27-11-2002

séance du 26/11/02

ORGANISATION DÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE

La séance est ouverte à vingt et une heures.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l’organisation décentralisée de la République.

[…]

André Chassaigne - L’adoption de notre amendement 109 corrigé serait un moyen pour la majorité de démontrer sa volonté que les transferts de compétences s’accompagnent de transferts de ressources. En effet nous proposons que le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau des deux assemblées un rapport retraçant le coût des compétences transférées et l’évolution des ressources attribuées pour leur exercice. Refuser cela serait une preuve de mauvaise foi.
M. le Rapporteur - Une telle disposition, même si elle était fondée - et à mon avis, elle ne l’est pas - ne peut en aucun cas figurer dans la Constitution.
M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable pour le même motif. Insérer cela dans la Constitution ferait rire les constitutionnalistes du monde entier !
M. Augustin Bonrepaux - Ils ont déjà des raisons de rire !
L’amendement 109 corrigé, mis aux voix, n’est pas adopté.
[…]

André Chassaigne - L’amendement 111 rectifié montre notre volonté d’effectuer un véritable travail de législateur. De très nombreux amendements ont été présentés par la gauche, et quelques uns par la majorité, pour améliorer le texte.
Il y a quelques instants, notre PDR, président directeur rapporteur de la commission des lois, parlait de verrouiller la Constitution. Il s’agissait vraisemblablement de garantir que les collectivités locales ne paieraient pas la note de la décentralisation. Mais c’est plutôt le contraire qu’on constate : tout est fait pour éviter de donner des garanties ! Vous laissez toutes les serrures ouvertes, c’est plus facile pour aller mettre le doigt ensuite dans le pot de confiture !
Notre amendement précise que les moyens doivent être suffisants pour que chaque collectivité puisse exercer pleinement ses compétences, compte tenu notamment des besoins de sa population. Il vous permettra de prouver votre intention de ne pas en rester aux effets de manche.
Le commissariat général au Plan constate un rapport de 1 à 12 000 entre la commune la plus pauvre de France et la plus riche. C’est un record en Europe. Une péréquation financière a donc été mise en place depuis une trentaine d’années, qui a permis de réduire les inégalités de près de 30 %.
En adoptant cet amendement, la correction des inégalités territoriales ne resterait pas à l’état de déclaration d’intention. Quoi de plus naturel que de garantir aux collectivités locales de bénéficier de ressources suffisantes, nouvelles et pérennes ? On peut en effet s’inquiéter en voyant que les EPCI sont exclues du texte, notamment en matière de garantie de ressources. Dans les petites communes rurales - je suis maire d’un village de cinq cents habitants - chacun sait que c’est grâce aux EPCI qu’on répondra aux besoins de la population. Il est très grave qu’ils soient exclus du texte et de toute possibilité de péréquation. En acceptant cet amendement, le Gouvernement pourrait s’engager enfin à prévoir des dispositifs de péréquation suffisants pour que chaque collectivité puisse exercer pleinement ses futures compétences.
M. le Rapporteur - Défavorable.
M. le Garde des Sceaux - Défavorable.
M. Alain Néri - L’amendement de M. Brard, très intelligemment défendu par M. Chassaigne (Murmures sur les bancs du groupe UMP), met le doigt sur un problème important : on ne peut parler de décentralisation si on ne donne pas à chacun les moyens de l’appliquer. Mais ce qui nous inquiète est aussi le risque d’une hausse de la fiscalité locale. Or elle se produira fatalement si les transferts de ressources n’accompagnent pas les transferts de compétences. Et l’Etat pourra proclamer qu’il réduit ses impôts, pendant que les collectivités seront contraintes d’augmenter les leurs… Je suis conseiller général d’un département qui ne dispose que de 1 % de la richesse nationale. Quand on sait que quatre régions en détiennent plus de 50 %, et la seule Ile-de-France 30 %, on voit qu’il y a un effort à faire pour se rapprocher de l’égalité dont parlait M. Méhaignerie.

[…]

[…]

André Chassaigne - On confond autonomie fiscale et autonomie financière. En matière d’autonomie financière, nulle garantie n’est accordée. Tous les amendements en ce sens ont été refusés !
Le verrouillage s’est fait uniquement dans cette direction là. En définitive, le Gouvernement veut garder les mains libres pour pouvoir, demain, organiser l’autonomie financière comme il l’entend (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). J’ai le sentiment que certains, ce soir, ne sont ici que pour aboyer (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Les collectivités territoriales les plus fragiles, demain, ne pourront réunir les ressources suffisantes. La disparité sera de plus en plus grande entre les régions, entre les départements et entre les communes ; une forme de dumping fiscal fera que certaines communes seront attrayantes, d’autres non. Vous dites être attachés à la décentralisation et vous ne vous en donnez pas les moyens - d’où la mobilisation des communautés de communes. Chaque fois que l’on affirme que la réponse, en terme de besoins, peut venir des EPCI, il y a blocage.
A la majorité de 89 voix contre 30 sur 119 votants et 119 suffrages exprimés, l’article 6, modifié, est adopté.
[…]

P.-S.

Consultez le compte rendu des débats en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/cra/

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