27-11-2008

Amendement 252 (Loi OGM) - Explications

Loi sur les Organismes Génétiquement Modifiés - Annexe 7 au courrier du 17 nov. 08 (inv. réunion santé du 5 dec.) )

Sur l’amendement 252, dit « amendement Chassaigne »

Le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés, discuté en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 1er avril 2008, avait pour objectifs la transcription d’une directive européenne visant à garantir un cadre pour la coexistence des cultures avec OGM et sans OGM en France, ainsi que la mise en œuvre des recommandations du Grenelle de l’environnement.

Les débats en première lecture ont conduit à montrer toutes les limites du texte présenté, et à opérer des améliorations qui ont conduit notamment à l’adoption de « l’amendement 252 » que j’avais présenté. Cet amendement précisait que toute mise en culture, commercialisation ou utilisation d’OGM ne peut se faire que dans le respect « des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et de qualité « sans organismes génétiquement modifiés », et en toute transparence ». La polémique gouvernementale qui s’en suivit visait à affaiblir la portée de cet amendement.

A la suite de l’ajout du Sénat au texte initial, commandé par le gouvernement, précisant que « la définition du “sans organismes génétiquement modifiés” se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l’attente d’une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce », fortement contesté, l’ensemble du texte a été rejeté par l’Assemblée nationale par le vote d’une motion de procédure que j’avais défendue.

Le texte fut pourtant rétabli, et voté avec cet ajout, suite à l’arbitrage de la Commission Mixte Paritaire.

Quelles sont les implications de cet amendement ?

Il vise à garantir, cela a été assez répété, le respect des structures agricoles et des écosystèmes locaux, ainsi que les filières de production et commerciales sans OGM.

Par structures agricoles, on entend généralement les caractéristiques de l’implantation des exploitations agricoles sur les territoires. Ainsi, les structures agricoles de la Beauce ne sont pas les mêmes que celles qui marquent l’espace rural auvergnat : une région de monoculture est évidemment à distinguer d’espaces de polyculture et d’élevage ! En effet, l’implantation de cultures OGM peut littéralement démembrer des parcellaires subtilement agencés. L’introduction de monocultures très homogènes et étendues, qui caractérisent le plus souvent les cultures d’OGM, risque en effet de déstructurer des découpages très fins, façonnés par des techniques agricoles parfois millénaires. Ce sont alors les identités de régions entières qui peuvent être atteintes, avec comme conséquence la disparition de spécialités culturales, ainsi que des savoir-faire paysans qui les accompagnent. Ce ne sont pas les éleveurs de poulets du Gers, les producteurs de foie gras du Périgord ou de jambon d’Auvergne qui demandent à utiliser des OGM !

D’autre part, mon amendement vise à protéger les écosystèmes locaux, à savoir cet équilibre subtil entre d’une part la roche, les sols, le climat, et d’autre part le vivant, les organismes et microorganismes. Dans des écosystèmes tels que par exemple les causses du Massif Central, des espèces vivent en harmonie, en lien d’ailleurs avec les structures agricoles particulières que j’ai déjà mentionnées. Or, ici encore, la mise en culture d’OGM peut entraîner de grands bouleversements, à la fois en étendant des zones agricoles qui pourraient empiéter sur les espaces naturels, et à la fois par une pollution génétique vers des espèces sauvages qui remettrait en cause leur existence même. C’est alors la biodiversité qui serait atteinte, à une époque où celle-ci souffre déjà de tant de pollutions, ainsi que de l’artificialisation des sols.

Enfin, notre amendement vise les filières de production et commerciales « sans OGM ». Il s’agit là de productions agricoles spécifiques, traçables et identifiables telles que les emblématiques appellations AOC, Label Rouge, Agriculture Biologique, ainsi que les labels européens. Il s’agit également des filières de vente, qui concernent les labels les plus connus mais aussi des filières de qualité créées par des acteurs privés comme la grande distribution. Notre amendement consiste ici à inciter à la généralisation, et à la protection, d’une pratique déjà répandue qui prévoit dans les cahiers des charges que le produit concerné est sans OGM, mais aussi par exemple que les animaux ont été nourris avec des aliments ou compléments alimentaires sans OGM.

