André Chassaigne

[…]

AVANT L’ART. 11 (suite)

M^me Henriette Martinez - L’amendement 1003 vise à introduire dans le code du travail une garantie de reconduction d’un contrat de travail saisonnier d’une année sur l’autre, en imposant l’inscription d’une clause en ce sens à partir du troisième contrat successif.

En l’absence d’une telle clause, il oblige l’employeur à verser au saisonnier une indemnité de précarité en fin de contrat.

M. André Chassaigne - L’amendement 413 s’appuie sur les propositions du rapport d’Anicet Le Pors.

De nombreux saisonniers travaillent plusieurs saisons d’affilée chez le même employeur sans être certains de la reconduction de leur contrat. Le code du travail prévoit qu’une clause de reconduction peut être introduite, sans toutefois la rendre obligatoire.

L’amendement 413 propose que les contrats de travail saisonnier comportent une clause de reconduction automatique à partir de la troisième année, sans préjudice des droits à indemnisation chômage.

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - La clause de reconduction obligatoire risque de se retourner contre le saisonnier en poussant l’employeur à ne pas reconduire le contrat après la première saison. La commission a donc émis un avis défavorable aux deux amendements.

M. Hervé Gaymard, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Je partage le point de vue de M. le rapporteur concernant l’amendement 1003 mais il y a, en effet, un vrai problème s’agissant du travail saisonnier.

Nous en discutons avec M. le ministre des affaires sociales dans le prolongement du rapport de Virville. Nous proposerons des évolutions législatives.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, je suis défavorable à l’amendement 413 et favorable à l’amendement 414.

M. Jean-Charles Taugourdeau - Plus nous imposerons de contraintes, moins nous favoriserons l’emploi, Monsieur Chassaigne. Si votre amendement était adopté, il n’y aurait plus de contrats saisonniers, et nous ferions les beaux jours des agences de travail intérimaire.

De plus, certains saisonniers refusent d’intégrer un groupement d’employeurs, même avec un CDI.

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M. André Chassaigne - Je prends note de toutes ces objections, mais je rappelle que ma proposition figure dans le rapport Le Pors, fruit d’une très large concertation entre employeurs et salariés. Je soutiens qu’elle va dans le sens des intérêts des salariés.

M^me Henriette Martinez - Il y a un vrai problème. Dans mon département, des employeurs recherchent désespérément des saisonniers que ce type de contrat aurait fidélisés.

Je constate de plus que des salariés qui avaient reçu l’assurance morale d’un renouvellement de leur contrat n’ont pas été réembauchés.

Je sais, Monsieur le ministre, que vous connaissez bien ces questions. Compte tenu de votre engagement à faire des propositions dans le cadre d’un groupe de travail en concertation avec M. Fillon, je retire mon amendement.

L’amendement 1003 est retiré.

[…]

M. André Chassaigne - Je n’ai pas défendu l’amendement 414.

M. le Président - Le Gouvernement a dit qu’il y était favorable.

M. André Chassaigne - La moindre des choses serait que je puisse m’exprimer.

M. le Président - La moindre des choses serait que vous arriviez à l’heure pour défendre vos amendements. Je vous ai donné la parole alors que je n’y étais pas obligé.

M. André Chassaigne - J’étais à l’heure.

Je demande une suspension de séance.

M. le Président - La suspension est de droit. Je vous accorde une minute.

M. André Chassaigne - C’est méprisant alors que je suis le représentant d’un groupe parlementaire.

M. le Président - La présidence est libre d’apprécier la durée de la suspension.

La séance, suspendue à 9 heures 43, est reprise à 9 heures 44.

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M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Il y a en effet un vrai débat sur le travail saisonnier. Nous avons tous recherché des solutions.

Dans la station de Serre-Chevalier, nous avons pu faire des progrès conséquents, sous un autre gouvernement, qui n’avait pas la même orientation politique.

Je me rallie à la position du Gouvernement. Nous ne pouvons légiférer sans avoir réfléchi à toutes les conséquences. La création d’un groupe de travail est une bonne idée.

Mais l’amendement 414 de M. Chassaigne porte sur un problème distinct, celui de l’ancienneté. Nous pouvons donc l’accepter.

M. Henri Nayrou - Comme M. Chassaigne, je suis arrivé après le début de la séance. L’amendement 414 ne devrait pas être lié aux précédents. Je partage l’analyse de M^me Martinez : il nous reste un nouveau type de contrat à inventer. Mais l’amendement 414 mérite d’être examiné à part.

