28-05-2009

Grenelle environnement I - 2

Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

Mardi 19 mai 2009 - 21h

La Commission a poursuivi l’examen, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Christian Jacob, du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 1442) (M. Christian Jacob, rapporteur)

Voir aussi : liste des amendements d’A. Chassaigne, examinés par la commission

(…)

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 94 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. L’environnement, ce sont aussi les catastrophes climatiques. Depuis la première lecture, nous avons ainsi subi la tempête Klaus, qui a privé d’électricité plus de 1,7 million de foyers et qui a affecté d’autres fonctions stratégiques, comme la distribution d’eau et les télécommunications

(…)

M. André Chassaigne. À la suite de la tempête Klaus, nous avions demandé que l’on crée une commission d’enquête car il faut comprendre ce qui s’est passé et faire des propositions pour l’avenir.

M. le président Patrick Ollier. Notre commission n’est pas restée inactive puisqu’elle a confié un rapport d’information à Jean-Pierre Nicolas, qui doit rendre ses conclusions fin juin.

M. André Chassaigne. Je partage l’avis du rapporteur : il faut plutôt confier cela aux services de l’État et aux entreprises, notamment à EDF.

(…)

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 172 de M. André Chassaigne.

(…)

La Commission est saisie d’un amendement CE 173 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à étendre les prescriptions des documents d’orientation et de planification aux intercommunalités et aux bassins de vie. Selon l’INRA, en effet, le devenir des territoires ruraux dépend en grande partie des choix d’urbanisme.

M. le rapporteur. Il s’agit là d’une compétence des communes, que les intercommunalités n’exercent que par délégation de celles-ci.

(…)

M. André Chassaigne. Les chartes des parcs naturels régionaux peuvent comporter des engagements d’urbanisme, et ceux-ci ne modifient pas le code de l’urbanisme.

M. Philippe Plisson. La solution de l’EPCI – terme générique – est la bonne.

M. François Brottes. La rédaction de l’alinéa 5 de l’article 7 laisse à désirer : ce ne sont pas les documents que l’on doit harmoniser, mais les orientations définies par ces documents.

M. le rapporteur. Il n’y a qu’une alternative : soit on maintient le texte de l’article tel quel, soit on trouve un compromis. Comme il me semble qu’on n’en prend pas le chemin, je vous propose qu’on en reste au texte de l’article tel qu’il nous revient du Sénat.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite l’amendement CE 174 de M. André Chassaigne après que le rapporteur s’y est déclaré défavorable.

(…)

La Commission est saisie d’un amendement CE 519 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 8.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Je ne fais que reprendre un amendement adopté à l’unanimité par notre commission à l’initiative de M. Perruchot, puis voté lors de l’examen du plan de relance, mais censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Il convient d’éviter aux communes ce qui s’apparente à une double peine, puisqu’en se dotant d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), celles-ci s’imposent déjà une réglementation plus stricte.

(…)

M. André Chassaigne. Si les communes étaient plus rigoureuses, cet amendement n’aurait jamais été déposé. Le voter serait prendre le risque d’une dérive dangereuse pour la qualité de notre patrimoine.

(…) (suite de l’échange sur cet amendement)

M. le président Patrick Ollier. Je soutiens le rapporteur. Lorsque le maire établit le règlement d’une ZPPAUP après avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, ce règlement s’applique de plein droit. Pourquoi l’architecte devrait-il donner un avis conforme sur un règlement qu’il a contribué à établir ?

La Commission adopte l’amendement.

(…)

La Commission examine l’amendement CE 176 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à préciser le chiffre retenu par le GIEC pour tenter de maintenir le réchauffement à 2°.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 178 et CE 177 de M. André Chassaigne.

(…)

L’amendement CE 179 de M. André Chassaigne portant article additionnel après l’article 9, n’ayant pas de lien avec les dispositions en navette, est déclaré irrecevable.

(…)

La Commission est saisie de l’amendement CE 204 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. L’article 10 dispose que, pour le transport de marchandises, le développement de l’usage du transport fluvial, ferroviaire et maritime, et plus particulièrement le cabotage, revêt un caractère prioritaire. Nous préférons indiquer qu’il répond à l’intérêt général.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement suppose que l’on pourrait éviter toutes les procédures de consultation.

La Commission rejette l’amendement.

(…)

Puis elle examine l’amendement CE 182 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Au sujet des transports de marchandises, le texte évoque la « part de marché du non routier et non aérien » alors qu’il faudrait parler de « part modale ».

M. le rapporteur. C’est une bonne idée : l’important n’est pas le chiffre d’affaires mais le transfert. Avis favorable.

La Commission adopte cet amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de clarification CE 522 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement CE 183 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Je comprends mal la deuxième phrase de l’alinéa 3, qui énonce que la priorité accordée, en matière ferroviaire, au réseau existant « s’appuie d’abord sur sa régénération, puis sur sa modernisation ». Nous proposons d’écrire plutôt que « Régénération et modernisation doivent être menées de front. » : on ne doit pas se contenter d’un entretien a minima.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’ordre logique veut que l’on régénère d’abord, puis que l’on modernise si besoin est.

La Commission rejette cet amendement.

(…)

Elle est saisie de l’amendement CE 206 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Le texte est un peu court au sujet du trafic de wagons isolés, que nous considérons comme une priorité. Nous proposons que ce trafic soit déclaré d’intérêt général.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

(…)

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 181 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 207 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Nous proposons de supprimer, à l’article 14, la mention de « l’optimisation des coûts de manutention » et de « la révision des pratiques fiscales pénalisantes », qui n’a rien à faire dans une partie consacrée à la desserte fluviale des ports maritimes. Ces questions font l’objet de négociations ; les évoquer ici ne facilitera pas la recherche de solutions raisonnables.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Pour en savoir plus : Site AN - Cpte-Rendu Comm. Aff. Eco

Imprimer