M. le Président. La séance est reprise.
(La séance est reprise à dix-neuf heures.)
(…)
Droit au revenu des agriculteursVote solennel sur une proposition de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur la proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs (nos 1992, 2086).
Explications de vote
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
M. André Chassaigne. Monsieur le président, le ministre chargé de l’industrie, mes chers collègues, comme cela a été dit et répété tout au long des débats sur ce texte, la situation dramatique que vivent aujourd’hui nos agriculteurs est tout autant le fait d’une crise structurelle que de fluctuations conjoncturelles sur le niveau des prix des productions.
Ainsi, quelle que soit leur sensibilité, les responsables politiques et syndicaux n’ont eu de cesse de s’exprimer ces derniers mois pour que la question des prix et des revenus agricoles soit prise à bras-le-corps, afin d’apporter des réponses concrètes et rapides. Nous convenons tous du fait que le revenu des agriculteurs est tout à la fois trop faible et trop instable. Partant de ce constat, la proposition de loi que j’ai déposée avec les députés communistes, républicains et du Parti de Gauche, un texte volontairement partiel, avait pour seul objectif de proposer certains outils, immédiatement disponibles et applicables, visant à apporter des garanties de prix rémunérateurs pour tous les producteurs. Il s’articulait autour de deux axes : le premier visait à renforcer ou à créer des mécanismes permettant d’évaluer et d’agir efficacement sur le niveau des prix payés aux producteurs, le second à assurer un dispositif plus réactif d’alerte et de mise en place de mesures d’urgence en période de crise, associant largement les représentants du monde agricole.
Je ne reviendrai pas sur le détail des dispositifs présentés dans les différents articles qui ont été examinés en commission, puis en séance. Ils ont reçu un accueil favorable sur le fond et ont suscité un grand intérêt auprès des parlementaires présents. Ainsi, je pensais sincèrement que certains des outils proposés auraient pu utilement être améliorés par voie d’amendement – nos collègues socialistes en avaient déposé plusieurs –, puis adoptés et mis en œuvre au bénéfice de nos agriculteurs, plus que jamais dans l’attente.
Malheureusement, la majorité parlementaire a préféré botter en touche plutôt que de jouer le jeu du travail collectif et de l’intérêt général. C’est d’autant plus regrettable que l’argumentaire invoqué pour rejeter ce texte s’est résumé à une seule phrase : « il est urgent d’attendre la loi de modernisation de l’agriculture. » Bien évidemment, nous ne sommes pas dupes de ce positionnement tenant de la stratégie politicienne, qui consiste à refuser toute possibilité d’adopter, fût-ce partiellement, une proposition de loi issue d’un groupe de l’opposition, quel que soit par ailleurs son apport.
Je le regrette profondément, car ce parti pris tient bien plus de la crispation identitaire que de l’opposition raisonnée, sur un sujet – l’agriculture – qui aurait pu faire l’objet de moins de rigidité dogmatique de votre part. N’avons-nous pas su adopter, à l’unanimité, en décembre 2008, une résolution commune sur notre vision de la politique agricole commune dans le cadre du bilan de santé porté par Hervé Gaymard et Michel Raison ?
Alors que la majorité parle si souvent d’ouverture, pourquoi faire preuve aujourd’hui d’une si grande fermeture devant des dispositions urgentes qui ne portent pas la marque de la démesure ou de la démagogie, mais paraissent à tous, au contraire, tout à fait réalistes ? Je conserve la certitude qu’il est urgent d’agir au plus vite afin de contenir l’hémorragie agricole provoquée par l’accélération de la politique de dérégulation. Ma crainte, largement partagée, est de voir des centaines de milliers d’agriculteurs continuer à subir les pires difficultés, et plusieurs milliers d’entre eux cesser toute activité faute de mesures rapides, en attendant le débat sur la loi de modernisation de l’agriculture en mai ou juin prochain, puis sa mise en œuvre dans des délais non définis.
Poursuivant votre argumentaire de pure forme, vous m’avez invité à patienter pour traduire sous la forme d’amendements l’essentiel des dispositions du texte. Je vous remercie de ce conseil, mais il n’était pas nécessaire à ma détermination ! Au demeurant, nous avons l’habitude des scénarios à rebondissements sur certains amendements, qui paraissent si consensuels que la majorité s’acharne à trouver tous les subterfuges imaginables pour les affaiblir ou les contester !
