Deuxième séance du jeudi 1 juillet 2010
Modernisation de l’agriculture et de la pêche
Discussion des articles (suite)
Article 1er (suite)
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 471.
M. André Chassaigne. Cet amendement réaffirme la nécessité d’offrir aux gestionnaires et aux agents de service de la restauration collective une formation ciblée relative à la nutrition, aux modalités d’approvisionnement en produits locaux et biologiques, et à la gestion des déchets de restauration.
En effet, j’ai pu constater, dans l’exercice de mon activité professionnelle – j’ai été principal de collège pendant vingt-et-un ans –, qu’il était nécessaire de favoriser une prise de conscience dans ces domaines et de favoriser une évolution culturelle. Soumis à diverses contraintes, qu’elles soient liées aux prix ou à l’encadrement réglementaire, les gestionnaires écartent souvent a priori l’approvisionnement local auprès de producteurs de proximité. Une formation ciblée est donc nécessaire.
Par ailleurs, et c’est un constat que nous pouvons partager, le volume des déchets de restauration est très important : on parle d’une moyenne de 300 grammes de déchets par repas. Il me semble que, sur ce point également, une formation approfondie serait utile pour favoriser une réflexion sur le choix des produits, par exemple, tout en respectant l’équilibre des repas. En tout état de cause, il nous faut réfléchir à ce problème, qui me semble justifier également que la loi prévoie une formation spécifique des personnels de la restauration collective.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. La commission a supprimé les dispositions introduites par le Sénat, qui prévoyaient des formations obligatoires. En effet, les personnels embauchés dans ce secteur ont déjà bénéficié d’une formation. Il est normal que celle-ci soit prévue par la loi lorsque tel membre du personnel est insuffisamment formé, mais il est inutile de former des personnes déjà formées, ce qui entraînerait en outre, pour les collectivités, un coût qu’elles ne pourraient plus supporter. À cet égard, les dispositions introduites par le Sénat en la matière nous ont semblé excessives.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Chossy, pour soutenir l’amendement n° 261 deuxième rectification.
M. Jean-François Chossy. Il est fortement défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 348 rectifié.
Mme Frédérique Massat. Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai également l’amendement n° 354.
Mme la présidente. Volontiers, madame Massat. Veuillez poursuivre.
Mme Frédérique Massat. Outre les arguments avancés par le rapporteur pour s’opposer à l’apport du Sénat s’agissant de la formation des personnels, on nous avait objecté que celle-ci était prévue en cas de carence, c’est-à-dire une fois que des manquements ont été constatés. Or, il est évident que pour être efficace, la formation du personnel doit être dispensée en amont, plutôt que sous la forme de séances de rattrapage.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 623 rectifié.
M. Yves Cochet. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 354 a été défendu par Mme Massat.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Michel Raison, rapporteur. J’ajoute à ce que j’ai indiqué à l’instant que, à la différence des modifications apportées par le Sénat, ces amendements prévoient en outre une formation spécifique relative à l’agriculture biologique, ce qui renforce mes arguments en faveur de la suppression de cette obligation de formation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture. Avis défavorable. L’intention est louable, mais nous cherchons à parvenir à un équilibre entre les nouvelles règles nutritionnelles, les obligations imposées aux collectivités locales, et le souci, exprimé par Jean Dionis du Séjour, de ne pas alourdir exagérément les charges de ces dernières.
Je précise que des sanctions sont prévues et que, si nous nous apercevons que des collectivités locales ne respectent pas les règles nutritionnelles, elles pourront se voir imposer l’obligation d’offrir une formation à leurs personnels. Mais ne pénalisons pas les collectivités locales qui auraient déjà agi en ce sens.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Je me permets de faire observer au rapporteur que l’amendement n° 354 est absolument identique à celui qui avait été adopté par le Sénat, c’est-à-dire qu’il fait référence à une formation spécifique relative à la nutrition, sans faire mention de l’agriculture biologique.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. À l’instar du Grenelle de l’environnement, le projet de loi crée une boite à outils – l’expression est souvent employée par les ministres – et traduit une volonté. Mais cela ne suffit pas. Encore faut-il appliquer les principes que l’on affirme et donc mener une politique volontariste.
Hélas, j’ai constaté que les personnes concernées n’étaient pas sensibilisées notamment aux modalités d’approvisionnement en produits de proximité. C’est pourquoi il est nécessaire de les former. Au demeurant, cette formation n’est pas exorbitante. Si nous voulons que la boîte à outils soit utilisée par les personnels, il faut leur offrir une formation. Quant à la question des déchets, que j’ai évoquée tout à l’heure, elle est également en lien direct avec les préoccupations exprimées dans le Grenelle de l’environnement.
