Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Séance le 08/06/10 à 17h
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TITRE III INSCRIRE L’AGRICULTURE ET LA FORÊT DANS UN DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
Article 13 (article 1605 nonies du code général des impôts) : Taxation des plus-values de cession de terrain agricole à fin d’un usage non agricole
La Commission examine d’abord l’amendement CD 79 du rapporteur pour avis, tendant à la suppression de l’article.
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M. André Chassaigne. La question de la consommation de l’espace agricole a été déjà évoquée à l’occasion de nombreux textes, comme la loi sur le développement des territoires ruraux, la loi sur l’eau, la loi sur l’orientation agricole ou les lois de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : à chaque fois, nos échanges n’ont pas eu de
grands résultats.
La consommation de l’espace agricole pose certes des problèmes à une époque où l’on a besoin de terres agricoles pour l’alimentation, a fortiori si l’on veut une agriculture moins intensive. Les terres sont notamment nécessaires à proximité des villes, pour limiter le transport des produits agricoles. Cependant, l’artificialisation des sols a aussi des conséquences sur l’eau et, plus généralement, sur l’environnement. Tout en me réjouissant du contenu du projet de loi en la matière, je considère pour ma part qu’il faudrait en durcir les dispositions.
Monsieur le rapporteur pour avis, alors que les insuffisances que vous constatez dans le texte vous conduisent à proposer la suppression de l’article, elles me conduisent, quant à moi, à chercher à y remédier. Pour ce faire, il faut éviter la spéculation. À cet égard, le seuil de 15 000 euros fixé pour la valeur des terrains cédés est sans doute encore trop élevé et le dispositif proposé par le projet de loi encouragera la spéculation en poussant au morcellement des propriétés et à l’atomisation des terrains. Je proposerai donc un amendement visant à supprimer ce seuil de 15 000 euros.
J’ai également déposé deux autres amendements. Sans doute jugerez-vous excessif le premier, qui tend à appliquer une taxe dissuasive au taux uniforme de 50 %. L’autre – l’amendement CD 32 – tend à abaisser de 10 à 5 le rapport entre le prix d’achat et le prix de cession constituant le seuil d’application de la taxe et propose à cet effet un taux qui devrait pouvoir être accepté. Monsieur le ministre, je vous encourage donc à tenir très fermement vos propositions et à les durcir encore. Nous serons tous d’accord pour privilégier l’intérêt général
Les Amendements
Puis elle est saisie de l’amendement CD 30 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Dans certaines régions, le prix du terrain, même s’il n’est pas exorbitant, peut permettre une forme de spéculation. Nous souhaitons éviter des effets d’aubaine que pourrait créer le morcellement de terrains afin de ne pas dépasser le plafond de 15 000 euros.
M. le rapporteur pour avis. Le risque de morcellement est assez peu crédible. Un nouvel usage est nécessaire. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine alors l’amendement CD 31 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Nous souhaitons instituer pour la taxe un taux de 50 %, uniforme et véritablement dissuasif.
M. le rapporteur pour avis. Ce taux est manifestement excessif. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CD 32 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. M’étant douté que le taux de mon amendement précédent serait considéré comme excessif, je propose raisonnablement de remplacer pour le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition la proportion de 10 par celle de 5, et de fixer le taux à 30 %.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes motifs.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD 20 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Il s’agit d’appliquer les principes du Grenelle de l’environnement au plan régional de l’agriculture durable.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement
Puis elle en vient à l’amendement CD 21 de M. André Chassaigne
M. André Chassaigne. Cet amendement vise à compléter les missions de l’Observatoire en précisant qu’il remet chaque année au Parlement un rapport faisant état des propositions pour parvenir à limiter de moitié la consommation annuelle des espaces agricoles d’ici à 2015.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable : l’Observatoire a vocation à présenter au public la synthèse de ses observations.
M. André Chassaigne. Et non pas à élaborer des propositions ?
M. le rapporteur pour avis. Non. L’Observatoire a pour vocation d’observer. Donner un avis est non de son ressort, mais de celui de la commission départementale. L’esprit de la loi suppose le respect des trois échelons.
La Commission rejette l’amendement.
Après l’article 12
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 12
La Commission examine d’abord l’amendement CD 16 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je présenterai en même temps les amendements CD 25, CD 23, CD 24 et CD 28.
L’amendement CD 16 propose de préciser que la SAFER informe à titre gratuit les maires de toutes les déclarations d’intention d’aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.
Pour éviter de reproduire les problèmes que nous avons rencontrés avec les éoliennes, l’amendement CD 25 prévoit la création de zones de développement du photovoltaïque au sol.