M. le Président - C’est votre avis, mais la commission et la séance l’ont mis en discussion commune.

M. André Chassaigne - Je remercie le président de la commission. La prise en compte de l’ancienneté chez les saisonniers du tourisme serait un progrès. Mon amendement 414 ne fait que reprendre une des propositions contenues dans le rapport d’Anicet Le Pors.

L’amendement 414, mis aux voix, est adopté.

[…]

M. André Chassaigne - Mon amendement 411 est, je l’admets, mal rédigé. On peut s’étonner de trouver l’expression « marche à suivre » dans un texte législatif. Il vise surtout à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’une réflexion associant les organisations syndicales représentatives, les collectivités territoriales, les organismes consulaires et les employeurs.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, mais M. Chassaigne ayant reconnu qu’il était mal rédigé voudra peut-être le retirer.

M. André Chassaigne - Il est retiré.

Notre amendement 417 vise à compléter l’article L 351-8 du code du travail par : « l’accord a aussi pour objet de définir les droits des travailleurs saisonniers à prétendre à l’indemnisation du chômage hors saison. ». Le ministre nous a apporté un début de réponse. La question pourra être approfondie au sein du groupe de travail.

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M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. André Chassaigne - L’amendement 417 est retiré.

Notre amendement 412 vise à préciser que l’article L 931-15 du code du travail n’est pas opposable aux titulaires de contrats saisonniers. Il s’agit de faciliter leur accès à la formation.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, même s’il est de bon sens, car la question de la formation sera débattue à l’article 16.

M. André Chassaigne - L’amendement 412 est retiré.

M. François Brottes - Mon amendement 1348 tend à créer un cadre et un régime de responsabilité pour les personnes qui, dans les territoires reculés et dépourvus de tout système de transport public ou privé, assurent des services de transports à la demande des collectivités locales.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, tout en étant sensible aux arguments du groupe socialiste, qui nous propose de développer l’offre de transport en faisant appel à des particuliers agréés. Mais cette possibilité existe déjà.

M. le Ministre - C’est un vrai sujet. Il nous faut concilier les objectifs d’aménagement du territoire avec le respect de la liberté commerciale. Il ne faut pas gêner les taxis. Nous avons tous une expérience locale du problème. Je m’en remets à votre sagesse. Un groupe de travail sur cette question a été constitué après le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier.

M. François Brottes - Je remercie le ministre pour sa position d’ouverture. Les particuliers concernés prennent beaucoup de risques aujourd’hui. Je souhaite que l’Assemblée vote mon amendement : nous ne sommes qu’en première lecture et le dispositif pourra encore être amélioré. Nous aurons le temps de lever les ambiguïtés et de discuter avec les professionnels, même s’ils sont souvent absents des zones visées.

M. Henri Nayrou - Le ministre a proposé de mettre en place un groupe de travail, j’en prends acte.

Le problème est réel. Les transports sont un élément essentiel de la revitalisation rurale. Je ne retiens pas l’argument de la concurrence avec les taxis : il existe un système de transport à la demande, qui a passé des accords avec les professionnels. Mais les difficultés sont d’ordre financier.

M. le Président de la commission - Au cours du débat en commission, il nous avait été indiqué, peut-être à tort, que cette solution était possible dans le cadre législatif actuel. Mais dès lors qu’il y a des interrogations sur l’interprétation des textes, je pense, à titre personnel, qu’il vaudrait mieux voter cet amendement.

L’amendement 1348, mis aux voix, est adopté.

[…]

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M. Daniel Garrigue - Nous sommes tous très sensibles au problème des fermetures de classes ou d’écoles en milieu rural, mais le processus de fermeture varie considérablement selon les cas. Parfois, ce sont les parents eux-mêmes qui désertent une école parce qu’une autre leur paraît offrir davantage de chances à leurs enfants ; dans un tel cas, plus fréquent qu’on ne le pense, il n’est sans doute pas nécessaire d’engager une étude d’impact…

Parmi les formules possibles, il y a celle des réseaux d’écoles, que le ministère cherche à développer et qui donne des résultats satisfaisants. Il faut raisonner au niveau de territoires suffisamment vastes, et on ne peut pas, chaque fois qu’en un lieu précis une classe est menacée, engager la procédure lourde d’une étude d’impact. Evitons donc de légiférer là-dessus.

