03-06-2009

Grenelle environnement I - 3

Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

Mercredi 20 mai 2009 - 10h30

La Commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Christian Jacob, du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 1442).

Voir aussi : liste des amendements d’A. Chassaigne, examinés par la commission

(…) (début de la séance)

Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 220 de M. André Chassaigne.

(…)

Puis elle examine l’amendement CE 221 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement a pour objet de préciser le caractère biodégradable d’un produit, car une bouteille en plastique est tout aussi biodégradable qu’une feuille morte, mais elle ne se dégradera qu’après 4 000 ans… Il convient donc d’utiliser l’expression « matière organique non fossile issue des produits » ou « issue de certains déchets industriels et ménagers ».

M. le rapporteur. Avis défavorable, car la biodégradabilité déjà fait l’objet de normes précises.

La Commission rejette l’amendement. (…)

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 224 de M. André Chassaigne. (…)

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CE 225 de M. André Chassaigne.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 226 de M. André Chassaigne. (…)

Elle rejette, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 227 de M. André Chassaigne. (…)

Elle examine ensuite en discussion commune l’amendement CE 223 de M. André Chassaigne, l’amendement CE 627 de M. Philippe Tourtelier, l’amendement CE 677 de M. Bertrand Pancher et l’amendement CE 340 de M. Yves Cochet.

M. Daniel Paul. Le texte prévoit la possibilité de construire des centrales à charbon à condition de prévoir les installations qui permettront un jour le captage et le stockage du dioxyde de carbone. Il est pourtant bien établi que ces techniques ne sont pas au point. Or, depuis quelques mois, des projets de construction de centrale à charbon se font jour, dont deux projets privés dans la région havraise. C’est tromper les citoyens, les associations et les militants de l’environnement que de laisser entendre que l’on est capable de réaliser des centrales à charbon non polluantes. (…)

La Commission adopte l’amendement du rapporteur. En conséquence, les amendements de M. André Chassaigne et de M. Jean-Yves Le Déaut tombent, ainsi que l’amendement CE 222 de M. André Chassaigne, l’amendement CE 677 de M. Bertrand Pancher et l’amendement CE 340 de M. Yves Cochet.

(…)

La Commission est saisie de quatre amendements de même objet, CE 14 de M. Philippe Armand Martin, CE 533 du rapporteur, CE 35 de M. Jean-Marc Lefranc et CE 9 de M. Alain Gest.

(…)

M. Yves Cochet. Les « biocarburants » sont le produit d’une agriculture très productiviste, très intensive. Ce terme est un écran de fumée scandaleux. Je suis contre ces amendements.

M. André Chassaigne et M. Daniel Paul. Nous aussi.

La Commission adopte ces amendements. (…)

Elle examine ensuite l’amendement CE 228 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je m’exprimerai également sur les quatre amendements suivants, qui ont le même objet.

L’article 18 prévoit que la France soutiendra la mise en place d’un mécanisme international de certification des agrocarburants. Mais nous savons que la production d’agrocarburants destinée à l’exportation a, dans certains pays – notamment d’Amérique du Sud – des conséquences terribles, au plan environnemental comme au plan social. En effet, non seulement cette production entraîne une déforestation massive, mais elle pousse des populations entières vers la monoculture au détriment de l’agriculture vivrière.

Dans l’attente de la mise en œuvre du système de certification international, je propose donc, à titre conservatoire, l’interdiction des importations extracommunautaires d’agrocarburants.

M. le rapporteur. Avis défavorable à cet amendement ainsi qu’aux suivants. D’abord, ils sont contraires aux règles de l’OMC. Ensuite, ils conduisent de fait à interdire les recherches sur les agrocarburants de deuxième génération, c’est-à-dire obtenus à partir de productions agricoles sans vocation alimentaire.

M. André Chassaigne. Votre attitude revient à cautionner les dérives actuelles. À quoi bon intervenir dans des colloques sur la question de la fracture alimentaire si nous contribuons à la faire naître ?

M. le rapporteur. Je vous renvoie au texte : la France soutiendra au niveau international un mécanisme de certification des agrocarburants « tenant compte de leur impact économique, social et environnemental ».

