11-06-2009

Grenelle environn. - Except. Irrecev.

M. André Chassaigne. Mais j’en viens au cœur de mon propos, à savoir les contradictions du texte avec les dispositions de notre Constitution, et en particulier avec les principes énoncés dans la Charte de l’environnement. J’en pointerai deux, essentiels, qui devraient entraîner l’irrecevabilité du texte : le principe « pollueur-payeur » consacré par l’article 4 de la Charte, et le principe d’information et de participation du public, consacré par l’article 7.

Selon l’article 4, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ». Or les principes qui guideront la mise en place de la contribution dite « climat-énergie » ne me semblent pas répondre à cette disposition. Certes, il peut apparaître de prime abord que la taxation des consommations d’énergies fossiles aille d’emblée dans ce sens. Mais – le diable est dans les détails – la manière dont la baisse des prélèvements obligatoires compensera cette taxation ne remplit plus les conditions du principe « pollueur-payeur ». En effet, la compétitivité des entreprises est le postulat qui conditionne la définition de cette compensation. Cela signifie-t-il qu’une entreprise qui pollue se verra, de fait, dispensée de sa responsabilité au nom du maintien de sa compétitivité, ou plutôt de la sauvegarde des profits de ses actionnaires ? On peut le craindre, puisque les prélèvements obligatoires qui seraient réduits pour compenser l’assujettissement à la « taxe carbone » intégreraient fiscalité d’entreprise et cotisations patronales. C’est pourquoi nous proposerons que la compensation s’effectue par la seule réduction des cotisations sociales salariales, et ce afin de ne pas exonérer le monde économique du respect du principe « pollueur-payeur », lequel ne peut pas être à la carte.

M. Daniel Paul. Très bien !

M. André Chassaigne. Mais au-delà de cette contribution « climat-énergie » à vocation généraliste, c’est l’ensemble du texte, décliné dans ses différents thèmes, qui écarte le principe « pollueur-payeur ». Ainsi, s’agissant de la proposition européenne relative aux droits de péage acquittés par les poids lourds, la nécessaire évolution vers une directive qui ferait porter ces droits non seulement sur les coûts d’infrastructures, mais aussi sur l’ensemble des coûts environnementaux, a été écartée. De même, il a été refusé que la France, dans le cadre de sa politique multimodale intégrée des transports, étudie la faisabilité d’une taxe sur le kérosène applicable sur les lignes aériennes dont l’itinéraire dispose d’une desserte TGV à qualité de prestation comparable. Pour ce qui concerne les déchets, la stricte obligation faite aux producteurs d’internaliser les coûts environnementaux engendrés par le cycle de vie du produit, de sa conception et de sa production jusqu’à son traitement final, a également été écartée. En matière d’emballages, notre proposition visant à mettre à la charge des industriels l’intégralité – et non 80 %, comme le prévoit le texte – du coût d’élimination a aussi été écartée. Il en va de même de la responsabilité des maisons mères, le sous-traitant étant, au bout de la chaîne, seul responsable. Comme on le voit, dans tous les domaines, le principe « pollueur-payeur » est battu en brèche, ce qui constitue à nos yeux une première raison pour déclarer le texte irrecevable.

Le second moyen que je soulèverai est démocratique.

M. Serge Grouard. Le premier ne l’était donc pas ?

M. André Chassaigne. L’article 7 de la Charte dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Ce principe désormais constitutionnel n’est autre que la consécration dans notre droit de la Convention internationale signée à Aarhus en 1998.

Mme Geneviève Gaillard. C’est vrai !

M. André Chassaigne. Celle-ci oblige les États à souscrire à la double obligation d’information et de participation du public en matière environnementale.

Pour ce qui concerne le principe d’information, je note avec plaisir la reprise par le Sénat d’un amendement que j’avais proposé en première lecture, tendant à créer un portail d’accès aux informations sur l’Internet. Mais, là encore, le principe constitutionnel ne me semble, au mieux, qu’appliqué à moitié, l’État choisissant à quelles informations le public a droit et n’organisant pas un véritable droit à obtenir les informations désirées. Ainsi, il a été refusé de mettre à la disposition du public les informations qu’il demande sur l’environnement, sans qu’il puisse faire valoir un intérêt particulier. Pourtant, c’est bien en qualité de simple citoyen que le public doit, selon l’article 7 de la Charte de l’environnement, pouvoir accéder aux informations. De même, la gratuité de l’information n’a pas été inscrite dans le texte, alors qu’une insuffisance de ressources ne devrait pas constituer un obstacle à l’obtention d’une information sur l’environnement. Sans ces précisions, le droit à l’information apparaît donc bien virtuel, et l’article 4 de la Convention d’Aarhus de 1998, pourtant ratifiée par la France, n’est pas respecté.

