21-10-2008

PL Grenelle environnement - Art. 29 à 43

Mme la présidente. (…) Je suis saisie d’un amendement n° 1943. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Monsieur le président de la commission, vous qui êtes en général très à cheval sur les termes qui servent à écrire la loi, j’aimerais que vous me disiez ce que signifient, en termes législatifs, les mots : « une attention particulière » ? Cela ne nous semble pas suffisamment précis. Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction plus pertinente, qui s’appuie tout simplement sur l’engagement n° 264 du Grenelle de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. L’insertion proposée par M. Paul ne s’intègre pas dans le e) de l’alinéa 10. C’est pourquoi je vous proposerai l’amendement n° 1708 qui vise à rédiger ainsi le début de cet alinéa : « e) Un cadre réglementaire renforcé pour la gestion… (le reste sans changement) ».

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cela répond à votre demande, monsieur Paul, et c’est mieux !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. L’amendement de M. Paul est trop restrictif. Le suivant est bien meilleur.

(L’amendement n° 1943 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1708 de la commission qui a été défendu.

(L’amendement n° 1708, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(…)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1951. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Sur certains territoires, la capacité d’accueil des déchetteries est encore trop souvent surestimée et ne correspond pas à la réalité des besoins. Cet amendement vise à éviter une trop grande concentration des déchets traités dans un seul endroit afin d’assurer une répartition équitable des déchetteries sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. Défavorable. L’amendement suivant, n° 391 de la commission, introduit la notion d’installations de stockage. En effet, cet amendement vise à substituer aux mots : « situés en métropole devront justifier », les mots : « et les nouvelles installations de stockage situées en métropole devront justifier strictement ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Défavorable à l’amendement n° 1951 et favorable à l’amendement n° 391 de la commission.

(L’amendement n° 1951 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 391 de la commission qui a été défendu.

(L’amendement n° 391, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1945.

M. Daniel Paul. Défendu.

(L’amendement n° 1945, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(…)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1954. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L’engagement 267 du Grenelle évoque le renforcement du rôle de planification en matière de gestion des déchets et je ne peux m’empêcher de relire ici un passage de l’exposé des motifs d’une proposition de loi du groupe communiste de décembre 2004 :

« L’article 4 a pour but de donner à la collectivité la capacité d’apporter une véritable réponse politique à la question des déchets. Il crée donc, dans un premier temps, un plan-cadre et national d’élimination des déchets. Ce plan devra s’appliquer à toutes les catégories de déchets. Afin de prévenir les dérives technocratiques et toute forme de dépossession démocratique, les orientations de ce plan-cadre seront déterminées tous les dix ans par le Parlement. Il devra déterminer des objectifs quantifiés de maîtrise et de réduction de la production de déchets, mais aussi spécifier des objectifs de recherche publique.

« Afin de conserver une entière maîtrise publique sur le sujet, ce plan devra prévoir la constitution de filières publiques de valorisation des déchets, qui soient spécifiques à chaque catégorie de déchets.

« Dans ce plan-cadre seront déclinés les moyens que devront se donner les pouvoirs publics pour atteindre les objectifs environnementaux définis aujourd’hui dans le code de l’environnement.

« Il devra aussi définir les compétences de chaque niveau de collectivité et les modes de coopération à encourager entre tous ces niveaux de collectivité. »

Voilà donc ce que nous disions en décembre 2004. C’était prémonitoire et l’on aurait dû s’inspirer un peu plus du texte que nous avons travaillé il y a bientôt quatre ans !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. Permettez-moi de vous le dire, monsieur Paul : vous êtes un peu trop planificateur à mon goût ! (Sourires.)

M. Daniel Paul. C’est à la mode ! Avec la crise, vous aussi vous allez devenir planificateur !

M. Christian Jacob, rapporteur. Cela n’est pas à l’État de définir, tous les dix ans, les différents bassins de déchets.

M. Daniel Paul. Pourquoi ?

M. Christian Jacob, rapporteur. Parce que cela relève de la compétence des collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Même avis que la commission.

(L’amendement n° 1954 n’est pas adopté.)

(…)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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