Séance publique
1re séance du mercredi 17 juin 2009
Développement et modernisation des services touristiques
Discussion des articles (suite)
Après l’article 9 bis, Article 10, Après l’article 10 Article 10 bis A(…)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je souhaite développer quelques arguments complémentaires.
L’amendement du Gouvernement, déposé en commission, porte sur cette loi relative au tourisme. Cela montre qu’il s’agit d’un choix fait par le Gouvernement. Ce que vous considérez comme un plus pour la restauration porte essentiellement sur la gastronomie et constitue un plus touristique, mais, en faisant ce choix, vous occultez la dimension sociale. Nous connaissons tous des petites villes, des administrations, des zones artisanales ou industrielles qui n’ont pas de restauration collective. Dans le cadre de la baisse de la TVA, la priorité aurait pu être donnée à ce type de restauration qui, pour l’essentiel, profite aux plus modestes.
Tel n’est pas le choix que vous avez fait, en appliquant, d’une façon mécanique et généralisée, cette baisse de la TVA.
Je me tourne maintenant vers le président Ollier : vous êtes opposé, monsieur le président de la commission, à ce que vous appelez des amendements cavaliers. C’est un principe que vous nous avez inculqué…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas un cavalier !
M. André Chassaigne. Pas tout à fait, mais pour partie, je pense l’avoir démontré. Je veux rappeler, monsieur le président Ollier, à quel point vous avez raison de dire qu’il ne faut pas glisser des amendements cavaliers dans un projet de loi. Voilà pourquoi il eût fallu une autre approche. Autrement dit, ce n’est pas au détour d’une loi qu’il faut faire passer cette baisse de la TVA. Car vous dites toujours, ainsi que les ministres, être très attachés à la négociation avec les partenaires sociaux. Or s’il y a négociation avec les partenaires sociaux, on prend son temps, on ne profite pas d’un projet de loi pour glisser un tel amendement.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La restauration touristique est concernée ! Vous êtes de mauvaise foi, monsieur Chassaigne ! Ce n’est pas un cavalier !
M. André Chassaigne. On négocie ce que cela va représenter en termes de salaires, de conditions de travail, de formation, de création d’emplois. C’est une disposition qui exige une négociation et ne doit pas se résumer à un amendement déposé au détour d’un projet de loi.
Je reviens sur le courrier que vous avez envoyé, monsieur le secrétaire d’État, le 8 juin, à l’ensemble des restaurateurs. Je l’ai lu avec attention. Vous y citez le Président Sarkozy, à juste raison d’ailleurs. Vous écrivez que Nicolas Sarkozy vous a demandé de prendre des engagements concrets pour que cette baisse profite à l’ensemble des acteurs du secteur de la restauration : les consommateurs, les salariés et les entrepreneurs.
Chiche ! Appliquons ce que demande le Président Sarkozy ! Les engagements doivent être concrets et nous devons avoir la garantie que l’objectif que vous poursuivez soit satisfait. Or ce n’est pas le cas. Car, dans la suite de la lettre, que j’ai lue de très près, il n’est en aucun cas question d’obligation. Il est question de ce que vous appelez un contrat d’avenir, qui se fonde sur le volontarisme. Au final, après avoir bénéficié de la baisse de la TVA, aucun engagement n’est pris par les restaurateurs pour que cette baisse puisse se répercuter, par exemple, sur les prix, l’emploi, les conditions de travail. Mais cela n’apparaît nulle part. Il ne s’agit que de gentilles petites négociations et de gentils petits engagements !
Il eût été préférable, monsieur le secrétaire d’État, au lieu de recourir à un tel amendement – qui est pour partie un cavalier – d’engager une discussion et une négociation sérieuses. Il eût été préférable de prendre des engagements dans un décret d’application, dont nous aurions eu connaissance avant le vote. Or tel n’est pas le cas.
Derrière tout cela, il y a beaucoup de fumée et un effet d’annonce que vous voulez renouveler, après celui auquel vous vous êtes livrés il y a quelques semaines – c’était la Grosse Bertha ! Aujourd’hui, vous éprouvez le besoin de renouveler cet effet d’annonce au travers d’un amendement qui n’est qu’une coquille vide. Mais le travail législatif, ce n’est pas de la comédie !
(…)
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. (…) Monsieur Chassaigne, vous avez affirmé, à tort, que l’amendement gouvernemental relatif à la baisse du taux de TVA dans la restauration était un cavalier. Or à l’article 10 de ce projet de loi que vous avez lu, puisque vous avez assidûment participé à nos débats, figure l’évaluation des hôtels de tourisme et le classement des restaurants de tourisme. Vous le constatez, ce texte contenait, avant le dépôt de cet amendement, une mesure relative aux restaurants de tourisme.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. C’est excellent ! Il a raison !
M. André Chassaigne. J’en conviens. Il n’y a jamais eu de cavalier ! C’est une bonne chose, j’en prends acte !
(…)
Un autre engagement intéresse la négociation dont M. Chassaigne nous a dit qu’elle serait nécessaire. C’est précisément ce qui figure dans le contrat d’avenir. Je le tiens ici à votre disposition. Vous devriez le lire du début jusqu’à la fin.
Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Je vous ai d’ailleurs adressé ce texte. Vous devez savoir que, dans ce contrat d’avenir, il est indiqué, monsieur Chassaigne, que des négociations sont engagées depuis le 28 avril. Elles portent sur un certain nombre de points précis énumérés dans le contrat d’avenir en matière d’augmentation salariale et de création d’une mutuelle de prévoyance.
(…)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous m’avez mis personnellement en cause, monsieur Chassaigne, et je veux vous répondre parce que je sais pourquoi vous insistez sur le fait que cet amendement serait un cavalier.
Si c’est un cavalier, cela veut dire que la baisse de la TVA à 5,5 % n’a aucun rapport avec l’activité touristique. La France est la troisième destination touristique au monde. Elle a reçu en 2007 196 millions de visiteurs, 68 millions de touristes, et 70 % de la restauration française est directement liée à cette activité touristique. Peut-on alors parler de cavalier ? Il faudrait trouver d’autres arguments pour le démontrer.
Non seulement ce n’est pas un cavalier, mais il se justifie parfaitement dans ce texte, qui le porte comme un emblème de la restauration française. Cela permettra d’attirer encore plus les touristes en France et ce sera un élément valorisant de cet accueil à la française tel que nous le souhaitons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. André Chassaigne. Je prends acte de l’opposition du président à tout cavalier !
(…) (suite et fin de la séance)
