10-07-2009

PL Tourisme - TVA Restauration

Communiqué d’A. CHASSAIGNE du 10 juillet 09 sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques Adopté le 23 juin 2009, qui valide notamment la réduction du taux de TVA dans la restauration.

Le projet de loi Tourisme ou comment déréguler le secteur touristique

Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale, traduit la volonté du gouvernement de « moderniser » le secteur du tourisme. Mais en réalité, cette « modernisation » souhaitée par tous est une opportunité de plus pour le gouvernement de libéraliser et de déréguler un nouveau secteur, celui du tourisme. Ce constat est, hélas, peu étonnant : ce projet de loi participe de fait à la transposition de la célèbre directive Bolkestein dans le droit Français.

Ne se limitant pas à déréglementer les professions liées au tourisme, le projet de loi désengage l’Etat de la mise en œuvre des classements touristiques au profit d’un groupement d’intérêt économique, nommé « Atout France », qui ne présente aucune garantie d’impartialité et d’indépendance. Cela signifie que la direction du tourisme et ses services déconcentrés dans les départements et régions disparaissent purement et simplement alors qu’elles avaient démontré avec force leur efficacité dans le passé. Les classements des établissements hôteliers, qui relevaient jusqu’à alors de la puissance publique, seront établis par des organismes évaluateurs à la nature incertaine. Ce projet de loi fait aussi la part belle aux grands établissements hôteliers et tend à classer les prestations touristiques sociales et associatives selon des critères semblables aux établissements hôteliers. De plus, le projet de loi permet la création de labels uniques visant à souligner l’exceptionnalité d’un seul établissement touristique, ouvrant la porte au clientélisme et à la dévalorisation des classements touristiques, logique contre laquelle je me suis opposé avec force en déposant un amendement de suppression de cette disposition.

Le projet de loi dispose aussi, à l’article 13 ter, que désormais les grands équipements sportifs privés pourront être financés par les collectivités territoriales au nom de « l’intérêt général ». Avec Marie-George BUFFET, nous avons vigoureusement marqué notre opposition à cet article. Introduit par un cavalier législatif, c’est un cadeau offert au club de football de l’Olympique Lyonnais qui souhaite mobiliser des fonds publics pour construire un complexe commercial et sportif privé (OL Land). C’est aussi une aubaine pour les amis bétonneurs du chef de l’Etat, aux profits chancelants, Le projet de loi valide aussi la réduction du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % dans la restauration, alors même que la mise en œuvre était déjà prévue pour le 1er juillet 2009.

Cette disposition ajoutée en commission, pour créer un nouvel effet d’annonce, est une initiative malheureuse car elle n’est pas conditionnée à une baisse des tarifs, à la création d’emplois, à l’augmentation des salariés ou à l’amélioration des conditions de travail. Sans s’opposer formellement à cette baisse du taux de TVA, j’ai déposé sans succès un amendement qui aurait permis d’en évaluer les impacts sur l’emploi et les tarifs. Ainsi, les restaurateurs peuvent, en toute légalité, augmenter leurs marges sans créer d’emplois ou augmenter les salaires. L’extension des chèques-vacances à un plus grand nombre de salariés a été accueillie favorablement par tous. Cependant, cette extension s’accompagnait de l’abandon des conditions de ressources. J’ai obtenu par amendement le rétablissement de ces conditions.

Au regard du contenu particulièrement libéral du texte issu du débat parlementaire, les députés communistes, républicains et du parti de gauche ne pouvaient que voter contre.

Voir :

Pour en savoir plus : André Chassaigne

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