Quant au principe de participation, le présent projet de loi est loin de remplir les conditions de l’article 7 de la Charte. Pour que ce principe soit respecté, il aurait fallu inscrire dans le texte que, lorsqu’un projet de loi ou de texte réglementaire est susceptible d’avoir des conséquences sur l’environnement, les citoyens pourront préalablement, via un forum, une enquête nationale ou tout autre instrument, donner leur avis. Sans cette précision, le principe de participation restera largement lettre morte.

On aurait pu au moins s’attendre à ce que, dans la continuité du Grenelle, les organisations qui en étaient parties prenantes et qui ont une fonction de représentation des citoyens soient pleinement impliquées dans la décision. Cela aurait été conforme au souhait exprimé par le Président de la République, qui, dans un discours, évoquait la nécessité d’une véritable « co-gestion » des questions d’environnement avec la société civile. Cela aurait également été conforme à l’engagement n° 193 du Grenelle de l’environnement, qui évoque l’indispensable « gouvernance partenariale » dans la mise en œuvre de l’expertise publique. Or le texte se contente de les associer aux instances publiques, dans un simple rôle de consultation. Pour remplir les conditions de la Charte de l’environnement, il aurait fallu aller plus loin et organiser l’implication de ces organisations dans le processus même de décision. Alors seulement on aurait pu parler de participation. Avec ce texte, nous sommes vraiment dans le moins-disant démocratique !

Mme Geneviève Gaillard. Très bien !

M. André Chassaigne. Le projet de loi en tire d’ailleurs les conclusions qui s’imposent, puisque les associations et fondations reconnues comme représentatives ne seront pas même associées à l’élaboration de la stratégie nationale du développement durable.

M. Bertrand Pancher. C’est tout le contraire !

M. André Chassaigne. Enfin, en ce qui concerne la participation des salariés, je note que la simple mention, dans le rapport annuel aux actionnaires, des avis des instances de représentation du personnel – comité d’entreprise et CHSCT – a été écartée : pourtant, cette proposition n’avait rien de maximaliste.

Mes chers collègues, les motifs d’irrecevabilité que j’ai soulevés ne constituent pas des arguties juridiques. Ils touchent à des principes essentiels qui doivent impérativement gouverner la politique environnementale dans son ensemble. Responsabilisation et démocratie sont en effet les deux piliers de la nécessaire gouvernance écologique et la condition pour que les orientations soient pleinement acceptées par la population, surtout lorsqu’on attend d’elle un effort particulier engageant l’avenir.

C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter cette exception d’irrecevabilité, afin que le Gouvernement revoie sa copie au regard du respect des principes constitutionnels présidant aux destinées de notre République. La dernière exception d’irrecevabilité que j’ai défendue – lors de l’examen de la loi sur les OGM – ayant été adoptée, peut-être puis-je espérer que celle-ci le soit également. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

(…) (autres interventions)

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. J’ai écouté votre plaidoyer avec attention, monsieur Chassaigne : si j’ai entendu des arguments intéressants – et vous êtes tout à fait fondé à les développer –, je n’y ai rien trouvé qui démontre l’inconstitutionnalité du texte.

M. André Chassaigne. Vous n’avez pas écouté mon intervention !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Si, avec une grande attention, mon cher collègue ! Mais vous avez tort.

Permettez-moi de dire quelques mots sur la méthode de travail adoptée par la commission. Le rapporteur peut en témoigner, nous avons non seulement écouté les arguments de l’opposition, mais nous avons adopté en première lecture un grand nombre de ses amendements – un tiers du total –, non seulement ceux de M. Chassaigne, mais également ceux des autres membres de l’opposition, qu’ils appartiennent au groupe socialiste ou aux Verts, et nous avons refait la même chose en commission la semaine dernière et il y a quelques heures encore, au titre de l’article 88 du règlement. D’ailleurs, le premier amendement que nous avons adopté était un amendement Chassaigne. On ne peut donc pas dire que nous n’avons pas travaillé de concert. Les ministres – Mme Jouanno, M. Borloo et M. Bussereau – assistaient à la réunion de la commission et toutes les questions ont reçu une réponse. Le texte que nous avons construit en commission l’a été de la même manière qu’il l’aurait été dans l’hémicycle. Par suite de la réforme des institutions, les ministres sont tenus de venir plus souvent en commission, d’y venir même en permanence si l’opposition le demande ; nous avons examiné quelque 600 amendements, nous avons fait un travail de fond, en présence du Gouvernement, de l’opposition et de la majorité. Et nous devrions recommencer ? Nous devrions refaire tout cela ? Quand on songe à la manière extrêmement positive dont nous avons construit ce texte, quand on sait que nous avons accepté près d’un tiers d’amendements de l’opposition, n’est-ce pas un abus de procédure, monsieur Chassaigne, que de défendre une exception d’irrecevabilité ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)

(…)

(L’exception d’irrecevabilité, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Pour en savoir plus : Site AN - Séance Publ.

Imprimer