L’amendement CD 23 tend à réduire la consommation annuelle des espaces agricoles.
L’amendement CD 24 vise à éviter que la surface agricole utile ne soit menacée par l’installation de centrales photovoltaïques.
Enfin, l’amendement CD 28 tend à ce que le projet de loi prenne en compte la question des retraites agricoles. On a déjà déposé des cavaliers moins acceptables que celui-ci.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’amendement CD 16, qui me semble inutile, entraînerait une charge supplémentaire pour les maires.
M. André Chassaigne. Il permettrait à la SAFER de prendre une part plus grande dans la politique volontariste que nous souhaitons mener contre l’émiettement foncier.
M. le rapporteur pour avis. Si elle le souhaite, elle peut déjà y prendre part.
M. Philippe Tourtelier. L’amendement lui imposerait de le faire, alors qu’elle n’y est pas tenue aujourd’hui. La collectivité territoriale doit être informée des mutations, quand il faut procéder à des échanges de terrains agricoles.
La Commission rejette l’amendement CD 16.
La Commission est saisie de l’amendement CD 25 de M. André Chassaigne.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Il convient d’éviter toute position extrême. J’étais a priori favorable à l’interdiction du photovoltaïque au sol, mais je me suis laissé convaincre qu’il ne fallait pas « fermer la porte ». Des installations de ce type sont prévues à la Réunion, et le ministère nous assure qu’elles sont justifiées. D’autres peuvent être mises en place lorsqu’on reconvertit certains terrains dont on ne fait rien actuellement, par exemple dans les zones classées Seveso.
M. Serge Letchimy. Je crains qu’on n’entretienne ainsi une spéculation qui s’exercera au détriment des terres agricoles. Il faut organiser une politique de développement des énergies renouvelables, qu’il s’agisse de géothermie, d’éolien ou d’énergie thermique des mers. Pour le photovoltaïque, déterminons des lieux où l’on installera des panneaux. Mieux vaut le faire sur des terres incultes que sur les terres agricoles, qui, surtout quand elles sont rares, méritent d’être protégées.
Si nous n’agissons pas, certains exerceront du lobbying pour profiter des mesures de défiscalisation et, demain, le Parlement annulera notre décision en nous accusant d’avoir créé une niche fiscale. Puisque 30 % du réseau d’EDF peut accueillir de l’énergie alternative, pour un total de 60 mégawatts, à quoi bon prévoir des projets susceptibles de produire 200 mégawatts, qui annexeront 700 hectares ? Je ne suis pas hostile à toute installation photovoltaïque, mais il faut définir une stratégie précise. À cette fin, je propose que M. Chassaigne et moi-même réfléchissions à une nouvelle rédaction de l’amendement.
M. le président Christian Jacob. Le terme de « paysage » pose également problème, car il est trop vague. Je vous suggère, monsieur Chassaigne, de retirer l’amendement en attendant une rédaction plus précise.
M. André Chassaigne. Je retire l’amendement et accepte la proposition de M. Letchimy. Je remarque au passage que les arguments du rapporteur pour avis justifient mes propositions. Si nous ne voulons pas rencontrer avec le photovoltaïque les mêmes difficultés qu’avec l’énergie éolienne, il faut délimiter des zones dédiées en tenant compte de toutes les données. Nous présenterons une nouvelle rédaction de l’amendement lors de la réunion qui se tiendra au titre de l’article 88.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je fais remarquer que l’alinéa 20 de l’article 12 conditionne l’implantation d’installations photovoltaïques au maintien, sur le terrain où elles sont implantées, d’activités agricoles, pastorales et forestières.
M. Jérôme Bignon. Certes, mais l’amendement pose un problème plus large. L’amendement CD 25 est retiré.
La Commission examine l’amendement CD 23 de M. André Chassaigne.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Il est satisfait par l’article 12.
M. André Chassaigne. Dans ces conditions, je le retire.
L’amendement CD 23 est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CD 24 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je le retire également.
L’amendement CD 24 est retiré.
Puis, la Commission est saisie de l’amendement CD 28 de M. André Chassaigne.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. La question des retraites du secteur agricole n’est pas à l’ordre du jour. La Commission rejette l’amendement.
Article 14
La Commission est saisie de l’amendement CD 33 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Le Sénat a introduit dans le texte la notion de stockage de l’eau, qui remet en cause bien des avancées de la loi d’orientation sur l’eau et du Grenelle de l’environnement. Le stockage de l’eau peut aller à l’encontre de la protection des zones humides.