Je ne veux pas faire de procès d’intention mais, d’une façon globale, il me semble qu’au fond, on ne veut pas trop bousculer la mécanique très bien huilée des centrales d’achat. On affiche – « Y’a qu’à », « faut qu’on » –, mais, le moment venu, on se refuse à prendre des mesures concrètes.
(L’amendement n° 471 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 261, deuxième rectification, 348 rectifié et 623 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n° 354 n’est pas adopté.)
(…)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 470.
M. André Chassaigne. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture. Défavorable.
(L’amendement n° 470 n’est pas adopté.)
(…)
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 462 rectifié. M. André Chassaigne. Je retire cet amendement, pour deux raisons. Premièrement, en le relisant, je me suis rendu compte qu’il n’était peut-être pas opportun de dire que les gestionnaires étaient autorisés à déroger aux règles du code des marchés publics – il aurait mieux valu dire qu’il convenait de modifier le code des marchés publics.
Deuxièmement, M. le ministre nous a fait part, ce matin, du contenu d’un décret qu’il compte prendre et qui répond aux préoccupations traduites par cet amendement.
(L’amendement n° 462 rectifié est retiré.)
(…)
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je considère moi aussi que cet amendement constitue une avancée. Il répond à une exigence sociétale très forte et devrait permettre de favoriser l’approvisionnement de proximité, les circuits cours de distribution, et les productions de qualité.
Deux observations, cependant. Tout d’abord, monsieur le ministre, les décrets d’application seront-ils pris très rapidement et dans quelle mesure permettront-ils de remettre en cause le code des marchés publics tel qu’il est actuellement rédigé de façon que ce qu’on affirme dans la loi puisse se concrétiser ?
Par ailleurs, votre amendement fait allusion à des « produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale ». Or ces précisions impliquent qu’un produit doit être tracé, qu’il doit avoir ce qu’on pourrait appeler sa feuille de route. Il importe en effet de savoir, s’il s’agit par exemple de produits alimentaires, dans quelles conditions la culture a pu se faire. Il faut donc aller plus loin que ne le prévoit votre amendement : qu’est-ce qui permettra à des gestionnaires d’évaluer véritablement ce que contient un produit au regard de l’impact environnemental ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture. Je tiens à saluer l’esprit d’ouverture des parlementaires et je me réjouis de la satisfaction qui a été manifestée sur les bancs de l’opposition. C’est à l’image d’ailleurs du débat serein et constructif que nous avons engagé sur le présent texte.
Monsieur Chassaigne, je souhaite que le décret portant modification du code des marchés publics soit adopté avant la fin de l’année 2010. Je précise qu’il sera très lourd car modifier les règles de passation des marchés publics sur l’ensemble de l’alimentation n’est pas une petite affaire. Mes services vérifieront par ailleurs avec toute la rigueur nécessaire les questions d’impact que vous avez soulevées.
(…)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 472.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je tiens tout d’abord à féliciter M. Marcon pour la qualité de ses amendements. Je ne le dis pas seulement parce qu’il est auvergnat comme moi. (Sourires.) Cela témoigne d’une prise de conscience. Cela étant, compte tenu du nom prestigieux de la famille Marcon dans le domaine de la gastronomie, il n’a pas de mérite : il a été sensibilité au problème dès ses premières années… Merci, en tout cas, pour ces amendements, monsieur Marcon.
Mon amendement n° 472 vise à compléter les dispositions générales sur les objectifs de la politique nutritionnelle. Ceux-ci comprennent l’éducation, l’information, l’orientation, l’environnement, la prévention, le dépistage. Il manque cependant un élément, qu’on trouverait, j’en suis sûr, dans la Déclaration des droits de l’homme, je veux parler de l’élément économique. On peut en effet affirmer tout ce qu’on veut, sans revenus suffisants, il est impossible d’avoir une alimentation de qualité. Il faut donc donner une dimension sociale à l’article 1er en complétant l’alinéa 51 par les mots : « , en permettant à chacun de disposer des ressources économiques suffisantes pour disposer d’une alimentation de qualité et variée. »
Puisque nous sommes dans le domaine de la gastronomie et que je suis élu de Thiers, j’emploierai une image que j’ai déjà utilisée plusieurs fois : faute d’introduire cette dimension économique, la loi sera comme un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. L’amendement est noble. Personne ne peut être contre ce principe, cher André Chassaigne. Hélas, l’alimentation, pour les gens ayant des revenus faibles, ne représente que 17 ou 18 % des dépenses ! Cet amendement n’a pas sa place dans ce texte mais nous sommes d’accord avec vous : nous souhaitons tous que les revenus de nos concitoyens augmentent. S’il suffisait d’adopter votre amendement pour résoudre le problème, je proposerai bien sûr qu’on le vote. Mais comme tel n’est pas le cas, l’accepter serait démagogique de ma part. C’est donc avec beaucoup de tristesse que j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture. Cet amendement est généreux et sympathique : c’est bien un amendement de M. Chassaigne.
