Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Mardi 19 mai 2009 - 16 h 15
Examen du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 1442) (M. Christian Jacob, rapporteur)
Voir aussi : liste des amendements d’A. Chassaigne, examinés par la commission
(…)
M. André Chassaigne. Le débat en première lecture, dont M. le président dit qu’il était approfondi, a été en réalité écourté. Nous avons demandé des suspensions de séance pour dénoncer les pratiques du Gouvernement, lequel présentait des amendements tendant à la réécriture de tel ou tel article, nous privant ainsi de la possibilité de défendre nos propres amendements. C’est la raison pour laquelle nous vous les présentons à nouveau.
Lors de la discussion en première lecture, le Gouvernement nous avait laissé entrevoir que certaines dispositions figureraient dans le Grenelle 2, dont nous n’avions pas encore pris connaissance. Depuis, nous savons que ces promesses n’ont pas été tenues.
En rejetant un certain nombre de nos amendements au titre de l’article 40, monsieur le président, vous vous êtes montré plus sévère encore que le président de la Commission des finances, qui ne les avait pas déclarés irrecevables en première lecture ! Sur l’article 28, par exemple, nous avons déposé huit amendements tendant à promouvoir l’agriculture biologique. Bien que le débat de fond n’ait pas eu lieu en première lecture, ces amendements sont aujourd’hui déclarés irrecevables !
(…)
M. le président Patrick Ollier. Non, monsieur Tourtelier, je ne « cadre » pas la discussion. Nous avons, le rapporteur et moi, étudié chaque amendement et nous avons souhaité apporter à la Commission une indication sur les votes conformes que nous appelions de nos vœux. Il convenait notamment de tenir compte du travail réalisé au Sénat. Mais il va de soi, monsieur Le Déaut, que nous discuterons tous les amendements. (…)
Monsieur Chassaigne, vous ne pouvez ignorer la teneur de l’article 40 de la Constitution. Et il est faux de dire que certains de vos amendements repoussés aujourd’hui avaient été déclarés recevables en première lecture.
M. André Chassaigne. S’il y a erreur de ma part, veuillez m’en excuser.
(…)
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 157 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Le renversement de la charge la preuve introduit au deuxième alinéa de l’article 1er ne concerne que les décisions publiques. Nous souhaitons l’étendre à tous les porteurs de projets.
M. le rapporteur. Je souhaite que l’on s’en tienne à la synthèse qui avait fait l’unanimité en première lecture. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
(…)
M. le rapporteur. Je vous renvoie sur ce sujet au troisième alinéa de l’article 1er. La Commission rejette l’amendement.
Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CE 81 du même auteur.
Elle examine ensuite l’amendement CE 158 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Il ne suffit pas d’élaborer des stratégies en matière de développement durable ou de biodiversité ; encore faut-il les appliquer.
M. le rapporteur. Je vous invite à relire l’alinéa 5, qui prévoit le suivi par l’État de la mise en œuvre des stratégies nationales de développement durable et de la biodiversité.
M. Chassaigne retire l’amendement.
(…)
Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CE 159 de M. André Chassaigne.
(…)
La Commission examine en discussion commune les amendements CE 161 de M. André Chassaigne et CE 259 de M. Yves Cochet.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ces deux amendements.
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Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 162 de M. André Chassaigne.
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Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite les amendements de précision CE 164 de M. André Chassaigne et CE 265 de M. Yves Cochet.
Puis elle examine l’amendement CE 165 de M. André Chassaigne, que son auteur retire sur l’avis du rapporteur.
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Puis elle examine les amendements identiques CE 166, CE 202, CE 266 et CE 672, respectivement de MM. André Chassaigne, Jean-Yves Le Déaut, Yves Cochet et Bertrand Pancher.
M. André Chassaigne. Il est logique d’avoir pour les logements sociaux les mêmes exigences de rénovation que pour les autres logements.
Après avis défavorable du rapporteur, l’amendement 672 est retiré, et la Commission rejette les autres amendements.
(…)
Elle adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur, l’amendement CE 167 de M. André Chassaigne.
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Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CE 168 de M. André Chassaigne puis l’amendement CE 570 de M. Philippe Tourtelier.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 169 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne.. Lorsqu’on cherche de l’argent pour la rénovation thermique, les ventes à la découpe sont un gisement intéressant.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
M. le président Ollier. L’amendement CE 170 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
La Commission rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur l’amendement CE 171 du même auteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 154 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Le découplage entre l’investissement, qui revient au propriétaire, et le paiement des charges, qui incombe au locataire, a souvent pour effet une isolation de mauvaise qualité et des installations de chauffage mal adaptées.
M. André Chassaigne. L’amendement CE 171, qui vient d’être rapidement rejeté, procédait de la même idée. Les associations de locataires font état de difficultés, les augmentations de charges leur étant parfois intégralement répercutées. Cette répartition devrait donner lieu à une concertation.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il n’est pas ici question de la répartition des dépenses, mais de celle des économies d’énergie. Par ailleurs, une concertation est engagée : laissons-la se dérouler.
M. François Brottes. Le fait d’inscrire dans la loi le principe de sécurisation de l’économie d’énergie et du retour sur investissement donnerait une bonne orientation à cette concertation.
M. André Chassaigne. J’ajoute que, compte tenu de l’augmentation des coûts, l’économie d’énergie ne se traduit pas nécessairement par une économie des dépenses.
M. le rapporteur. Le Gouvernement rendra compte au Parlement de l’état de la concertation.
La Commission rejette cet amendement.
(…)
L’amendement CE 163 de M. André Chassaigne est retiré.
(…)
M. le Président Patrick Ollier. Nous reprendrons nos travaux ce soir à 21 heures 30. Mais je vous indique que nous avons examiné 78 amendements et qu’à ce rythme il nous faudra encore siéger pendant 16 heures pour venir à bout des 585 amendements restants.