Vous le savez, mes chers collègues, nous ne connaissons pas précisément le contenu du futur projet de loi dit « de modernisation agricole », pas plus que son calendrier et ses modalités d’application. Ce que le ministre – que je remercie pour sa participation – nous a proposé en séance, c’est un acte de foi pour un miracle en gestation, pour ne pas dire l’imposition des mains sur les écrouelles ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mon souhait était, au contraire, de vous proposer une réponse immédiate et concrète, sans doute incomplète, mais qui avait le mérite d’exister et pouvait être améliorée collectivement par la représentation nationale.
Comme le disait Charles Péguy, « tout commence en mystique et finit en politique ». J’appelle tout simplement les parlementaires à la raison, en leur proposant de ne pas attendre, et de voter cette proposition de loi avec les députés de la gauche démocrate et républicaine. Ce texte pourrait ensuite utilement être mis à l’ordre du jour du Sénat pour répondre dans les semaines à venir à l’attente du monde agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président. La parole est à [M. Philippe Vigier, pour le groupe du Nouveau centre.
M. Philippe Vigier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi nous amène à nous attarder quelques instants sur la question agricole, ce dont je me réjouis.
À l’heure actuelle, l’agriculture française est confrontée à de graves défis qui conditionnent son avenir. Bien que la France soit le premier pays agricole mondial, sa population active connaît une érosion continue. D’autre part, l’agriculture française souffre d’une sur-administration qui l’étouffe.
M. Jean-Paul Bacquet. Ce n’est pas spécifique à la France : aux États-Unis c’est pire !
M. Philippe Vigier. Je veux d’ailleurs réitérer devant M. le ministre mon souhait de voir suspendue pendant deux ans la mise en place des bonnes conditions agricoles et environnementales non exigées par Bruxelles, encore imprécises à ce jour, au moment même où les agriculteurs préparent leur assolement. Je demande également la mise en place urgente de l’observatoire des prix et des marges dans l’ensemble des filières.
Enfin, comme vous le savez tous, mes chers collègues, l’agriculture doit faire face à une grave dérégulation des prix. Dans leur immense majorité, les agriculteurs sont désemparés face à ces fluctuations : ils veulent de la lisibilité, afin de vivre simplement de leur activité professionnelle. Aujourd’hui, les distributeurs ne leur en laissent pas la possibilité, en pratiquant des marges toujours plus larges, des marges insensées pour les agriculteurs comme pour les consommateurs. Avec la crise, ce n’est plus tenable !
M. Maurice Leroy. C’est vrai !
M. Philippe Vigier. Dégradation rapide des prix d’achat de la production des agriculteurs français et européens, perte de revenus de 10 à 20 % pour les agriculteurs – jusqu’à 50 % pour les producteurs laitiers –, explosion des charges et libéralisation programmée du marché : la crise financière fait désormais place à une véritable crise agricole.
M. Maurice Leroy. C’est vrai !
M. Philippe Vigier. Cette crise agricole est l’une des plus graves que l’Europe ait eu à affronter. Si nous n’apprenons pas de cette crise et si nous n’en tirons pas les conséquences en termes de mesures structurelles à prendre, nous serons confrontés aux mêmes crises encore et encore. Aujourd’hui, il est nécessaire de répondre à la crise immédiate, mais aussi de repenser la stratégie de la politique agricole française et européenne.
Cette crise est au cœur des préoccupations du Nouveau centre, pour qui il est nécessaire de répondre à la crise immédiate, mais aussi, évidemment, de bâtir la PAC 2013. Notre groupe parlementaire a, semaine après semaine, montré son intérêt pour la cause des agriculteurs, en attirant l’attention du Gouvernement sur ces questions, en particulier sur la situation inquiétante des producteurs de lait. Il nous faut agir, c’est pourquoi je me réjouis de la prise en compte par l’ensemble des groupes parlementaires – notamment par le GDR, pour le texte qui nous réunit aujourd’hui – de la problématique propre au monde agricole. Le Nouveau centre a, lui aussi, interpellé, et il a été entendu.
Il convient de répondre à la désespérance rurale. Aujourd’hui, même les urbains les plus éloignés du monde rural ont pu prendre la mesure de l’enjeu. Il nous faut apporter un peu de répit aux agriculteurs, tant au niveau de leurs revenus que de leur trésorerie. Sans cela, la colère qui se fait d’ores et déjà sentir dans nos campagnes risque de monter d’un cran et de s’étendre à l’ensemble du monde rural. Je tiens à remercier M. Chassaigne pour ses propositions car, dans une période de crise aussi violente que celle que nous traversons, il est fondamental de montrer notre prise en compte de la question agricole. Je veux réaffirmer, au nom de l’ensemble des députés du Nouveau centre, notre soutien à la profession agricole. Nous ne vous laisserons pas sur le bord de la route, l’enjeu n’est pas simplement économique, il est humain !
