2e séance du 13 octobre 2008 – 21h30
Grenelle de l’environnement
Suite de la discussion d’un projet de loi de programme
Article 5 (suite)
(…)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 869. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Cet amendement propose de supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 de l’article 5, qui met des conditions à l’attribution de l’aide de l’État : « notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation ». On peut comprendre que l’aide de l’État soit conditionnée aux résultats obtenus. Je voudrais toutefois faire deux observations à ce sujet.
Dans le logement social, les bâtiments ne sont pas toujours des réussites architecturales – c’est le moins qu’on puisse dire. En outre, une véritable politique de rénovation de ces logements se heurte à de terribles difficultés pour réaliser des économies d’énergie. Les hommes de l’art considèrent que, pour obtenir des résultats effectifs, les choix architecturaux risquent de se borner à limiter les ouvertures, les murs étant plus isolants que les fenêtres. En tout cas, les premiers projets vont dans ce sens.
Par ailleurs, si l’aide de l’État est diminuée, puisqu’elle sera soumise à cette condition, le prix des loyers augmentera à proportion du manque d’économies d’énergie, alors même que ce sont les milieux les plus modestes qui seront concernés. Du reste, les économies d’énergie n’entraînent pas forcément une réduction des charges, en raison de l’augmentation du coût de l’énergie. Ainsi, dans des logements où il sera difficile de réaliser des économies d’énergie, la facture ne sera pas forcément moins élevée à la fin du mois.
Ne pas supprimer cette condition, c’est laisser l’État préparer son désengagement financier, car, comme ailleurs dans ce projet de loi, le texte peut recevoir des interprétations très différentes.
M. Michel Piron. Non, c’est caricatural !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
(…) (L’amendement n° 869 n’est pas adopté.)
(…)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 871.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Il s’agit de préciser l’alinéa 9, qui présente certaines insuffisances. Il prévoit simplement que « les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables ». Seront encouragés par qui ? On ne sait pas.
Dans les côtes, M. Néri, qui a été un champion cycliste auvergnat, était sans doute encouragé de différentes façons. Peut-être qu’il était extrêmement rapide et était encouragé par les applaudissements de ses supporters. Peut-être que certains l’encourageaient – et cela expliquerait qu’il gagnait beaucoup de courses – en le poussant un peu. (Sourires.)
M. le président. Au but, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne. Dans ce projet de loi, on retrouve souvent des formulations de ce type : on laisse les choses dans le vague, on laisse présager des encouragements, mais quel type d’encouragements ? On ne le sait pas.
L’amendement que je propose consiste à préciser les choses : les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables « par des dispositifs économiques incitatifs ». Au demeurant, on retrouve ailleurs dans ce projet de loi, sur d’autres questions, cette idée de dispositifs économiques incitatifs. Et il me semblerait extrêmement gênant, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’on ne la retrouve pas en ce qui concerne les logements sociaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Jacob, rapporteur. Défavorable, parce que c’est l’essence même de cet article, où l’on a détaillé l’ensemble des dispositifs qui, je crois, sont incitatifs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Au-delà des mots que l’amendement propose d’ajouter, et qui peuvent être poétiquement utiles, la réalité, monsieur Chassaigne, c’est que les mécanismes incitatifs, cela s’appelle les tarifs de rachat. Vous connaissez notre position sur ce point, une position d’ailleurs très critiquée. D’aucuns – et parmi vos amis, je vous le rappelle – nous expliquent que les tarifs de rachat coûtent beaucoup trop cher à l’économie française… Alors, vous ne pouvez pas, le matin, critiquer les tarifs de rachat, et, l’après-midi, m’expliquer qu’il faut des mécanismes incitatifs.
Par ailleurs, vous aurez le bonheur et le loisir, j’imagine, de voter dans le cadre du projet de loi de finances initiale ce qui a été prévu dans le Grenelle, à savoir le fonds chaleur, qui s’élève à 450 millions d’euros et dont la fonction est très exactement de financer des actions de ce type.
M. Bertrand Pancher. Très bien ! C’est une bonne nouvelle !
M. André Chassaigne. Je ne suis pas convaincu.
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Moi non plus, je ne suis pas convaincu par les arguments de M. le ministre. Et je regrette vraiment que notre collègue Estrosi n’ait pas été là pour défendre son amendement n° 514, car il était beaucoup plus coercitif encore que celui que nous propose André Chassaigne. En effet – et je serais prêt à reprendre cet amendement de M. Estrosi –, il propose que l’on impose le recours aux énergies renouvelables pour les opérations de rénovation des bâtiments. Cela se fait d’ailleurs dans d’autres pays, Yves Cochet vient de citer la région de Catalogne, en Espagne.
Évidemment, nous ne pouvons que soutenir l’amendement présenté par M. Chassaigne, mais nous aurions préféré celui de M. Estrosi.
(L’amendement n° 871 n’est pas adopté.)
(…)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 872.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Par certains de ces aspects, cet amendement pourrait faire penser à un autre, qui a fait l’objet d’un scrutin public à la fin de la semaine dernière, puisqu’il évoque, du moins dans sa deuxième partie, une possibilité, non pas de modulation mais de dépassement des objectifs de consommation d’énergie. Ce dépassement serait autorisé à condition qu’il soit couvert par le recours aux énergies renouvelables – il est bien précisé qu’il s’agirait du solaire, de la biomasse, du biogaz et de la géothermie – produites sur place ou par un réseau de chaleur.
Cet amendement permettrait de marquer la volonté de l’État de développer de nouvelles sources d’énergie, tout en attirant l’attention – c’est l’objet de la première partie de l’amendement – sur l’exigence d’une rénovation thermique d’importance. Il ne s’agit pas de vouloir augmenter la consommation, puisque le dépassement serait conditionné à une rénovation thermique très importante.
(…)
(L’amendement n° 872 n’est pas adopté.)
