Lors de l’examen ce projet de loi, André Chassaigne a déposé des amendements issus de sa proposition de loi relative à la démographie médicale et à l’allongement de la vie
Mercredi 4 février 2009 - 16h15
Examen pour avis du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
TITRE IER - MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
(…)
TITRE II - ACCÈS DE TOUS À DES SOINS DE QUALITÉ
Article additionnel avant l’article 14
La commission examine un amendement présenté par M. André Chassaigne demandant la mise en œuvre d’un plan national de construction de structures d’accueil des personnes atteintes par la maladie d’Alzheimer.
M. le Rapporteur pour avis. J’observe que cet amendement est déjà satisfait puisque la mise en œuvre du plan est en cours : les moyens financiers sont là, seuls manquent les opérateurs.
La commission rejette l’amendement.
Article 14 - Principes d’organisation de l’offre de soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours
La commission adopte un amendement du rapporteur tendant à intégrer les centres de santé à l’offre de soins de premier secours.
Elle examine ensuite un amendement présenté par M. André Chassaigne visant à implanter au moins une maison de santé au sein de chaque bassin d’urgence médicale.
M. André Chassaigne Il s’agit de garantir le maintien d’une activité pluridisciplinaire et de veiller à ce que l’État n’abandonne pas ses obligations régaliennes au détriment des collectivités territoriales et par voie de conséquence des contribuables locaux. Le risque est d’assister à la fin des maisons de santé et de voir aussi bien les élus locaux que l’assurance maladie muselés.
M. le Rapporteur pour avis. L’amendement n’est pas pertinent car il reviendra précisément aux agences régionales de santé d’identifier les bassins d’urgence sur le terrain.
La commission rejette l’amendement. Elle donne un avis favorable à l’adoption de l’article 14 ainsi modifié.
Article 15 - Régulation territoriale de la démographie médicale par le numerus clausus de première année, répartition des postes d’internes par spécialité
Sur avis favorable du rapporteur, la commission adopte à l’unanimité un amendement présenté par M. André Chassaigne visant à prendre en compte les médecins généralistes lors de l’évaluation du nombre d’internes à former par spécialité et par subdivision territoriale.
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Article 16 - Organisation et gestion de la permanence des soins ambulatoires
La commission examine un amendement du rapporteur affirmant la vocation de tout praticien, quel que soit son statut et son exercice professionnel, à participer à la permanence des soins, selon des modalités fixées par contrat avec l’agence régionale de santé.
(…)
M. André Chassaigne Je suis favorable à l’adoption de cet amendement au nom de l’exigence de continuité du service public, Mme Jacqueline Fraysse déposera d’ailleurs un amendement allant dans ce sens à l’article 2.
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La commission adopte l’amendement. Deux amendements du rapporteur deviennent sans objet.
La commission examine un amendement présenté par M. André Chassaigne visant à ce que les honoraires des médecins généralistes soient d’un montant comparable à ceux des autres spécialistes, grâce à la prise en compte du temps consacrés aux dossiers administratifs des patients.
M. André Chassaigne Il s’agit de renforcer la démographie médicale en zone rurale en créant des conditions favorables au choix de l’orientation vers la médecine générale.
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La commission rejette l’amendement et donne un avis favorable à l’adoption de l’article 16 ainsi modifié.
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Article additionnel après l’article 21 - Encadrement de la télémédecine
La commission examine un amendement du rapporteur visant à encadrer la télémédecine.
M. André Chassaigne Il convient d’être attentif à ce que cette reconnaissance de la télémédecine ne traduise pas une logique d’accompagnement de la désertification médicale. L’accès aux soins suppose la présence de praticiens. En outre, il importe d’être précis dans les limites que l’on fixe à l’exercice de la télémédecine. Lorsque l’amendement précise que celle-ci permet de prescrire des actes, à quels actes fait-on allusion ? Cela inclut-il les actes chirurgicaux ?
M. François Brottes. Le rapporteur investit un sujet d’avenir avec cet amendement. Toutefois il me semblerait judicieux que l’amendement précise que ce système met en rapport, de manière sécurisée, un patient et des professionnels de santé, ou plusieurs professionnels de santé entre eux, et je propose donc de sous-amender l’amendement du rapporteur.
M. le Rapporteur pour avis. Je souhaiterais vous faire observer que mon amendement évoque les « pratiques médicales », et qu’il renvoie en outre à un décret. Il permet ainsi de sécuriser d’un point de vue juridique la télémédecine dans certains territoires ultramarins.
La commission adopte l’amendement du rapporteur ainsi modifié.
Après l’article 21
La commission examine un amendement de M. André Chassaigne, visant à clarifier la situation des aidants familiaux en leur conférant un statut légal.
Mme Catherine Vautrin. Cette initiative trouverait sans doute davantage sa place dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de M. Jean Léonetti visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, et qui doit être examinée prochainement.
M. le Rapporteur pour avis. Je suis défavorable à cet amendement car il ne relève pas du domaine législatif.
La commission rejette l’amendement.
TITRE III - PRÉVENTION ET SANTÉ PUBLIQUE
(…)
Avant l’article 22
La commission, suivant l’avis du rapporteur, rejette un amendement de M. André Chassaigne créant un Haut Conseil du maintien à domicile.
Elle examine ensuite un amendement de M. André Chassaigne créant un cinquième risque au sein de la Sécurité sociale, dédié aux personnes âgées et dépendantes.
M. André Chassaigne. Il s’agit d’un amendement de principe, que le champ de la saisine pour avis de la commission ne m’a pas permis d’insérer à l’endroit le plus approprié du texte qui nous est présenté.
Mme Pascale Got. Il s’agit là d’une bonne mesure.
Après avis défavorable de son Rapporteur, la commission rejette cet amendement.
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TITRE IV - ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTÈME DE SANTÉ.
Article 26 - Missions et organisation des agences régionales de santé (ARS)
La Commission adopte un amendement de précision du rapporteur, puis elle rejette un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que les agences régionales de santé définissent des bassins d’urgence médicale afin d’assurer un maillage structurant de l’offre hospitalière.
(…) (suite et fin)
Voir aussi :
