Le fond du problème est là !
Madame la ministre, vous avez toutefois entrouvert une porte en évoquant des modules de formation ou de formation à l’emploi. Cette formation – je pense que vous serez d’accord avec moi sur ce point – ne saurait être dispensée dans le cadre de la formation continue : elle devra être suivie avant la prise de fonction.
L’amendement n° 949 est évidemment un amendement de repli. C’est pourquoi, même si je ne partage pas le choix que vous faites, au moins, madame la ministre, acceptez cet amendement qui vise à ce que les directeurs d’établissements, s’ils viennent du privé, soient diplômés de l’école des hautes études en santé publique. Si vous agissez ainsi, vous ferez la démonstration que vous considérez que le directeur qui ne vient pas de la fonction publique et qui partage une autre logique que celle du service public doit recevoir une formation lui permettant de prendre en considération non pas, comme un simple épicier, l’intérêt strictement financier, mais celui des patients dans le cadre de l’offre de santé. Il pourra alors remplir sa mission avec une autre conception que celle qu’il aurait si vous le lâchiez à la tête d’un établissement avec des a priori ou des prérequis qui fausseraient l’accomplissement de sa tâche de directeur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Exiger un diplôme de l’école des hautes études en santé publique semble en effet une condition trop restrictive, eu égard au profil de nouveaux managers que nous recherchons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Mallot. Ça va leur faire plaisir !
