12-06-2009

PL Grenelle environnement - Art. 1 à 7

Séance publique

2e séance du mercredi 10 juin 2009

Mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Discussion des articles

Article 1

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 79 rectifié. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. L’article 1er, monsieur le ministre, est un article essentiel du Grenelle de l’environnement. Même si les débats ont été passionnés en première lecture, notre assemblée a voté – à quatre exceptions près – le texte du Grenelle. En l’absence de procédure accélérée, la logique du débat parlementaire est d’enrichir le texte au fil des lectures à l’Assemblée et au Sénat. Il n’est à cet égard pas interdit de considérer que l’article 1er reste incomplet ; d’où le présent amendement. (…)

C’est le but de cet amendement, qui propose d’insérer, après l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « La présente loi conforte la dimension développement durable comme une priorité de notre politique de coopération notamment dans les domaines de l’alimentation, de l’eau, de l’énergie, de la santé, de l’éducation et du respect de la biodiversité. » Voilà qui complèterait utilement l’article 1er qui, en effet, monsieur le ministre, est fondateur pour notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. Défavorable. L’alinéa 3 prend en compte toutes les politiques publiques, y compris, bien sûr, la coopération internationale. Évitons les listes : on y oubliera toujours quelque chose. L’expression générique proposée par l’article suffit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Je veux revenir d’un mot, monsieur le ministre, sur le débat précédent.

L’alinéa 2 est très précis, disiez-vous ; mais permettez-nous d’en douter : du point de vue juridique – et vous êtes un spécialiste –, qu’est-ce qui est « significatif » et « raisonnable » ? Est-ce quantifiable ? Parler de grande précision me semble un peu osé pour des notions qui ne sont pas sans rappeler la durée de refroidissement du canon du fusil.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je veux appuyer les propos de M. Le Déaut, qui a défendu un amendement tout à fait fondamental.

Votre réponse, monsieur le rapporteur, ne me satisfait pas. La rédaction de l’alinéa 3 reste en effet trop vague par rapport à la perspective évoquée ; j’apporterai d’ailleurs, dans les prochains jours, la preuve que vous ne voulez pas vous y engager. J’ai en effet présenté quantité d’amendements en faveur d’une politique de coopération respectueuse des pays du Sud.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ces amendements, nous les avons adoptés !

M. André Chassaigne. Nous en discuterons lors de leur examen en séance.

Vous ne voulez pas discuter, par exemple, des effets terribles, pour certains pays, de nos importations de biocarburants : faim, exode rural et désertification. Dans le domaine de la santé, des entreprises pharmaceutiques françaises choisissent d’abandonner la production de certains médicaments, trop peu lucrative, ce qui aura des conséquences tragiques pour des populations qui souffrent dans des pays en développement. Et l’on pourrait prendre bien d’autres exemples encore.

L’amendement n° 79 rectifié conforterait le texte et aurait toute sa place dans cet article qui, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, est fondateur.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Puisque chacun argumente, je veux à mon tour dire un mot.

J’aimerais que les auteurs des amendements s’efforcent de rendre ceux-ci lisibles. Puisque vous jugez l’amendement exceptionnel, que signifie, en droit, « la dimension développement durable » ? Quand vous m’aurez répondu, peut-être pourrai-je approuver la mesure.

(L’amendement n° 79 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 277. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement est vraiment…

M. Serge Poignant. Capital !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Essentiel, exceptionnel !

M. André Chassaigne.. En effet, et je vais le démontrer. Du sort qui lui sera réservé peut dès lors dépendre le vote de beaucoup de députés sur le projet de loi.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Vous trouverez toujours de bonnes raisons de ne pas le voter !

M. André Chassaigne. Le Sénat a opportunément complété l’alinéa 5, en introduisant un passage commençant par les mots : « et en rend compte chaque année […] », mais qui se conclut – et je me tourne notamment vers vous, chers collègues socialistes – par l’expression suivante : « au regard du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises. »

Il s’agit d’une adjonction idéologiquement marquée, qui détourne l’esprit du texte d’origine. En outre, cette expression est en contradiction avec vos analyses, monsieur le ministre. J’ai sous les yeux un article fort intéressant sur l’étude d’impact du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle. « Les objectifs ambitieux inscrits dans la loi Grenelle », écrivez-vous, « nécessiteront la mobilisation de moyens financiers conséquents. » Mieux encore, vous citez des chiffres : « Les grands chantiers du Grenelle (bâtiments, transports, énergie, déchets) représenteront près de 400 milliards d’euros d’investissements d’ici 2020 ; ils pourraient générer de l’ordre de 15 milliards d’euros de valeur ajoutée par an », soit un déficit de 25 milliards par an. Or, malgré cette démonstration qui se poursuit sur plusieurs pages, le Sénat appelle une écologie à coût zéro, ce qui, comme chacun le sait, est absolument impossible.

Si l’on peut donc admettre le début du texte ajouté par le Sénat, supprimons, à la fin de l’alinéa, les mots : « au regard du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises. » On sait très bien qu’une telle référence, trop rigide, aurait un effet paralysant, et qu’elle repose sur un postulat idéologique qui remet en cause l’unanimité dont vous avez, monsieur le ministre, beaucoup parlé. Enfin, au plan constitutionnel, elle contrevient à l’article 4 de la Charte de l’environnement puisqu’elle nie, dans les faits, le principe du « pollueur-payeur ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Il me semble bon de prévoir que le rapport dont il est ici question est fondé sur le « principe de stabilité de la pression fiscale ». Il est toujours facile d’inventer des taxes, il est plus difficile et plus courageux de s’obliger à une politique de redéploiement. Nous avons essayé de bâtir toute la logique du Grenelle sur une politique d’incitation, plutôt que sur la pénalisation. C’est dans cet esprit que ce rapport sera rédigé. Nous avons tout intérêt à privilégier des politiques qui incitent les entreprises et les particuliers à investir, plutôt que de chercher à tout prix des coupables, à punir, et de faire en sorte que cela coûte davantage. Rappeler le principe de stabilité fiscale dans un rapport me semble une très bonne chose.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Monsieur Chassaigne, c’est fou comme la fin d’une phrase peut vous rendre aveugle à son début. À cause des simples mots « entreprises » et « stabilité fiscale », vous faites de cet article une lecture erronée.

M. André Chassaigne.. Ce n’est pas le principe « pollueur-payeur » !

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne, veuillez laisser parler M. le ministre !

Pour en savoir plus : Site AN - Séance Publ.

Imprimer