M. André Chassaigne - Je connais bien le problème, ayant été pendant trente ans enseignant au cœur du Livradois, là où a été tourné le film Être et avoir. Celui-ci montre bien un état d’esprit, une façon de faire, même si l’école en question avait un enseignement novateur et un équipement moderne. Les écoles à classe unique ont un rôle à jouer en milieu rural isolé.

On peut, c’est vrai, remplacer dans l’amendement le mot « classe » par le mot « école », mais en tout cas une étude d’impact s’impose. La création d’un réseau est certes l’une des solutions possibles ; mais lorsqu’elle est insuffisamment préparée, l’expérience montre qu’on aboutit à un échec. En effet, ce n’est pas facile de monter un réseau : il faut régler les problèmes de transport des enfants - parfois très jeunes -, de restauration scolaire, d’animation pédagogique… J’ai en tête le cas précis d’un réseau, mis en place il y a trois ans, qui est aujourd’hui menacé faute d’avoir été suffisamment pensé au départ.

M. Jean-Charles Taugourdeau - Le plus difficile, c’est d’obtenir la réouverture d’une classe car les seuils retenus sont différents dans l’un et l’autre cas. Ce problème est lié à celui de la possibilité offerte aux travailleurs saisonniers d’inscrire leurs enfants dans les écoles situées sur leur lieu de travail.

M. François Brottes - Je me rallie à l’idée de substituer au mot « classe » le mot « école », mais les études d’impact n’auraient rien de superfétatoire. Songez quand même, qu’en montagne, il s’agit d’imposer aux enfants trois quarts d’heure de transport le matin et autant le soir, pour parcourir douze kilomètres sur des routes en lacets !

M. François Guillaume - Autrefois, on allait à pied !

M. François Brottes - En l’occurrence, le décideur n’est pas le payeur : quand l’éducation nationale décide de fermer une école, les frais qui en résultent sont assumés par les collectivités locales… Il serait donc normal que le législateur donne des droits aux acteurs locaux. L’étude d’impact peut être le moyen de faire mûrir la décision - par exemple la création d’un réseau - et de permettre que chacun y adhère et mette la main au porte-monnaie.

M. Henri Nayrou - Le sous-amendement 1459 de M. Bonrepaux indique d’ailleurs que l’étude précise les coûts supplémentaires pour les collectivités locales et que ceux-ci sont compensés par l’augmentation de la DGF. Sans doute une étude d’impact, si elle est nécessaire, est-elle difficile à instituer par la loi. La meilleure étude d’impact que nous pourrions décider serait l’évaluation des 5 000 suppressions d’emploi votées dans le budget de l’éducation nationale ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

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M^me Henriette Martinez - Les études d’impact pour les fermetures d’école existent déjà, mes chers collègues, c’est une disposition que vous avez votée sous la législature précédente ! Mieux vaudrait l’abroger que la remplacer… Le meilleur atout de l’école rurale est en effet sa souplesse d’organisation. C’est à condition de savoir s’adapter qu’elle subsistera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Lassalle - La souplesse est nécessaire, c’est vrai. Mais lorsqu’une école a été fermée dans un village, il est rare qu’elle y revienne. Il faut donc faire en sorte, que ce soit ou non par le biais d’une étude d’impact, que tous les intéressés se parlent suffisamment souvent, en amont des décisions. Aujourd’hui, on ne fait d’études d’impact que pour Natura 2000 et la mise en place d’interdits !

Je maintiens mon amendement.

M. André Chassaigne - Actuellement, la loi ne prévoit d’étude d’impact qu’en cas de fermeture d’une école à classe unique. Il faut également en prévoir lorsqu’on crée un réseau.

M. le Rapporteur - Avis favorable au sous-amendement 1368, défavorable au sous-amendement 1369. La commission n’a pas examiné le sous-amendement 1459 mais à titre personnel j’y suis défavorable.

M. le Ministre - Avis défavorable aux trois sous-amendements.

Le sous-amendement 1368, 1369 et 1459, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L’amendement 182, mis aux voix, n’est pas adopté.

L’amendement 1041, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

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ART. 11

[…]

M. André Chassaigne - L’article 722-1 du code rural précise les nombreuses catégories professionnelles concernées par les groupements d’employeurs. Ces derniers deviennent de véritables agences d’intérim paysannes, c’est-à-dire que les salariés concernés peuvent être amenés à exercer des tâches extrêmement diversifiées, sans avoir la qualification spécifiquement requise et donc, parfois, au détriment de leur sécurité. Ainsi des activités de bûcheron qu’ils peuvent avoir à assurer.

