2e séance publique du mardi 3 mars 2009 - 15h
Projet de loi réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Article 15
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l’article.
M. André Chassaigne Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, mon intervention, complémentaire de celle prononcée hier soir par Mme Fraysse, sera elle-même complétée par celle de M. Daniel Paul.
Si l’on peut se féliciter qu’aux termes de la loi, le nombre de praticiens formés chaque année soit fixé en fonction des besoins, je souhaite appeler votre attention sur le risque qu’il y aurait à remplacer un numerus clausus national par des numerus clausus régionaux car le nombre de personnes à former ne doit pas être limité du fait d’une absence de moyens. En la matière, madame la ministre, nous attendons que vous nous donniez des explications sur les critères d’évaluation. On sait que les moyens déployés pour former les généralistes sont insuffisants et que la loi sur la formation des généralistes n’est pas appliquée dans les faits. Il est donc important de mettre en œuvre les moyens indispensables pour former les praticiens nécessaires.
Par ailleurs, peu d’orateurs ont évoqué la nécessité de ne pas déconnecter la question de l’offre de soins, en particulier en milieu rural mais aussi dans les quartiers urbains difficiles, de l’ensemble du problème des campagnes françaises. À l’heure actuelle, l’espace national se vide, les populations souffrent et les personnes âgées sont inquiètes quant à l’offre de soins et de services publics. Il faut apporter une réponse globale à ce problème et ne pas le traiter par tranches. À cet effet, une grande loi-cadre sur le devenir des territoires ruraux est nécessaire : il s’agit là d’une grande cause nationale.
Hier soir, Mme la ministre a déclaré qu’il fallait laisser respirer le texte et laisser du temps au temps. Pour sa part, le rapporteur a été un peu plus précis en indiquant que l’on pouvait se donner un délai de trois ans après l’élaboration d’un schéma régional de l’offre de soins pour s’engager dans un contrat santé-solidarité au cas où les objectifs recherchés ne seraient pas atteints : il s’agirait alors de prendre des mesures beaucoup plus fermes pour tenter de répondre à la carence de l’offre de soins dans les déserts médicaux. Mais si l’on attend, si on laisse respirer le texte, ces déserts médicaux s’installeront et les territoires ruraux étoufferont. C’est donc dès aujourd’hui qu’il faut prendre des mesures fermes.
Mais ces mesures doivent-elles être coercitives ou incitatives ? En opposant ces deux conceptions, je crains qu’on ne puisse avoir une juste appréhension des réponses immédiates à apporter.
M. le président. Monsieur Chassaigne, il faut conclure !
M. André Chassaigne Sans transformer les médecins en missi dominici que l’on enverrait dans tel ou tel territoire, il est possible, par une négociation avec les syndicats de médecins et d’internes, de se mettre d’accord sur des objectifs qu’il faudrait atteindre à tout prix.
Si l’on n’inscrit pas dans la présente loi les mesures indispensables – qui ne sont pas nécessairement coercitives –, si l’on n’engage pas de débat avec toutes les personnes concernées, les patients, les élus, les praticiens, nous n’aurons pas répondu à cette exigence première.
(…)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 215.
La parole est à M. André Flajolet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. En adoptant cet amendement, déposé par le groupe de M. Chassaigne, la commission des affaires économiques a voulu mettre en avant l’importance de l’installation sur tout le territoire des jeunes médecins généralistes qui sont désormais reconnus comme des spécialistes. Même si la précision apportée peut sembler superfétatoire, elle apporte un éclairage utile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur. La commission des affaires culturelles a accepté cet amendement qui met l’accent sur l’internat de médecine générale, et cela est utile compte tenu de la désaffection que connaît cette filière que nous souhaitons tous favoriser.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Cet amendement est excellent et j’y suis favorable.
M. Alain Néri. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door. Je ne voudrais pas fâcher les auteurs de cet amendement mais, pour moi, la médecine générale est une spécialité à part entière. Je ne vois donc pas bien pourquoi nous irions différencier les internes entre eux selon leur spécialité.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne Il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres. Après le mot « spécialité », l’amendement n° 215 mentionne « en particulier » les médecins généralistes. Autrement dit, il ne fait qu’insister sur l’importance de ces derniers alors que nous sommes confrontés à des problèmes grandissants de démographie médicale dans ce que l’on appelle les déserts médicaux.
Cet amendement est excellent – les deux rapporteurs l’ont souligné de façon très pertinente, tout comme Mme la ministre dont j’apprécie quelquefois les jugements qu’elle porte sur le travail de certains d’entre nous. (Sourires.)
(…) (autres interventions sur cet amendement)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 215.
M. Olivier Jardé. Contre !
(L’amendement n° 215 est adopté.)
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