M. André Chassaigne. C’est un amendement de classe ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture. Si vous voulez ! J’ai peur néanmoins qu’il ne soit pas suivi de beaucoup d’effets, et qu’il ne suffise pas de souhaiter que chacun dispose de ressources économiques suffisantes afin de bien manger pour que cela se produise dans les faits. Avis défavorable, donc.
(L’amendement n° 472 n’est pas adopté.)
(…)
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 473.
M. André Chassaigne. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture. Même avis que la commission.
(L’amendement n° 473 n’est pas adopté.)
(…)
La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, mais je souhaite fournir auparavant une petite explication.
La substance de cet amendement a été reprise par anticipation dans l’amendement no 1222, deuxième rectification, du Gouvernement. La rédaction en est d’ailleurs plus large que celle que j’avais proposée, puisque le présent amendement visait à fixer un objectif de 20 % dans la restauration collective pour les produits répondant au souci d’identification de la qualité et de l’origine, hors agriculture biologique. Il s’agissait de ne pas se limiter à un objectif de 20 % de produits de l’agriculture biologique, car il existe d’autres produits de qualité pour lesquels on peut se fixer des objectifs. L’idée a été retenue dans l’amendement no 1222, deuxième rectification. Bien sûr, j’ai quand même le regret de ne pas voir l’un de mes amendements adopté, mais enfin nous avons bien d’autres sujets de frustration dans cet hémicycle ! (Sourires.)
Mme la présidente. Vous êtes satisfait, monsieur Chassaigne ; ce n’est déjà pas si mal ! (Sourires.)
(L’amendement n° 475 est retiré.)
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 474. M. André Chassaigne. Je sais bien ce que l’on me répondra, mais je regrette vraiment que l’on ne rende pas obligatoire l’identification du pays d’origine.
Je salue en outre le travail de notre collègue Jégo, dont j’ai découvert le rapport sur le marquage d’origine des produits, que nous avons tous intérêt à lire et à promouvoir. Ainsi pourrons-nous faire bouger les lignes au niveau européen et obtenir que l’origine des produits manufacturés et agricoles soit indiquée.
Une action très forte doit être entreprise, comme vous l’avez aujourd’hui plusieurs fois réaffirmé, monsieur le ministre. La France doit s’engager fermement pour faire évoluer la législation européenne. Nous devons absolument pouvoir savoir où a été produit un bien manufacturé et d’où vient un produit alimentaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Défavorable, pour les raisons indiquées précédemment.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture. Défavorable.
(…)
(L’amendement n° 71 n’est pas adopté.)
(L’amendement n° 474 n’est pas adopté.)
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 476.
M. André Chassaigne. Cet amendement obéit à la même philosophie que celui de M. Marcon.
Il s’agit de promouvoir notamment – j’insiste sur l’adverbe – la diffusion de méthodes alternatives permettant de réduire progressivement la dépendance de l’activité agricole à l’égard des intrants de synthèse. Je sais déjà ce que me répondra le rapporteur : cela figure déjà dans les programmes, et cela se pratique déjà.
Or le problème est le même que pour l’agriculture biologique : certes, cela figure dans les programmes de l’enseignement agricole, mais, en en discutant avec les enseignants et avec les représentants du milieu éducatif, on s’aperçoit que cet enseignement demeure globalement classique. C’est également le sentiment des lycéens et des futurs agriculteurs en cours de formation.