La Commission rejette l’amendement. (…)

Elle examine ensuite quatre amendements identiques : les amendements CE 678 de M. Yanick Paternotte, CE 233 de M. André Chassaigne, CE 345 de M. Yves Cochet et CE 626 de M. Philippe Tourtelier.

M. André Chassaigne. L’article 19 prévoit que l’effort national de recherche privilégiera, entre autres, l’exploration et la caractérisation de la biodiversité « en vue de l’amélioration des plantes ». Cette rédaction me semble réductrice.

M. Yves Cochet. En effet.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Toutefois, en guise de compromis, je propose d’ajouter le mot : « , notamment » avant les mots : « de l’amélioration des plantes ».

La Commission adopte les trois amendements ainsi rectifiés. (…)

Le rapporteur l’ayant jugé satisfait par le II de l’article 19, M. André Chassaigne retire son amendement CE 289.

Puis, l’amendement CE 290 de M. André Chassaigne ayant été déclaré irrecevable, la Commission examine l’amendement CE 291 du même auteur.

M. André Chassaigne.. La recherche privée fait l’objet de nombreuses aides publiques. Il convient d’inscrire l’exigence d’un contrôle sérieux, approprié et régulier de la part de l’État.

M. le rapporteur. Avis défavorable. On n’imagine pas que les contrôles ne soient pas sérieux…

La Commission rejette l’amendement. (…)

M. André Chassaigne. M. Cochet pourra-t-il défendre à ma place les amendements dont je suis l’auteur ?

M. le président Patrick Ollier. Le rapporteur le fera pour vous. (…)

La Commission rejette, sur avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 293 de M. André Chassaigne. (…)

Puis elle examine l’amendement CE 294 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Au-delà des mots eux-mêmes, il y a leur sens. Parler de « réparation » des espaces et milieux naturels est insuffisant et réducteur. C’est pourquoi je souhaite par cet amendement que l’on parle de « conservation » et de « restauration ».

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. (…)

M. le président Patrick Ollier. Les amendements CE 588 de M. Jean-Paul Chanteguet et CE 295 de M. André Chassaigne ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 296 de M. André Chassaigne.

(…)

La Commission examine les amendements similaires CE 297 de M. André Chassaigne et CE 347 de M. Yves Cochet.

M. André Chassaigne. La trame verte ne peut se constituer uniquement sur la base des espaces protégés en application du droit de l’environnement, dont la liste est assez retreinte. Je souhaiterais que l’on parle des « zones noyaux de biodiversité jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés. »

M. Yves Cochet. Je partage tout à fait l’argumentation de notre collègue. M. le rapporteur. Avis défavorable. La liste des espaces protégés en application du droit de l’environnement n’est pas aussi limitative que vous le prétendez. Les bandes enherbées en font même partie !

La Commission rejette ces amendements. (…)

Elle examine ensuite l’amendement CE 298 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il faut impérativement préciser les modalités d’engagement financier des différents partenaires. Chacun est d’accord pour écrire la partition, mais qui paiera les instruments pour la jouer ?

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait à l’alinéa 4 de l’article où il est, entre autres, indiqué que « les concours financiers de l’Etat seront précisés à l’issue d’un audit qui aboutira avant fin 2009. »

La Commission rejette cet amendement. (…)

Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 299 de M. André Chassaigne.

(…)

Elle examine ensuite trois amendements CE 300 de M. André Chassaigne, CE 115 de M. Bertrand Pancher et CE 379 de M. Yves Cochet, de même objet.

M. André Chassaigne. La trame verte doit être régulièrement actualisée en fonction des nouvelles connaissances.

M. Bertrand Pancher. C’est de bon sens. Il convient de procéder à cette actualisation en fonction de l’expertise.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cette actualisation va bien sûr de soi, mais comment, Monsieur Pancher, parler dans la loi de « connaissances acquises à la faveur d’un sérieux effort public » ? Par définition, l’effort public n’est-il pas toujours sérieux ?

La Commission rejette ces amendements. (…)

Elle rejette ensuite, sur même avis défavorable du rapporteur, qui le considère satisfait, l’amendement CE 112 de M. Bertrand Pancher, puis l’amendement CE 301 de M. André Chassaigne. (…)

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 302 de M. André Chassaigne.

(…) (suite et fin de la séance)

Pour en savoir plus : Site AN - Cpte-Rendu Comm. Aff. Eco

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