André Chassaigne

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M. le Ministre délégué - J’ai écouté avec attention cet exposé technique fort riche, portant sur un sujet sur lequel vous avez beaucoup écrit.

Quand on prévoit le principe du partage d’un impôt national sans liberté pour les collectivités locales d’en voter le taux, cela ne signifie pas que c’est l’Etat qui va décider, mais le Parlement.

M. André Chassaigne - Ça ne change rien !

M. le Ministre délégué - Mais si, car le Parlement, d’une part, représente la souveraineté nationale et, d’autre part, peut se composer d’un grand nombre d’élus locaux, que le Sénat a même pour fonction, de par la Constitution, de représenter. Le lien entre le local et le national est donc permanent et c’est heureux car, tous, nous concourrons à l’intérêt national.

Qui plus est, la notion de ressources propres, qui fonde l’autonomie financière - et non uniquement fiscale - des collectivités, va au-delà des seuls impôts partagés.

Je vous remercie d’avoir fait - enfin ! - des propositions. Vous avez regretté que nous ne traitions pas l’intercommunalité, mais c’est pourtant le cas à vingt-quatre reprises. Il est sans doute possible de faire mieux et, je l’ai dit, j’aborde ce débat dans un esprit d’ouverture : si l’Assemblée a des idées, je suis prêt à les étudier d’ici la seconde lecture.

Je récuse l’idée que l’on n’applique pas le même dispositif aux trois catégories de collectivités locales car notre objectif est de simplifier, ainsi que vous le recommandez dans votre ouvrage…

Vous regrettez aussi que l’on ne parle pas plus en détail de la péréquation, mais celui qui m’a appris qu’on ne franchissait qu’une haie après l’autre m’a aussi dit qu’en tentant d’en franchir deux on risquait de tomber (Sourires). Oui, à mélanger les sujets, on risque la confusion.

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M. Henri Emmanuelli - Monsieur le ministre délégué, vous êtes un casseur d’assiette ! (Sourires)

M. Charles de Courson - On nous dit qu’il y a une différence entre une part d’impôt national et une dotation. Tout dépend du dispositif d’indexation de la dotation, comparé à l’évolution de l’assiette de l’impôt. Si vous transférez la TIPP sur l’essence, c’est moins intéressant qu’une dotation. Si vous transférez une part de l’impôt sur le revenu, c’est plus intéressant. En tout cas, cela n’apporte aucune sorte de garantie.

Le groupe UDF, toutefois, attend toujours de connaître la position du Gouvernement sur son sous-amendement. Il ne prendra donc pas part au vote sur la motion de renvoi.

M. André Chassaigne - Ce texte apporte-t-il des réponses claires au problème de l’autonomie financière des collectivités locales ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP ; « Non ! » sur les bancs du groupe socialiste) M. Dosière a montré que des questions essentielles demeuraient sans réponse, ce qui justifie selon nous le renvoi en commission. Il a notamment insisté sur la nécessité de maintenir le lien entre les ressources des collectivités et le contribuable local. Une discussion de fond est nécessaire en commission, d’autant qu’aucune réponse ne nous a été faite, ni par le Gouvernement ni par la commission, sur l’importance des transferts pris en charge par l’Etat. Que 21 milliards d’euros soient payés par lui aux collectivités locales constitue tout de même un problème. L’impôt partagé n’est pas un impôt local, mais tout simplement un transfert financier.

La démonstration est faite que ce texte nous mène dans une impasse. Nous devons réfléchir à un dispositif plus respectueux des collectivités locales. C’est pourquoi nous voterons cette motion de renvoi.

M. Jean-Pierre Brard - Très bien !

A la majorité de 48 voix contre 16 sur 64 votants et 64 suffrages exprimés, la motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.

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