Je prendrai l’exemple du fromage Saint-Nectaire. Le cahier des charges stipule déjà, je cite, que, « les graines de céréales et leurs sous-produits, les graines entières protéagineuses et oléoprotéagineuses et leurs sous-produits, les racines, tubercules et leurs sous-produits devront être issus de cultures non-OGM et garantis comme tels. » A une époque où 85% des importations d’aliments pour animaux d’élevage sont des produits consistant en des végétaux transgéniques d’Amérique latine et d’ailleurs, cette stipulation du cahier des charges est essentielle. Elle promeut en effet des circuits courts d’alimentation du bétail à partir de fourrages issus de la région même de production du fromage. Elle participe ainsi à la souveraineté alimentaire de notre pays. Il est précisé dans ce cahier des charges que les cultures non-OGM sont « garanties comme telles ». Cette précision est importante. Les fourrages concernés devront être exempts d’OGM, même de manière accidentelle, ce qui pose la question de la coexistence. Si l’on veut que le label AOC soit maintenu, les parcelles avoisinantes devront par conséquent être également non-OGM car on connaît la dissémination de pollens vers les cultures proches. Pour faire respecter le cahier des charges du Saint-Nectaire, il sera donc sans doute nécessaire que les territoires dans leur entier où ce fromage est produit, et pas seulement les propriétés des adhérents à l’AOC, soient exempts de telles cultures ainsi que les zones contiguës, à savoir au total une bonne centaine de communes du Puy-de-Dôme et du Cantal.

Bref, au travers de l’appel au respect de la diversité de nos milieux naturels, du savoir-faire paysan, de notre patrimoine agricole et culturel, cet amendement porte en germe un modèle agricole tout simplement incompatible avec celui que les libéraux de l’OMC et de l’Union européenne veulent imposer à la planète : une agriculture industrialisée, standardisée, américanisée, mettant le monde paysan en coupe réglée au bénéfice des intérêts mercantiles d’un petit nombre ; une économie productiviste ignorant que les attaques contre l’exploitation familiale et les structures sociales du monde rural fragilisent autant les écosystèmes que les hommes, l’environnement que la qualité de vie rurale.

Pour autant, l’amendement 252 n’exclut pas mécaniquement l’ensemble du territoire français de la culture d’OGM, contrairement à ce qui a pu être affirmé ici et là, parfois par excès d’enthousiasme ou a contrario par volonté d’en préparer l’éviction du texte. Il aurait fallu pour cela préciser explicitement que tous les produits répondant à une appellation AOC ou Label Rouge excluaient à quelque niveau que ce soit l’utilisation d’OGM. Une telle disposition n’avait aucune chance d’être votée. Aussi, ne faisons pas dire à cet amendement ce qu’il ne dit pas.

Mais suite à son adoption, et malgré le rajout du Sénat, il est désormais tout à fait possible d’exclure certaines zones particulières de la culture d’OGM. Je rappellerai ainsi, à ce titre, que la Directive Habitats de 1992 spécifiait déjà, dans son annexe 1, divers « espaces naturels » particuliers à préserver. Donc, ce travail de recensement a déjà été largement entrepris au niveau européen et peut servir de base à une exclusion de la culture d’OGM de certains territoires. Les gouvernements futurs pourront donc s’inspirer du principe énoncé dans cet amendement pour établir une législation plus précise.

Au final, l’amendement 252 a un mérite : celui d’ouvrir la voie à l’exclusion territoriale de plantes OGM. Mais ceci à condition qu’il soit, dans l’avenir, interprété comme il convient !

(voir aussi : rubrique OGM)

Pour en savoir plus : Julien

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