À propos du renchérissement de la redevance d’usage de fréquence radio utilisée par les taxis, André Chassaigne attire l’attention de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Des sociétés de taxi utilisent des fréquences radio, pour les aider à communiquer, notamment en cas d’urgence. Leur intervention est d’autant plus importante qu’en secteur rural, il n’existe pas toujours d’alternative de transport individuel et rapide.
L’autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques est délivrée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et une redevance est perçue chaque année par l’Agence nationale des fréquences (ANFR).
Or, à compter du 1er janvier 2008, un nouveau calcul de la redevance a été mis en place, basé sur les dispositions des décrets n° 2007-1531 et 2007-1532 du 24 octobre 2007 et de l’arrêté d’application du même jour, mis en conformité avec la directive européenne 2002/20/CE du 24 avril 2002
Ce nouveau mode de calcul se traduit pour certaines sociétés de taxi par la multiplication par quatre du montant de la redevance réclamée !
Parallèlement, dans sa réponse à la question orale sans débat n° 458 du 6 janvier 2009, le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi a déclaré que « le Premier ministre vient de décider de suspendre le recouvrement de la redevance due pour 2008 au bénéfice des associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile lorsqu’il apparaît que les fréquences mises à leur disposition sont indispensables à leurs activités »
Dans ces conditions, André Chassaigne demande à Madame la Ministre si des dérogations ou un assouplissement de la réglementation ne pourraient pas être accordées également aux sociétés privées jouant un rôle en matière d’offre de transport public des personnes, notamment en cas d’urgence et en secteur rural.
Réponse du ministre du 19/05/09
L’utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d’une redevance domaniale de mise à disposition et d’une redevance de gestion.
Ces redevances, longtemps calculées à partir des dispositions du décret du 3 février 1993, résultent aujourd’hui de l’application des décrets n° 2007-1531 et n° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 et d’un arrêté daté du même jour. Le nouveau dispositif a été élaboré en suivant un double objectif, d’une part instaurer une valorisation efficace du spectre, notamment basée sur les avantages procurés à l’utilisateur, d’autre part couvrir les coûts encourus par l’administration.
Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l’autorisation.
Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens…) et le mode d’attribution des fréquences : assignation ou allotissement. La redevance de mise à disposition est désormais indexée sur l’inflation.
Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, les redevances sont payables d’avance, sauf pour la première année d’application du décret, pour laquelle l’exigibilité a été décalée au 30 juin afin d’éviter deux paiements trop rapprochés pour les utilisateurs.
Au final, ce nouveau dispositif se traduit, à périmètre constant pour les réseaux radioélectriques indépendants, par une baisse sensible du montant global des redevances et présente un impact contrasté selon les acteurs. Le montant des redevances augmente pour certains réseaux, alors que des milliers d’autres bénéficient d’une baisse des redevances.
Un bilan sera fait à brève échéance sur l’impact des nouvelles modalités de calcul de la redevance de mise à disposition sur certains réseaux notamment en zone rurale.
Il portera sur les réseaux des sociétés de taxis et d’ambulanciers qui exercent en milieu rural.
Question n° 43386 publiée au JO du 03/03/09 - Réponse publiée le 19/05/09