En outre, il est indispensable de renforcer leur protection sociale, comme l’ont souligné les organisations syndicales ou le Conseil économique et social dans un récent rapport. Il y a en effet, dans le cadre des groupements d’employeurs, des pratiques anormales : maintien de salariés sous contrat précaire malgré des périodes travaillées excédant huit mois, application systématique de la convention collective la moins favorable, durées de travail quotidienne ou hebdomadaire qui dépassent parfois le nombre d’heures légales.

Les salariés demandent la mise en place d’une commission tripartite nationale qui étudierait la création d’un statut spécial pour les travailleurs de ces groupements. Il pourrait notamment comporter l’application de la convention collective applicable à l’établissement ou à l’exploitation agricole dans lesquels le salarié travaille, au prorata du temps passé, la reconnaissance de la polyvalence dans l’accord classification de 1992, la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement.

M. le Ministre - J’ai pris note de la remarque de M. Taugourdeau sur la difficulté qu’il y avait à mettre en place ces groupements. Nous menons à ce sujet, avec M. Fillon, une réflexion qui permettra d’avancer.

Ce dispositif, créé en 1993 et qui a d’abord fait l’objet de tâtonnements, a permis de créer de nombreux emplois pérennes, M. Taugourdeau a eu raison de le rappeler.

Nous devons débattre de l’ère géographique avec les partenaires sociaux, Madame Martinez. En effet, il faut faire du « cousu main », en fonction des situations locales.

Madame Bello a eu raison de rappeler que des avancées sont nécessaires pour l’outre-mer. Concernant l’extension du service de remplacement, un travail interministériel est en cours avec Brigitte Girardin. Le décret qui donnera satisfaction à votre légitime demande devrait être publié avant la fin du premier semestre.

Oui, Monsieur Chassaigne, notre droit du travail doit être respecté, mais « groupements d’employeurs » ne signifie pas « précarité », au contraire. La mutualisation des emplois doit favoriser le développement des emplois stables.

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Les expériences en cours dans plusieurs départements montrent que l’implication locale des employeurs et des syndicats doit être forte pour que ces groupements fonctionnent. Ils fonctionnent d’ailleurs d’autant mieux que le dialogue social préalable à leurs constitutions a été fécond. Je prends note de certaines de vos observations, que je transmettrai à M. Fillon.

La séance, suspendue à 11 heures 10, est reprise à 11 heures 25.

M. André Chassaigne - Mon amendement 415 est de suppression. La protection des salariés est insuffisante dans les groupements d’employeurs. Vous vous placez toujours du point de vue de l’employeur. Or vous auriez pu proposer la création de groupements de salariés, comme il en existe déjà dans certaines professions, pour les dockers par exemple.

M. Patrice Martin-Lalande - On a vu le résultat !

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. L’article 11 tend à améliorer la sécurité des salariés. Il serait dommage de le supprimer.

L’amendement 415, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. le Rapporteur - L’amendement 1359 est de précision.

L’amendement 1359, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Auclair - L’amendement 48 est défendu.

L’amendement 48, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. André Chassaigne - Notre amendement 418 vise à limiter le caractère dangereux de l’article 11 en précisant qu’un salarié ne pourra pas travailler dans des secteurs professionnels sans lien les uns avec les autres.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ce serait brider la liberté du salarié, qui peut souhaiter exercer différentes activités. La diversité est souvent un remède à l’ennui.

L’amendement 418, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. André Chassaigne - Mon amendement 419 vise à limiter à quatre le nombre d’utilisateurs potentiels du groupe d’employeurs. La formule a été trop souvent dévoyée.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il ne faut pas trop restreindre l’utilisation de cet outil de développement.

L’amendement 419, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. le Rapporteur - L’amendement 183 clarifie le droit applicable aux groupements d’employeurs, en permettant aux chefs d’entreprise de déléguer une partie limitée de leurs pouvoirs d’organisation et de surveillance.