Il faut donc affirmer avec force, au niveau politique, notre volonté de faire évoluer l’enseignement agricole. Cela s’applique au bio – même s’il ne s’agit pas de lui réserver l’exclusivité – comme aux circuits courts, objet d’un amendement qui n’a pas été défendu, et aux nouvelles techniques de culture. Même si les textes les mentionnent déjà, nous devons défendre une évolution claire, nette et massive de l’enseignement agricole, afin que notre agriculture elle-même évolue véritablement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Je ne sais pas si M. Chassaigne va me laisser répondre : voilà qu’il fait les questions et les réponses ! (Sourires.) J’ai connu une époque où d’autres transformaient les questions pour les adapter à leurs réponses…
M. André Chassaigne. Georges Marchais, peut-être ? (Sourires.)
M. Michel Raison, rapporteur. J’ai présidé un lycée agricole pendant quinze ans.
Mme Marylise Lebranchu. Et moi, pendant vingt-cinq ans !
M. Michel Raison, rapporteur. J’avais demandé que l’agriculture biologique, monsieur Marcon, y occupe à peu près la même part de l’activité d’exploitation qu’au niveau départemental.
Quant aux méthodes de réduction des intrants de synthèse, même si l’on peut prendre quelque liberté avec les programmes, elles sont bien au programme des lycées agricoles et les expérimentations en ce sens, en lien avec les chambres de l’agriculture, y sont quotidiennes.
Monsieur Chassaigne, votre amendement ne me pose donc aucun problème,…
M. André Chassaigne. Ah ! Enfin !
M. Michel Raison, rapporteur. …mais il est largement satisfait. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je connais parfaitement le fonctionnement des lycées agricoles.
Mme Marylise Lebranchu. Moi aussi ! Nous en venons tous !
(L’amendement n° 476, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 477
M. André Chassaigne. Exceptionnellement, je vais demander aux députés présents, qui sont nombreux, de faire preuve de la plus grande attention en leur rappelant tout d’abord les termes de l’alinéa 9 de l’article 1er quater : « Tout établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue, dans les métiers énoncés à l’article L. 811-1. »
Cet article est séduisant en apparence, puisqu’il donne à l’enseignement agricole une nouvelle orientation : il ne serait plus seulement théorique mais aussi appliqué, avec la mise en place de fermes et la possibilité de développer une formation pratique. Toutefois, tel qu’il est rédigé, il aboutira, j’y insiste, à la fermeture de plusieurs établissements agricoles. Le maillage est en effet tel que certains établissements ne peuvent rassembler formation générale, formation technologique et formation professionnelle.
Conserver le mot « assure » signifie que, dans nos départements respectifs, nous aurons tous à faire face à des fermetures mécaniques d’établissements scolaires car ceux-ci ne répondront pas aux critères qu’établit cette rédaction.
Pour cette raison, nous proposons de remplacer le mot « assure » par les mots « peut assurer ». Tout en affirmant notre volonté de faire évoluer le contenu de l’enseignement agricole, nous laisserons ainsi du temps aux établissements scolaires et nous éviterons des fermetures arbitraires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Je vais avoir plus de difficulté à répondre cette fois, car M. Chassaigne n’a pas fait les réponses en même temps que les questions (Sourires), mais je vais tenter d’en trouver une par moi-même.
Je rappelle qu’aujourd’hui les établissements agricoles – et c’est ce qui fait leur richesse – assurent déjà des formations continues, des formations par apprentissage, des formations technologiques et des formations générales. J’avais d’ailleurs proposé à M. Ferry, lorsqu’il était ministre, de prendre modèle sur l’enseignement agricole, qui est exemplaire : il n’y a pas de concurrence entre les différents types d’enseignements et de formations.
Si vous renoncez à rendre obligatoire l’ensemble de ces formations, qui ne sont d’ailleurs forcément dispensées sur le même site, vous affaiblirez l’enseignement agricole et remettrez en cause la possibilité d’ajouter des modules sur le tourisme ou l’agriculture biologique.
Avis défavorable, donc.
(L’amendement n° 477, repoussé par le Gouvernement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 478.
M. André Chassaigne. Défendu !
(L’amendement n° 478, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 609.
M. Yves Cochet. L’amendement de M. Chassaigne qui vient d’être repoussé comporte des mots qui me paraissent intéressants pour tous les agriculteurs : « assurer la meilleure autonomie des exploitations ». Cette autonomie, qui n’est pas synonyme d’autarcie, renvoie à une conception de l’exploitation agricole marquée par une moindre dépendance qu’actuellement.
S’agissant de la connexion des exploitations avec le monde extérieur, notamment avec les grands circuits mondialisés, je discerne trois évolutions principales affectant l’autonomie des agriculteurs français.
