08-04-2010

L’engagement national pour l’environnement

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Séance le 24/03/10 à 9h30

(…)

Article 83 (article L. 225-102-1 et L. 823-16 du code de commerce) : Obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental

La Commission examine l’amendement CD 1084 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet article constitue une avancée particulièrement importante : la France sera le seul pays au monde à généraliser, de façon progressive, des indicateurs sociaux et environnementaux dans les grandes entreprises. C’est un beau texte, dont on peut être fier, il est aussi de nature à entraîner l’Europe et les autres pays développés. Mais il lui manquait un préambule sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises : cet amendement vise à l’introduire.

En outre, son quatrième alinéa attribue aux institutions représentatives du personnel et aux autres parties prenantes un rôle en ce domaine. Par le passé, les rapports de gestion des entreprises se limitaient souvent à une communication générale. Ce ne sera plus le cas avec les nouveaux indicateurs et les témoignages des organisations sociales concernées.

Enfin, le cinquième alinéa de l’amendement prévoit que, tous les trois ans, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement, permettant de continuer de travailler à l’amélioration des dispositifs, et notamment d’affiner les indicateurs en fonction de leur pertinence.

M. André Chassaigne. Je vois un grand intérêt à solliciter l’avis des institutions représentatives du personnel. Mais ce principe va-t-il déboucher sur des modifications réglementaires ou bien faut-il introduire dans le texte du projet l’extension correspondante des compétences des CHSCT ? Ces derniers sont les mieux placés dans le processus de production pour en mesurer l’impact environnemental, particulièrement dans les entreprises sous-traitantes, alors que les maisons-mères sont aujourd’hui exemptées de responsabilités en la matière.

(…)

La Commission examine l’amendement CD 1134 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. À l’heure actuelle, si une filiale étrangère commet une infraction, on doit attendre que la justice du pays concerné se prononce avant de pouvoir intenter une action en France. Plusieurs affaires sont ainsi bloquées.

M. André Chassaigne. Très bon amendement !

M. le rapporteur. Avis défavorable : nous n’allons pas refaire le monde à nous seuls ! La rédaction actuelle me paraît satisfaisante – même si, sur le fond, je partage votre souhait.

M. Philippe Tourtelier. Pour l’heure, nous proposons simplement de lever les obstacles présents dans le code pénal pour gagner du temps au cas où des progrès seraient réalisés au niveau international.

La Commission rejette l’amendement.

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La Commission adopte tout d’abord l’amendement rédactionnel CD 1010 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CD 205 de M. André Chassaigne, visant à introduire la notion de paysage dans les études d’impact.

M. le rapporteur. Avis défavorable : il ne me semble pas souhaitable de détailler le contenu de la notion d’environnement, sous peine d’aboutir à un « inventaire à la Prévert ».

La Commission rejette l’amendement.

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