05-11-2008

Grenelle envir. : Zon. humides, Météo-France, Natura 2000

Mercredi 29 octobre 2008 – 16h15

Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, de M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des Transports, et de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Écologie,

(…) (interventions des ministres et des députés sur divers sujets)

M. André Chassaigne. Le programme 113 est relatif à la gestion des milieux et à la biodiversité et à la mise en œuvre nationale des mesures de gestion de l’eau. J’avais soulevé, lors d’une commission précédente, le problème des zones humides. La mise en application de la loi sur l’eau se traduit par une exigence de demandes d’autorisations, pour pouvoir réaliser des travaux. Or les préfectures ne sont pas obligées de réaliser un zonage des zones humides. Il en résulte parfois des situations très conflictuelles : des agriculteurs sont régulièrement verbalisés quand ils font de l’assainissement, en raison d’un manque de connaissance des zones humides. Il faudrait rendre obligatoire un tel zonage.

Le programme 170 touche à la météorologie. Tout le monde connaît les problèmes de Météo France : on prévoit de supprimer 50 % de ses centres départementaux ; à l’horizon de 2017, ses effectifs devraient avoir baissé de 30 %. Cela risque d’avoir de graves conséquences sur les différents territoires, d’autant que les phénomènes dangereux sont souvent très localisés. Ce sera d’autant plus dommageable que les changements climatiques se traduiront par des phénomènes météorologiques violents. L’Organisation météorologique mondiale a d’ailleurs attiré l’attention sur la nécessité qu’il y a de disposer d’un service météorologique « à la hauteur ».

(…) (autres interventions des ministres et d’autres députés)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État. Monsieur Plisson, vous êtes également intervenu sur la fiscalité incitative en matière de déchets.

L’article 41 de la loi Grenelle, qui a été enrichi par les parlementaires, prévoit que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devra intégrer, dans un délai de dix ans, une part variable pouvant prendre en compte le poids des déchets et leur nature.

M. André Chassaigne. C’est un très bon amendement !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État. En effet. Il convient d’en féliciter les auteurs, d’autant que, si l’on en avait beaucoup discuté à l’occasion du Grenelle de l’environnement, les groupes avaient eu du mal à avancer sur le sujet. Il était donc important que Parlement intervienne.

(…)

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Le groupe SRC m’a sollicité pour une réunion consacrée à Natura 2000.

(…)

M. André Chassaigne. Une difficulté se pose dans le cadre de la réalisation des objectifs du DOCOB. En effet, le comité de pilotage, le COPIL, peut contractualiser avec les professionnels – agriculteurs, forestiers – qui travaillent sur le site afin que ces derniers adaptent leurs activités en fonction des enjeux faunistiques et floristiques du site. Or, alors que ces contrats commencent à se concrétiser, aucune circulaire ministérielle, m’a-t-on dit, n’a été publiée pour indiquer la marche à suivre, hormis pour les mesures agri-environnementales. Cette situation paralysante, d’autant plus contradictoire que la France a été jugée mauvais élève de l’Europe sur Natura 2000, empêche ce type de contrat de se concrétiser, notamment avec les forestiers. Enfin, les membres du COPIL déplorent la complexité des mesures agri-environnementales territorialisées proposées aux agriculteurs dans le but de contractualiser. Ainsi, ces derniers ne sont guère encouragés à s’engager dans une démarche de contractualisation.

Depuis la loi de développement des territoires ruraux, les collectivités sont invitées à suppléer l’État en devenant les structures porteuses pour la définition et la mise en œuvre du DOCOB. Du même coup, se pose la question du financement de la gestion des sites Natura 2000 qui, jusque-là, était assuré à 100 % par l’État. C’est donc la structure porteuse qui, dorénavant, doit embaucher une personne pour réaliser cette gestion, et c’est notamment le cas dans le parc naturel régional du Livradois Forez situé dans ma circonscription. Or 10 % du coût de cette personne sont à présent à la charge du parc naturel régional, 40 % revenant à l’État et 50 % à l’Europe. Cette situation pose problème dans des parcs naturels régionaux qui non seulement ont peu de moyens, mais ont de plus en plus de difficultés pour porter ce type de projet. Madame la secrétaire d’État, je demande que l’État revienne à un financement de ces emplois à 100 %.

(…) (suites des autres interventions et réponses de la secrétaire d’Etat)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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