M. Patrick Lemasle. Vous allez donc voter pour cette proposition de loi ?
M. Philippe Vigier. Pour autant, nous ne pouvons approuver totalement votre proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Néri. Ah ! Nous y voilà !
M. Philippe Vigier. Ne tirez pas de conclusions hâtives, monsieur Néri ! Nous soutenons les principes de cette proposition et souhaitons les intégrer dans un débat plus large, lors de la toute prochaine réforme proposée par la loi de modernisation agricole. Nous ne prendrons donc pas part au vote (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), le ministre s’étant engagé devant la représentation nationale à reprendre en compte les propositions de M. Chassaigne ainsi que les nôtres, que nous réitérons semaine après semaine.
L’agriculture et les agriculteurs ne peuvent se permettre un échec, pas plus qu’ils ne peuvent se permettre de trop attendre. Aussi, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous appelons à la présentation de cette loi de modernisation agricole dans les délais les plus brefs, et serons d’une vigilance toute particulière dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. L’avenir de l’agriculture française et de milliers d’agriculteurs en dépend, c’est pourquoi nous serons présents dans ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. J’indique d’ores et déjà que le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Françoise Branget, pour le groupe UMP.
Mme Françoise Branget. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous conscience du fait que le secteur agricole connaît aujourd’hui sa plus grave crise depuis trente ans. Cette crise touche l’ensemble des filières agricoles, qu’il s’agisse de la filière laitière ou de celle des fruits et légumes, des céréales, des viandes ou encore de la pêche. Le Gouvernement et la majorité n’ont pas attendu la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui pour prendre des mesures fortes dans le secteur agricole et répondre aux difficultés et à la détresse des agriculteurs.
Le 27 octobre dernier, le Président de la République a proposé un plan massif d’urgence de 1,65 milliard d’euros. Les mesures de ce plan, en cours de mise en œuvre, témoignent de la rapidité d’action du Gouvernement et du ministre de l’agriculture. Elles permettront à chaque agriculteur en difficulté d’assainir sa trésorerie et d’engager les dépenses d’investissement nécessaires : un milliard d’euros de prêts bancaires bonifiés sont prévus par l’État, auxquels s’ajoutent 650 millions d’euros de soutiens exceptionnels. Le texte qui nous est proposé par le groupe GDR se cantonne à la question de la garantie des prix et n’évoque que sommairement la mise en place d’un dispositif d’alerte. Cette proposition de loi nous paraît constituer une réponse imparfaite et insatisfaisante à la crise actuelle.
M. Alain Bocquet. C’est un début !
M. Jean-Paul Lecoq. Une réponse immédiate et utile !
Mme Françoise Branget. Non, monsieur Chassaigne, la majorité ne botte pas en touche : elle construit le projet de loi de modernisation de l’agriculture, qui devrait être déposé devant notre assemblée avant la fin de l’année, et ne manquera pas de compléter les dispositifs déjà mis en œuvre afin d’apporter des solutions efficaces pour éviter les crises futures.
Ce texte, très ambitieux, ne manquera pas d’aborder la question des prix agricoles, de la fiscalité, des charges, et proposera des mesures sur la contractualisation, la protection contre les aléas, avec notamment des formules d’assurance, sur les dispositifs d’alerte et la protection du foncier agricole.
Enfin, concernant la politique agricole européenne, le ministre de l’agriculture a réalisé un travail remarquable, que je tiens à souligner.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Non !
Mme Françoise Branget. Si ! Grâce à sa ténacité et à sa combativité, il a obtenu le soutien de vingt-deux autres États membres et du Parlement européen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est pour cela que l’agriculture va si bien !
Mme Françoise Branget. Les négociations qu’il mène ont permis une réflexion positive sur la mise en place d’une nouvelle régulation européenne des marchés agricoles. Un fonds laitier de 280 millions d’euros a ainsi été créé, dont 50 millions d’euros ont été octroyés à la France.
Nous ne pouvons donc que soutenir l’action du ministre de l’agriculture qui accomplit un travail de grande qualité.
