11-02-2009

Droit de vote des étrangers

A propos du droit de vote des résidents étrangers, André Chassaigne interpelle Monsieur le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Le 24 octobre 2005, Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l’intérieur, déclarait qu’il considérait « qu’il ne serait pas anormal qu’un étranger en situation régulière, qui travaille, paie des impôts et réside depuis au moins dix ans en France, puisse voter aux élections municipales. » Or, une fois parvenu à la fonction de Président de la République, Monsieur Sarkozy n’a pas repris cette mesure qui aurait pu figurer par exemple dans le projet de révision de la Constitution.

Pourtant, une telle mesure est indispensable à la pleine et entière intégration des étrangers en situation légale dans nos communes. Il apparaît inconcevable de continuer à ignorer la place de ces personnes dans la vie de nos communes en refusant de leur donner les mêmes droits et devoirs politiques que les autres habitants. Les Pays-Bas, l’Irlande, le Danemark et la Suède ont déjà franchi ce pas vers l’égalité des droits, condition indispensable à l’exercice serein de la démocratie.

Ceci semble d’autant plus anachronique que les résidents étrangers se sont déjà vu reconnaître des droits : participation aux élections des comités d’entreprise, des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale, des offices HLM, aux élections prud’homales, droit d’association. Ils bénéficient en outre des mêmes libertés fondamentales et des mêmes droits sociaux qu’un citoyen français. Les résidents étrangers sont assujettis à l’impôt et contribuent ainsi à la richesse nationale.

C’est pourquoi, André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre, s’il entend proposer de mettre en place un tel droit de vote aux élections locales pour les résidents étrangers.

Réponse du ministre du 14/04/09 :

Tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, conformément à l’alinéa 4 de l’article 3 de la Constitution.

Par exception et sous réserve de réciprocité, la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, en transposant la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 a accordé le droit de vote et d’éligibilité aux ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales. Hormis la Constitution du 24 juin 1793, qui n’a jamais été appliquée, la tradition politique française accorde le droit de vote aux seuls nationaux.

Toute proposition qui consisterait à instituer le droit de vote des étrangers uniquement aux élections locales est en l’état actuel du droit inconstitutionnelle et en contradiction avec la tradition politique et juridique française caractérisée par l’unicité du corps électoral.

Depuis l’institution du suffrage universel masculin en 1848, le corps électoral est en effet identique pour les élections nationales et pour les élections locales. Il n’est pas prévu pour le moment de modifier la législation en vigueur sur ce point. En tout état de cause, l’acquisition de la nationalité française demeure le mode privilégié d’intégration dans la communauté nationale. Elle concerne plus de 100 000 de nos concitoyens chaque année.

Question écrite n° 42027 publiée au JO du 17/02/09 - reponse du ministre de l’intérieur le 14/04/09

Pour en savoir plus : Nicolas

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