M. le Ministre - Avis favorable.

L’amendement 183, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - L’amendement 416 est particulièrement important car il tend à améliorer la protection des salariés : il prévoit que ceux-ci bénéficient de la convention collective applicable à chaque emploi au prorata du temps passé dans cet emploi. Actuellement, les salariés des groupements d’employeurs sont systématiquement soumis à la convention la plus défavorable.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ce dispositif n’est guère applicable en pratique.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Charles Taugourdeau - Il n’est pas vrai qu’on applique systématiquement le régime le moins favorable. Certes le groupement choisit la convention la plus « basse » pour rallier le maximum d’entreprises, mais ensuite chaque entreprise accorde une prime de poste qui permet à l’employé de bénéficier du même salaire que le personnel permanent.

M. André Chassaigne - Mais pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ?

M. Jean-Charles Taugourdeau - Vous ne pouvez pas imposer à une entreprise qui n’accorde pas le treizième mois à son personnel de le donner aux salariés du groupement. En revanche, si le salarié travaille dans une entreprise appliquant cet avantage, il en bénéficiera.

Pour offrir du travail toute l’année à un saisonnier, il faut regrouper le maximum d’entreprises.

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M. le Rapporteur - J’ajoute que le groupement d’entreprises choisit dès sa création la convention collective qu’il va appliquer et cela a le mérite de la clarté pour le salarié.

L’amendement 416, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Jean Auclair - On constate que les groupements d’entreprises sont souvent dissous à l’issue des deux années d’exonérations. Pour les soutenir, notre amendement 809 tend à porter la durée de l’exonération à cinq ans dans les ZRR.

M. le Rapporteur - La commission a accepté l’amendement.

M. le Ministre - Avis défavorable.

L’amendement 809, mis aux voix, n’est pas adopté.

L’article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L’ART. 11

M. André Chassaigne - Notre amendement 420 précise que les groupements d’employeurs ne peuvent proposer que des contrats à durée indéterminée. C’est en effet l’objectif même de ce dispositif que d’offrir aux salariés du travail toute l’année. Il ne doit pas rester théorique ! Si on n’inscrit pas dans la loi l’obligation d’offrir un CDI, on crée en fait des sociétés d’intérim rurales et ce n’est pas le but recherché.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous voulons favoriser la création de groupements d’employeurs, non la freiner par trop de contraintes.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Charles Taugourdeau - Votre amendement aurait l’effet inverse à celui souhaité. Avant d’offrir un CDI à un salarié, il faut bien le tester dans les différentes entreprises. Aujourd’hui, les 52 salariés de notre groupement titulaires d’un CDI ont d’abord tous eu des CDD.

Si vous obligez à embaucher en CDI, il n’y aura plus de groupement d’employeurs.

M. André Chassaigne - Alors vous devriez présenter un sous-amendement fixant une période d’essai ! La réalité, c’est que peu de groupements d’employeurs signent des CDI et que le dispositif est utilisé pour offrir des emplois précaires.

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M. le Rapporteur - L’exemple cité par M. Taugourdeau montre bien que le passage du CDD au CDI se fait tout naturellement.

L’amendement 420, mis aux voix, n’est pas adopté.

L’article 12, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L’ART. 12

L’amendement 753 de M. Decool, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. le Ministre

-L’amendement604rectifiéviseà éliminer un obstacle bien connu au développement des groupements d’employeurs en leur permettant de créer une réserve non imposable pour couvrir les conséquences de la défaillance d’un adhérent.

C’est une avancée très importante pour fiabiliser le système.

M. le Rapporteur - L’amendement 185 est identique, à une correction orthographique près. Je le retire.

M. François Brottes - C’est une mesure utile. Mais est-il prévu d’obliger les entreprises à abonder régulièrement cette réserve ?

M. André Chassaigne - Je relève qu’on multiplie les amendements en faveur des employeurs - et cela peut se défendre - mais chaque fois qu’une amélioration de la situation des salariés est proposée, l’amendement est repoussé ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) C’est significatif de vos orientations.

M. le Ministre - Je ne peux pas vous laisser dire cela.

D’abord, pour qu’il y ait des employés, il faut des employeurs. On sait bien qu’en milieu rural, il faut trouver des formules spécifiques. Celle du groupement d’employeurs a fait ses preuves, même si elle a ses limites et ses imperfections, qu’il faut corriger.

D’autre part, nous ne sommes pas dans une zone de non-droit : le droit du travail s’applique pleinement aux groupements d’employeurs.

Troisième observation, un groupement d’employeurs ne peut fonctionner correctement que s’il y a un consensus local entre les entreprises et les salariés. Je connais beaucoup de syndicats de salariés, dont certains vous sont proches, qui sont très impliqués dans la création et le fonctionnement de groupements d’employeurs.