Les mesures d’urgence voulues par le Président de la République et les actions concrètes et ambitieuses mises en œuvre par le Gouvernement répondent d’ores et déjà aux attentes des agriculteurs. Le projet de loi de modernisation de l’agriculture permettra également de redéfinir la place de l’agriculture dans notre société en lui redonnant une ambition et des perspectives.
Mes chers collègues, adopter les mesures proposées aujourd’hui nous paraît réducteur face à l’ampleur de la crise qui touche l’ensemble du monde agricole. Nous invitons à en débattre dans le cadre de la future loi de modernisation de l’agriculture.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UMP ne voteront pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe SRC.
M. Germinal Peiro. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous a réunis jeudi dernier sur le droit au revenu des agriculteurs, à l’initiative de notre collègue André Chassaigne, est essentiel. Chacun d’entre nous a entendu, en effet, les cris d’alarme des éleveurs laitiers, qui sont à la pointe de la crise depuis plus d’un an maintenant. Nous sommes quotidiennement saisis par l’ensemble du monde agricole, qui connaît une crise globale dans la quasi-totalité des filières avec des conséquences dramatiques pour l’emploi et l’aménagement du territoire.
Chers collègues, le groupe socialiste, radical et citoyen soutient cette initiative du groupe GDR parce qu’elle témoigne d’abord de notre solidarité et de notre engagement commun à défendre le travail et la dignité des agriculteurs.
Face à l’ouverture des marchés sans contrainte, face au démantèlement des outils de régulation – que vous soutenez, chers collègues de la majorité –, les socialistes considèrent qu’il est urgent d’agir en s’appuyant sur la relocalisation des productions agricoles.
L’idée soutenue par les libéraux que les productions agricoles peuvent être assurées sur n’importe quel continent pourvu qu’elles le soient au plus bas prix est aujourd’hui dépassée.
Au moment même où se tient le sommet de Copenhague visant à lutter contre le réchauffement climatique, il faut s’efforcer de limiter les transports inutiles. Nourrir l’Europe avec du mouton de Nouvelle-Zélande, qui a parcouru 22 000 kilomètres, du bœuf d’Argentine, des pommes de Chine, des poires d’Afrique du Sud et des kiwis du Chili, n’a plus aucun sens.
M. Jean-Paul Bacquet. C’est irresponsable !
M. Germinal Peiro. La relocalisation est une réponse possible à la crise environnementale au niveau tant mondial que local. C’est aussi une réponse possible à la crise alimentaire car, contrairement à ce qu’on a voulu nous faire croire, la libéralisation des échanges n’a en rien réglé le problème de la faim dans le monde.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est vrai !
M. Germinal Peiro. L’Afrique, qui était autosuffisante sur le plan alimentaire en 1970, est aujourd’hui totalement dépendante. Les pays riches, en déversant leurs surplus à bas prix, ont recolonisé le continent africain par la voie alimentaire.
Un milliard d’êtres humains souffrent de malnutrition et leur nombre ne cesse d’augmenter. Il est temps, comme le demande Jacques Diouf, directeur de la FAO, de produire là où les gens ont faim.
Nous devons soutenir au plan national et européen des agricultures de qualité, respectueuses de l’environnement et attachées à leurs territoires.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Très bien !
M. Germinal Peiro. Il n’y a pas une seule agriculture dans notre pays. Il y a des agricultures, que nous devons toutes soutenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Le maintien des agriculteurs passe par la coexistence entre des grandes entreprises produisant pour les marchés mondiaux et des exploitations qui valorisent leurs productions par la vente directe et des circuits courts.
Mes chers collègues, il y a urgence à agir : 300 000 à 400 000 emplois sont en jeu dans le secteur agricole et agroalimentaire de notre pays, avec pour corollaire la vie des espaces ruraux, principalement dans les zones de montagne, les zones fragiles et les zones intermédiaires.
Le groupe socialiste, radical et citoyen soutient la proposition de loi du groupe GDR car le problème du revenu des exploitations ne concerne pas que les agriculteurs : il met aussi en jeu la souveraineté alimentaire de l’Europe, la qualité de notre alimentation et l’équilibre économique, social et environnemental de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. À la demande du Gouvernement et en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, je mets aux voix par un seul vote les articles 1er à 10 ainsi que l’ensemble de la proposition de loi, à l’exclusion de tout amendement.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 429
Nombre de suffrages exprimés 427
Majorité absolue 214
Pour l’adoption 167
Contre 260
(La proposition de loi n’est pas adoptée.)
