André Chassaigne interpelle Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche sur le projet de la Commission européenne d’autoriser le coupage de vins blancs et de vins rouges pour produire du vin rosé
Les 27 partenaires européens de l’agriculture viennent d’approuver l’idée d’un projet de réglementation levant l’interdiction prévue par la réglementation de l’organisation commune du marché du vin autorisant le mélange de vins rouges et de vins blancs pour faire du rosé.
Cette nouvelle attaque contre les productions de qualité vient dans un contexte où le seul objectif de la Commission est d’assurer une concurrence libre et non-faussée du marché, comme le demande l’Organisation Mondiale du Commerce, et quelles qu’en soient les conséquences pour les producteurs et pour les consommateurs. Avec la question de l’autorisation des copeaux et des adjuvants, à terme, c’est l’ensemble du savoir-faire français et européen du vin qui est livré aux dérives du libéralisme.
D’autant que cette annonce irresponsable intervient alors que la filière du vin rosé sous appelation d’origine controlée ou signe officiel de qualité et d’origine s’est fortement développée ces dernières années. Ainsi les producteurs de certaines régions viticoles comme le Val de Loire ou la Provence se verraient condamnés pour leurs efforts remarquables en terme de qualité et de valorisation de leur production.
Les organisations professionnelles viticoles françaises sont unanimes pour réclamer le retrait d’une telle disposition qui mettrait en péril des siècles de tradition viticole et viserait directement à tromper le consommateur avec pour seul objectif la dérégulation du marché du vin et la disparition des appellations d’origine.
En Europe, l’Assemblée des Régions Viticoles Européennes (AREV) refuse à l’unanimité toute adaptation de l’étiquetage et demande à la Commission de revenir sur sa décision lors de la réunion du Comité de gestion du 19 juin prochain.
Aussi, André Chassaigne demande à Monsieur le ministre si la France entend voter contre ce projet de règlement lors de la prise de décision finale en juin prochain. En cas de désaccord avec les autres pays européens, il lui demande s’il compte activer la clause de sauvegarde pour interdire cette pratique et sa consommation sur le territoire français, seule garantie du maintien du savoir-faire viticole européen.
Réponse du ministre du 02/06/09 :
Dans le cadre de la réforme de l’Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole adoptée fin 2007, le Conseil, sur proposition de la Commission européenne, a fait le choix d’aligner autant que possible les pratiques oenologiques autorisées dans l’Union européenne sur celles admises au niveau international, notamment à travers les normes élaborées par l’organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).
C’est dans ce contexte que la Commission a élaboré deux projets de règlements d’application du règlement n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole : le premier projet porte sur les pratiques oenologiques, le second projet traite notamment des règles d’étiquetage.
Lors des discussions sur le projet de règlement d’application relatif aux pratiques oenologiques, la Commission a proposé de lever un certain nombre de restrictions, afin que les producteurs de l’Union européenne soient dans les mêmes conditions que les compétiteurs des pays tiers.
C’est ainsi qu’elle a proposé des évolutions (désalcoolisation, utilisation des copeaux…) que la profession souhaitait et qui sont conformes aux orientations retenues dans le cadre du plan quinquennal de modernisation de la filière vitivinicole française adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008. Dans ce cadre, l’autorisation du « coupage » des vins rouges et blancs sans Indication Géographique (IG) pour obtenir un vin rosé a également été proposée par la Commission en novembre 2008.
En effet, dans la nouvelle OCM, la définition et l’encadrement des pratiques oenologiques doivent être définies par la Commission, après avis des États membres en comité de réglementation. La Commission, dès les premières discussions préparatoires, avait fait part de ses doutes sur la justification du maintien de l’interdiction du coupage, qui figurait dans le règlement du Conseil de la précédente OCM.
Au plan communautaire, cette interdiction se justifiait alors par l’existence de régimes d’aides distincts pour la distillation de crise des vins de table rouges et des vins de table blancs ; la pratique du coupage étant autorisée pour les vins d’appellation, Pour la Commission, le maintien de l’interdiction pour les vins de table (vins sans 1G) devenait une discrimination négative à l’encontre des producteurs communautaires de plus en plus difficile à justifier, alors que la pratique du mélange rouge-blanc est utilisée aux États-Unis ou en Australie et que ces produits sont déjà sur le marché européen. Le projet de règlement de la Commission comprenant la levée de l’interdiction du coupage a reçu un avis favorable, en décembre 2008 de la part de l’instance communautaire de consultation des organisations professionnelles agricoles (le COPA-COGECA).
Les organisations professionnelles nationales ont été associées aux négociations communautaires, notamment à travers des réunions organisées régulièrement par VINIFLHOR et le ministère chargé de l’agriculture. La levée de l’interdiction du coupage y a été abordée. Les positions de la profession nationale ont été contrastées, les uns y étant favorables, les autres opposés.
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