Quant à l’égal engagement des différents employeurs, Monsieur Brottes, le règlement intérieur du groupement doit l’imposer. Nous sommes en train d’étudier ce sujet important avec le ministère des affaires sociales. Il ne relève assurément pas du niveau législatif, mais peut-être faudra-t-il une disposition réglementaire.

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M. François Brottes - C’est une question très importante en effet car la précarité et la crédibilité des groupements d’employeurs sont en jeu. On pourrait par exemple imposer à tout membre d’un groupement d’employeurs voulant soumissionner à un marché public d’être à jour de ses contributions de solidarité au groupement.

L’amendement 604 rectifié, mis aux voix, est adopté.

[…]

M. le Ministre - Actuellement, le code du travail subordonne l’adhésion d’une entreprise de plus de 300 salariés à un groupement d’employeurs à un accord d’entreprise définissant les garanties accordées aux salariés. L’amendement 754 de M. Decool vise à rendre possible cette adhésion dans le cadre « d’un accord d’établissement ou de groupe d’établissements ». Pour éviter toute ambiguïté, le Gouvernement propose par son sous-amendement 1443 de supprimer les mots « ou de groupe d’établissements », ce qui sur le fond ne change rien.

M. le Rapporteur - Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

M. André Chassaigne - Je voterai contre cet amendement, qui va accroître encore la précarité en étendant le champ d’application des groupements d’employeurs.

M. Antoine Herth - Il ne s’agit pas d’étendre les possibilités d’adhésion à un groupement d’employeurs, mais de prévoir les conditions dans lesquelles l’accord collectif doit être conclu.

Le sous-amendement 1443, mis aux voix, est adopté.

L’amendement 754 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

[…]

M. Jean-Charles Taugourdeau - Mon amendement 382 rectifié tend à permettre aux salariés des groupements de bénéficier des systèmes d’intéressement et de participation en vigueur dans les entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition.

M. Antoine Herth - L’amendement 755 rectifié est défendu.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces amendements car le bénéfice de ces systèmes peut déjà être ouvert aux salariés d’un groupement dans le cadre de conventions passées entre celui-ci, l’entreprise utilisatrice et le salarié, en application de l’article L. 443-1-1 du code du travail.

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M. le Ministre - Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour manifester que je suis d’accord dans l’esprit, tout en considérant qu’il faut réfléchir à une meilleure rédaction d’ici au vote définitif de ce projet.

M. André Chassaigne - Monsieur le rapporteur, ici comme ailleurs, vous jouez « petits bras ». On ne cesse de nous dire soit qu’on va créer une commission - cela fait penser à la formule de Clemenceau… - soit que les mesures proposées figureront dans un autre projet, soit qu’elles sont déjà dans la loi…

Quoi que nous proposions en faveur des salariés, vous trouvez toujours des arguments pour le refuser. Ce faisant, vous tirez ce projet vers le bas !

M. Jean-Charles Taugourdeau - Je me permets d’insister. Comme je l’ai dit, la solution réside dans la création de groupements d’employeurs offrant des CDI. Un salarié dans ce cas, qu’on peut assimiler à un « permanent intermittent », doit avoir les mêmes droits que les salariés permanents. Et si rien ne s’oppose actuellement à ce qu’on verse une participation à un salarié saisonnier, je ne vois pas ce qui s’opposerait à ce qu’on fasse de même pour ces « permanents intermittents ». Je demande donc à l’Assemblée de voter notre amendement.

M. le Ministre - Puisque vous avez cité Clemenceau, Monsieur Chassaigne, je citerai l’un de mes illustres prédécesseurs, le docteur Queuille, qui soutenait qu’« il n’est pas de problème dont une absence de solution ne finisse par venir à bout ». Mais je le ferai pour dire que nous, au contraire, nous tenons à résoudre le problème. Et nous y parviendrons ! Mais cela suppose certains réglages, que nous effectuerons avant le terme de cette discussion. Comme vous, nous pensons en effet que les salariés d’un groupement d’employeurs doivent pouvoir bénéficier de l’intéressement.

M. André Chassaigne - Quitte à citer un docteur, je citerai plutôt Knock : « Ça vous gratouille ou ça vous chatouille ? »… Il faut des décisions et c’est pourquoi je voterai les amendements.

Les amendements 382 rectifié et 755 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.