D’abord, en matière commerciale, la contractualisation va devenir le principal outil de promotion de l’agriculture française, c’est sans doute le principal objet de cette loi dite de modernisation agricole et peut-être même l’idée générale de notre agriculture qui sera défendue lors des négociations autour de la PAC de 2012 à 2015. Si c’est le cas, j’ai beaucoup d’inquiétudes pour l’autonomie commerciale des exploitations agricoles. Quel sera en effet le poids d’un agriculteur face à une grande centrale d’achat ou à de grands distributeurs ?
Ensuite, il faut avoir à l’esprit un domaine auquel on ne pense jamais : l’alimentation animale, évoquée ce matin par M. Gaubert à propos des protéines. Nous n’avons plus les moyens de nourrir nos propres animaux. Les ports bretons reçoivent des tonnes de soja transgénique, notamment en provenance du Brésil. Mais peut-être est-ce dû au fait qu’il y a une trop forte concentration sur le sol breton : nous y reviendrons dans quelques heures à l’occasion de la discussion du fameux amendement Le Fur.
Enfin, en matière d’énergie, nos amis agricultures ont perdu beaucoup d’autonomie. Ils sont maintenant dépendants des énergies fossiles du fait du machinisme agricole, des pesticides et des engrais, notamment NPK – azote, phosphore, potassium –, qui proviennent tous de l’industrie pétrochimique et sont exposés à des variations de prix extrêmement importantes, lesquelles entament la confiance des agriculteurs en l’avenir, dans l’ignorance qu’ils sont des coûts qu’ils auront à supporter dans les deux mois ou les six mois qui suivent.
J’insisterai à cet égard sur le problème du phosphore, que l’on n’évoque jamais. L’azote est présent partout, parfois même en trop grandes quantités, notamment l’azote d’origine organique comme on le verra avec l’amendement de M. Le Fur. Le phosphore, en revanche, est appelé à manquer car le nombre de mines de phosphate est limité et les réserves de guano sont presque épuisées. Comme il n’entre pas de phase gazeuse dans le processus d’extraction du phosphore, il n’est pas possible de faire intervenir l’oxygène comme pour les produits azotés. Nous voyons donc quels problèmes se poseront car le phosphore constitue tout de même, rappelons-le, l’un des trois constituants essentiels d’une bonne productivité végétale.
Compte tenu des connexions qui relient l’agriculteur au monde extérieur, il est nécessaire de développer des formations extrêmement techniques, notamment sur le phosphore, contenu dans nos rejets et ceux des animaux, ou l’énergie, à travers le parti que l’on peut tirer du bois présent dans les forêts locales. Notre amendement vise donc à promouvoir dans les lycées agricoles un apprentissage technique et scientifique permettant de développer l’autonomie des exploitations agricoles.
(L’amendement n° 609, repoussé par la commission et le Gouvernement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements, nos 479, 480, 482, 483, 484 et 485, qui pourraient faire l’objet d’une présentation groupée par M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus, madame la présidente.
(Les amendements nos 479, 480, 482, 483, 484 et 485, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(…)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 481 et 486 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée par M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus, madame la présidente.
(Les amendements nos 481 et 486 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 787.
M. Apeleto Albert Likuvalu. Défendu !
(L’amendement n° 787, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 488, considéré comme défendu par M. André Chassaigne.
(L’amendement n° 488, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de coordination, n° 1229, présenté par la commission.
(L’amendement n° 1229, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er quater
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 668.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
(Les amendements identiques, nos 77 et 668, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 489.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
(L’amendement n° 489, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(…)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 490 et 492, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
M. André Chassaigne. Ce projet de loi renvoie très largement à des ordonnances, dans des domaines très divers – médicament vétérinaire, protection des végétaux, sécurité sanitaire. Le recours à cette procédure est grave et je souhaite que M. le ministre nous dise pourquoi il l’a retenue.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture. Défavorable également. Les conclusions des états généraux du sanitaire, qui ont demandé beaucoup de travail sur des techniques très approfondies, n’ont pu être intégrées dans le projet de loi. C’est la seule raison pour laquelle nous passons par voie d’ordonnance. Il n’y a pas d’intention cachée. La preuve en est que nous soumettrons à la commission des affaires économiques le texte de ces ordonnances et les conclusions des états généraux du sanitaire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. L’engagement est pris.
M. André Chassaigne. En ce cas, je retire nos amendements.
(Les amendements nos 490 et 492 sont retirés.)
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 491.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
(…)