M. le président Christian Jacob. Mieux vaut récupérer de l’eau que d’effectuer des pompages n’importe où.
M. le rapporteur pour avis. Avis très défavorable. La préservation de la ressource en eau passe souvent par son stockage en vue d’une utilisation future. Parfois, il faut retenir l’eau pour préserver le milieu naturel.
Mme Catherine Quéré. Dans ma région, il est important de stocker l’eau, car certains producteurs comme les conchyliculteurs ont besoin d’eau douce pendant l’été.
M. André Chassaigne. Veut-on privilégier la production intensive de maïs ou diversifier la production ? Tout le problème est là.
La Commission rejette l’amendement
Après l’article 14
La Commission est saisie de l’amendement CD 34 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Cet amendement vise à supprimer l’article 14 bis. En effet, nous sommes défavorables à la modification du mode de calcul des fermages.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Fermiers, propriétaires et métayers défendent unanimement le passage d’indices départementaux à un indice national, qui permet de lutter contre les inégalités.
M. André Chassaigne. Je le retire.
L’amendement CD 34 est retiré.
Article 15
La Commission est saisie de l’amendement CD 35 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je présenterai en même temps les amendements CD 36, CD 37 et CD 38. Le texte insiste sur la valorisation économique de la forêt : ces quatre amendements sont relatifs à la gestion durable des forêts.
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Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette alors successivement les amendements CD 36 et CD 37 de M. André Chassaigne.
La Commission en vient à l’amendement CD 38 de M. André Chassaigne.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Les directeurs de parc régional ont déjà un accès privilégié au préfet de région.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission en vient à l’amendement CD 41 de M. André Chassaigne.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable : les dispositions proposées par cet amendement sont trop précises pour être inscrites dans la loi.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette successivement les amendements CD 43, CD 44, CD 47 et CD 46 de M. André Chassaigne.
Puis elle examine l’amendement CD 48 de M. André Chassaigne.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable : un parc naturel régional est un groupement de collectivités territoriales.
La Commission rejette l’amendement.
Après l’article 15
La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 15.
Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte d’abord l’amendement CD 60 de M. Martial Saddier, prévoyant que les documents de gestion des forêts sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Puis elle rejette l’amendement CD 49 de M. André Chassaigne, après que le rapporteur eut émis un avis défavorable.
Article 15 bis A
La Commission est saisie de l’amendement CD 81 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Pour lutter contre le morcellement, le Sénat a prévu que le propriétaire qui souhaite vendre une parcelle de moins de quatre hectares devra prévenir ses voisins. Je propose d’ajouter en leur faveur un droit de préférence qui sera fixé à un prix et à des conditions fixées par le propriétaire initial.
Enfin, le droit de préférence ne s’appliquera pas en cas de succession, de vente au sein d’une même famille ou entre indivisaires, ou encore lorsque l’acquisition est déjà opérée par le propriétaire d’une parcelle voisine.
M. André Chassaigne. L’amendement présente un avantage indéniable en vue du regroupement. Cependant, certaines communes ont inscrit dans leur zonage forestier des zones à reconquérir. Il faut leur laisser la possibilité d’intégrer à l’espace de culture ces zones boisées de petite surface qui se trouvent au milieu de terres agricoles.
M. le rapporteur pour avis. Nous n’avions pas pensé à ce cas particulier.
M. André Chassaigne. Je pourrais fournir des informations sur cette question que je connais bien et qui mérité réflexion. Beaucoup de communes souhaitent limiter ces zones qu’on surnomme des « timbres poste ».
M. Jérôme Bignon. Il faudrait pouvoir combiner les deux systèmes.
M. le rapporteur pour avis. Dans un souci de respect du droit de propriété, le droit de préférence ne s’appliquera pas aux successions ou aux ventes au sein d’une même famille. Mais le problème est réel. Étant agriculteur dans une commune où se trouve une forêt, j’en possède certaines parcelles que je serais incapable de situer précisément. Tout doit être fait pour permettre le regroupement.
La Commission adopte l’amendement.
Article 15 bis
La Commission est saisie de l’amendement CD 50 d’André Chassaigne.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable : la majorité soutient les dispositions de l’ordonnance que cet amendement vise à supprimer.
La Commission rejette l’amendement.
Article 16 bis
Article 16 bis (articles L. 261-1 à L. 261-7 [nouveaux] du code forestier, articles 125 A, 157, 199 decies H et 1649-0 A du code général des impôts, article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et L. 221-34 du code monétaire et financier) : Création d’un compte épargne d’assurance pour la forêt
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement CD 51 de M. André Chassaigne, tendant à supprimer l’article.