[…]

APRÈS L’ART. 14

M. André Chassaigne - Par l’amendement 425, nous entendons réaffirmer le rôle essentiel de la MSA, en matière de service public et de services à la personne.

M. le Rapporteur - Rejet. La MSA a pour mission de gérer les régimes obligatoires de protection sociale et son champ d’action est clairement défini par l’article L. 732-2 du code rural. En tant que caisse de sécurité sociale, elle n’a pas à satisfaire les besoins en services publics des assurés.

M. le Ministre - Nous rendons tous hommage à l’excellent travail de la Mutualité sociale agricole mais l’amendement est inutile et redondant, voire restrictif. L’article L. 723-3 du code rural autorise en effet les caisses de MSA à créer toute section qui se révélerait nécessaire.

L’amendement 425 est retiré.

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M. André Chassaigne - L’amendement 422 est le premier d’une série tendant à développer la démocratie en milieu rural, où elle est actuellement bien insuffisante, au sein des chambres consulaires, par exemple, mais aussi au sein de la MSA… Il vise à instituer un mode de scrutin proportionnel pour les premier et troisième collèges électoraux des caisses locales de la MSA.

Je ne remets pas en cause le travail effectué par la MSA, mais nous avons tout intérêt à ce qu’il y ait un maximum de parties prenantes dans la réflexion comme dans la décision.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les élections à la MSA ont été réformées par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, à l’issue d’un long débat, et personne à ma connaissance n’a remis en cause cette réforme.

L’amendement 422, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n’est pas adopté.

M. André Chassaigne - L’amendement 424 vise à départementaliser la circonscription électorale du second collège et à instituer, dans les caisses de MSA, la parité entre délégués exploitants et délégués salariés.

Ces amendements n’ont pas germé spontanément dans ma petite tête d’auvergnat, Monsieur le rapporteur : elles répondent à une demande des organisations syndicales !

M. le Rapporteur - Une tête d’auvergnat n’est jamais petite ! (Sourires)

La représentation des salariés à l’assemblée générale de la MSA a déjà été renforcée par la loi de janvier 2002 : rejet.

L’amendement 424, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n’est pas adopté.

M. André Chassaigne - Par l’amendement 423, nous souhaitons autoriser les syndicats représentatifs à présenter des listes incomplètes pour les élections du deuxième collège de la MSA. La représentation agricole est tout entière organisée selon un modèle pyramidal, pour ne pas dire centrifuge : les syndicats minoritaires en sont exclus.

L’amendement 423, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Antoine Herth - L’amendement 784 vise à préciser le champ d’application des conventions collectives dans les secteurs agricole et para-agricole. Le flou est en effet particulièrement grand, notamment en ce qui concerne les établissements d’enseignement privé.

M. le Rapporteur - Cette clarification est bienvenue.

M. le Ministre - Sagesse.

L’amendement 784, mis aux voix, est adopté.

L’article 15, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L’ART. 16

M. Yves Censi - Je retire l’amendement 671 corrigé, satisfait par celui du Gouvernement.

M. Martial Saddier - Pour les mêmes raisons, je retire l’amendement 1300 au nom de M. Bouvard.

M. André Chassaigne - Les salariés saisonniers agricoles cumulent souvent plusieurs contrats dans l’année, et leurs droits à congés sont parfois minorés, voire supprimés. L’amendement 1273 tend à créer une caisse de congés payés pour assurer une continuité de droits à ces salariés et en simplifier la gestion. Cette caisse permettrait, de surcroît, de leur assurer, à terme, de nouveaux droits sociaux, notamment en prévoyance collective, et de les informer sur leurs droits, en particulier en matière de formation professionnelle.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L’employeur verse au travailleur saisonnier une indemnité de congés payés, et prend en charge les congés payés du travailleur permanent. Cet amendement est donc sans objet.

M. le Ministre - Défavorable. Les employeurs agricoles prennent en charge les congés payés de leurs salariés, quel que soit leur statut. La création d’une nouvelle caisse ne peut que compliquer la gestion de ces droits à congé, l’exemple des entreprises paysagistes est, à ce titre, édifiant.

De surcroît, l’existence de caisses spécifiques à certains secteurs, comme le bâtiment et les travaux publics, s’explique par le changement très fréquent d’employeur, ce qui n’est pas le cas des salariés agricoles.

L’amendement 1273, mis aux voix, n’est pas adopté.

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