André Chassaigne a déposé le 12 novembre 2008 sur le bureau de l’Assemblée Nationale une proposition de loi relative aux sociétés publiques locales
Texte n° 1253, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.
Le document a été mis en distribution le 19 décembre 2008
