2e séance publique du lundi 2 mars 2009 - 15h00
Projet de loi réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l’article 14
(…) (début des échanges sur le projet de loi)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne Comme Mme Génisson, je souhaiterais quelques explications supplémentaires.
Votre amendement, madame la ministre, précise clairement que les maisons de santé perçoivent une dotation de financement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, laquelle « contribue » à financer l’exercice coordonné des soins.
Dans la mesure où il s’agit d’une simple contribution, il est sous-entendu qu’existent d’autres sources de financement, comme l’assurance maladie. Ne risque-t-on pas dès lors d’assister à une dérive qui fasse de plus en plus peser le financement des maisons de santé sur les collectivités territoriales ? Les soins sont une chose, mais encore faut-il que toutes les actions de coordination puissent être financées, ce qui n’est pas clairement établi par votre texte qui parle d’une simple contribution.
Vous proposez par ailleurs que la part du financement du FIQCS soit fixée chaque année, ce qui n’exclut pas de la voir progressivement diminuer jusqu’à disparaître totalement. Or il nous semble important de réaffirmer ici les devoirs « régaliens » de l’État en matière de santé et de financement de l’assurance maladie.
Votre amendement aurait également pu exiger un conventionnement. En effet, les maisons de santé relèvent souvent de projets de territoires, et une convention permettrait de définir les responsabilités des uns et des autres dans leur fonctionnement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Monsieur Chassaigne, non seulement la convention est souhaitable, mais le texte la rend obligatoire. Il ne peut y avoir de financement sans convention.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne Je parlais d’une convention passée avec les véritables porteurs du projet, à savoir les collectivités territoriales, les départements ou les régions qui engagent des politiques publiques.
Le conventionnement médical va de soi, mais il me semble également nécessaire qu’une convention passée avec les collectivités territoriales établisse clairement les responsabilités et les financements des uns et des autres, de manière à éviter toute dérive.
(…)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 398.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur. Cet amendement a pour objet de mettre à l’étude le cas des personnels des services d’incendie et de secours vaccinés contre l’hépatite B depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, qui pourraient mériter d’être couverts par le dispositif d’indemnisation des dommages corporels occasionnés par une vaccination obligatoire.
(…) (échanges sur cet amendement)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Certains personnels ont été nommément désignés dans une liste comme devant subir cette vaccination obligatoire. Tel était l’objet de l’arrêté du 15 mars 1991. Or il se trouve que les personnels des SDIS qui se sont fait vacciner ne figuraient pas dans cette liste et n’y ont été intégrés que par un arrêté de mars 2005.
Le but de cet amendement est de faire en sorte que les personnels des SDIS vaccinés antérieurement à cet arrêté de 2005 puissent bénéficier de la procédure spécifique d’indemnisation prévue en cas de dommages imputables à une vaccination obligatoire.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne Je suis embarrassé, parce que Mme la ministre a dit exactement ce que je voulais dire. (Rires et exclamations.) Je vais tout de même préciser.
Franchement, en lisant cet amendement et son exposé sommaire, je ne comprends pas pourquoi on le discute. Je pense même que se limiter à un rapport revient en fait à repousser une application qui pourrait être beaucoup plus rapide.
J’ai été interpellé par des sapeurs-pompiers volontaires, qui sont très nombreux dans les territoires ruraux. Quand on leur a imposé, à partir du 29 mars 2005, la vaccination contre l’hépatite B, cela a déclenché certaines réactions dans les centres d’intervention.
Dans la mesure où cette vaccination est obligatoire pour les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires – et j’insiste sur ces derniers, qui font preuve d’un dévouement exemplaire –, ils bénéficient du dispositif d’indemnisation des dommages corporels.
Or beaucoup de sapeurs-pompiers, des professionnels mais aussi des volontaires, avaient anticipé cette obligation : ils s’étaient fait vacciner contre l’hépatite B avant que cette vaccination soit obligatoire. Ceux-là ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’indemnisation des dommages corporels occasionnés par une vaccination obligatoire.
C’est pourquoi j’aurais été à deux doigts de sous-amender cet amendement en prévoyant tout simplement que, pour ces personnels, les dispositions de l’article L. 3111-9 sont applicables dès aujourd’hui. Je ne vois pas pourquoi on a besoin d’un rapport pour évaluer le nombre de sapeurs-pompiers qui ont pu être vaccinés avant 2005, c’est-à-dire avant que cela ne soit obligatoire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Je précise que l’on a peut-être parlé indûment de la sclérose en plaques, et c’est cela qui a soulevé l’observation de Mme Lemorton. Toute autre affection peut être concernée.
L’article L. 3111-9 du code de la santé publique est en effet parfaitement clair : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. »
(L’amendement n° 398 est adopté.)
(…) (suite et fin de la discussion)
Voir aussi :
